17 février 2023
La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021, visant à consolider notre modèle de sécurité civile, avait introduit dans le code de la sécurité civile la possibilité pour le préfet de réaliser des contrôles programmés ou inopinés dans les associations de sécurité civile disposant d’un agrément de formation ou d’un agrément de sécurité civile (art. L751-3). Le décret d’application [1] vient de paraître, ouvrant la possibilité de réaliser ces contrôles à compter du 1er juin 2023.
Les contrôles que le représentant de l’État dans le département peut désormais assurer, porte sur les agréments pour participer notamment aux opérations de secours, aux actions de soutien et d’accompagnement des populations victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes, à l’encadrement des bénévoles dans le cadre de ces actions et aux dispositifs prévisionnels de secours. Il concerne également les organismes et associations autorisés à assurer des actions d’enseignement et de formation en matière de secourisme.
Les contrôles réalisés en auront pour objet de vérifier que l’organisme ou l’association se conforme à ses obligations dans l’exercice de ses missions et continue à remplir les conditions qui ont permis son habilitation ou son agrément.
Le contrôle peut être exercé sur pièces ou sur place, dans les locaux de l’organisme ou de l’association affectés à leur usage, ou sur les lieux des missions assurées par ceux-ci, à l’exclusion de tout domicile privé. Dans les locaux de l’organisme ou de l’association, le contrôle ne peut être effectué après 21 heures et avant 6 heures.
L’entité contrôlée doit fournir à l’agent désigné par le préfet de département, ou, le cas échéant, à l’inspection générale de la sécurité civile, tous renseignements, documents, pièces ou éléments d’appréciation nécessaires à l’accomplissement de ce contrôle.
Les agents chargés du contrôle pourront prendre copie des documents qui leur sont présentés.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile fixera :
– la liste des documents selon les différents types d’agrément ou d’habilitation, relatifs aux personnes engagées ou formées, aux certifications, conventionnements et documents comptables, ainsi que la liste des matériels et autres moyens techniques que l’entité contrôlée doit être en mesure de produire en cas de contrôle ;
– au sein de cette liste, ceux des documents qui, en cas de contrôle inopiné, doivent être présentés aux agents chargés du contrôle.
Cette liste permettra aux associations de sécurité civile de connaître les pièces à tenir à jour au siège de leur représentation départementale.
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Savons nous quand la liste des pièces à fournir sortira ?