Le droit est un ensemble de règles en perpétuelle évolution. Cet article fait le point sur les notions fondamentales utiles aux secouristes.

Le droit français peut être défini comme un ensemble de règles écrites, de portée générale et de caractère permanent, édictées par les pouvoirs publics et sanctionnées en cas de non-respect.

Il a deux finalités : sanction et régulation.

En sanctionnant les comportements dangereux pour la société, le droit a pour but le maintien de l’ordre.

Au sein de la société, il permet aussi la mise en œuvre et le respect des principes de liberté, d’égalité, de solidarité et de protection des individus et d’assurer ainsi la paix sociale.

I. Les sources du droit

Il est communément admis quatre sources du droit français.

A. Les textes

Ils sont classés selon une certaine hiérarchie, appelée la hiérarchie des normes.

1. La Constitution : c’est la norme suprême [1]. Elle fixe les règles concernant la dévolution et l’exercice du pouvoir au sein de l’Etat. La Constitution actuelle est celle de la Veme République, promulguée le 4 octobre 1958. Son Préambule fait référence à la Déclaration des droits de l’homme de 1789 et au Préambule de la Constitution de 1946, qui consacre les « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République », notamment le principe de la liberté d’association.

2. Les traités et accords internationaux : dans l’ordre juridique interne français, leur valeur est inférieure à celle de la Constitution mais supérieure à celle des lois. En conséquence, leur ratification nécessite qu’ils soient conformes à la Constitution, sauf à réviser celle-ci (ce qui a été le cas pour le traité de Maastricht). Le droit communautaire, actuellement en fort développement, s’inscrit dans ce cadre.

3. Les lois : la loi est l’acte juridique voté par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat). Les lois se divisent en deux catégories : les lois organiques et les lois ordinaires. Les lois organiques, adoptées selon une procédure plus contraignante que les lois ordinaires, complètent la Constitution. Peu nombreuses, elles sont supérieures aux lois ordinaires.

Les lois ordinaires (exemple : la loi du 1er juillet 1901 sur les associations) ont une double origine, gouvernementale ou parlementaire : le texte de loi en préparation qui émane du gouvernement est appelé projet de loi ; lorsqu’il provient d’une initiative parlementaire, il est appelé proposition de
loi. Actuellement, 90 % des lois ont une origine gouvernementale.

4. Les règlements administratifs : ils ont une valeur inférieure à celle des lois. Ils regroupent plusieurs catégories de règles, notamment :
- les décrets : ils sont pris par le Président de la République ou le Premier ministre. Ils viennent souvent préciser les dispositions d’une loi.
- les arrêtés : ce sont des actes, d’une valeur inférieure à celle des décrets, pris par un ou plusieurs ministres (on parle alors d’arrêtés ministériels ou interministériels) ou d’autres autorités administratives, comme le préfet (arrêtés préfectoraux) ou le maire (arrêtés municipaux).

B. La jurisprudence

La jurisprudence est l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux : Cour de cassation, Conseil d’Etat, Conseil constitutionnel, tribunaux de grande instance, etc. Les tribunaux interprètent les textes et parfois consacrent des normes qui ne trouvent leur fondement dans aucun texte. Dans ce cas, la jurisprudence est une source du droit. Ainsi le Conseil d’Etat a fixé des principes généraux, appelés « principes généraux du droit », comme, par exemple, la continuité des services publics.

C. La coutume

La coutume est un ensemble de règles non écrites qui proviennent de la réunion de deux facteurs :
- d’une part, la répétition d’un fait de manière durable, constante et claire ;
- d’autre part, la valeur juridique que lui accordent ceux qui en font usage.

Cette source du droit est encore utilisée dans certains domaines, notamment dans les échanges commerciaux.

D. La doctrine

Il s’agit d’une source secondaire du droit, constituée des commentaires écrits des professionnels du droit (professeurs de faculté, avocats) sur des textes ou des décisions de justice.

Remarques

Les circulaires sont des textes qui permettent aux autorités administratives (ministre, recteur, préfet...) d’informer leurs services. Il peut s’agir, par exemple, de faire passer l’information entre les différents services d’un ministère ou du ministère vers ses services déconcentrés sur le terrain. Ces circulaires peuvent prendre d’autres noms, par exemple « note de service » ou encore « instruction ». Le plus souvent, la circulaire est prise à l’occasion de la parution d’un texte (loi, décret...), afin de le présenter aux agents qui vont devoir l’appliquer. Mais la circulaire doit se contenter de l’expliquer, et ne peut rien ajouter au texte. Toute circulaire dotée de dispositions à caractère impératif est attaquable.

Les normes publiées par les organismes de normalisation tels que l’AFNOR ne sont pas d’application obligatoire, sauf si un règlement administratif le prévoit [2].

II. Le contrôle de la loi et des actes de l’administration

A. Le contrôle de la constitutionnalité de la loi

La conformité de la loi à la Constitution est contrôlée en France par le Conseil constitutionnel. Celui-ci vérifie que, à la fois dans la procédure d’adoption et au fond, la loi n’est pas contraire à la Constitution dans toutes ses composantes.

Le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l’Assemblée nationale ou le Président du Sénat, mais aussi par 60 députés ou 60 sénateurs. La saisine doit intervenir entre le vote de la loi et sa promulgation.

B. Le contrôle de la légalité des actes de l’administration

L’administration est aussi soumise au contrôle du juge. Sauf exceptions, ses actes unilatéraux peuvent être attaqués par toute personne qui y a un intérêt devant le juge administratif. Celui-ci
contrôlera si l’acte en question est conforme à toutes les normes qui lui sont supérieures, notamment la loi. Le recours en annulation est appelé « recours pour excès de pouvoir ».

Notes

[1La constitution du 4 octobre 1958 : http://www.conseil-constitutionnel.fr/textes/c1958web.htm

[2INRS : valeur juridique des normes (2000), en ligne http://www.inrs.fr/htm/valeur_juridique_des_normes.html

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