Le ministre de l’intérieur
à
destinataires in fine

Dans le cadre du projet de modification de l’arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) prolonge, pour l’année 2019, l’expérimentation de la nouvelle organisation de cette formation continue débutée fin 2017.

Ce dispositif a pour but de simplifier et d’uniformiser l’organisation de ces formations continues afin d’actualiser ou de maintenir à niveau les compétences des acteurs du secours. Il doit favoriser la pratique des gestes en premiers secours tout en mettant les formateurs en situation pour favoriser les échanges entre les participants.

La présente instruction fixe les modalités qui feront l’objet d’une analyse attentive de nos services pour identifier les forces et faiblesses de ce nouveau dispositif telles qu’elles seront remontées par les différents organismes habilités ou associations agréées en vue de la consolidation de l’arrêté modificatif à publier.

Par ailleurs, certaines modalités figurant dans l’arrêté actuellement en vigueur seront supprimées, notamment le plan quinquennal de formation pour permettre une diffusion plus rapide des nouvelles procédures et techniques relatives aux premiers secours.

Vous trouverez en annexe les éléments communs et nécessaires pour mettre en œuvre les formations continues des unités d’enseignement de sécurité civile.
Les modalités sont définies successivement dans les annexes suivantes :

  • en annexe 1, la liste des références réglementaires ;
  • en annexe 2, la présentation du dispositif 2019 pour l’aptitude 2020 ;
  • en annexe 3, les règles communes qui s’appliquent aux SIS, organismes publics et associations agréées ;
  • en annexe 4, le programme 2019 ;
  • en annexe 5, les modèles d’attestations.

Enfin, je vous remercie de bien vouloir faire part de vos observations et des éventuelles difficultés rencontrées liées à cette mise en œuvre au bureau du pilotage des acteurs du secours de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.

Pour le ministre et par délégation,
Le sous-directeur des services d’incendie et des acteurs de secours
Julien ANTHONIOZ-BLANC

Destinataires

Organismes publics :

  • Monsieur le préfet de police ;
  • Messieurs les préfets des zones de défense et de sécurité ;
  • Mesdames, messieurs les préfets de départements ;
  • Monsieur le haut-commissaire de la République en Nouvelle Calédonie ;
  • Monsieur le haut-commissaire de la République en Polynésie Française ;
  • Monsieur le directeur des ressources humaines, ministère de la transition écologique et solidaire ;
  • Monsieur le directeur de l’administration pénitentiaire, ministère de la justice ;
  • Monsieur le directeur général de la santé, ministère des solidarités et de la santé ;
  • Monsieur le directeur général de l’enseignement scolaire, ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse ;
  • Monsieur le directeur général de la police nationale, ministère de l’intérieur ;
  • Monsieur le directeur général de la gendarmerie nationale, ministère de l’intérieur ;
  • Monsieur le directeur général des patrimoines, ministère de la culture ;
  • Monsieur le directeur des sports, ministère des sports ;
  • Monsieur le chef de service de l’action administrative et des moyens, ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse ;
  • Madame et messieurs les chefs d’états-majors de zone de défense et de sécurité ;
  • Monsieur le directeur de la sécurité civile et de la gestion des risques en Nouvelle-Calédonie ;
  • Monsieur le général de division, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
  • Monsieur le vice-amiral, commandant le bataillon de marins-pompiers de Marseille ;
  • Monsieur le colonel, commandant les formations militaires de la sécurité civile ;
  • Messieurs les directeurs départementaux des services d’incendie et de secours ;
  • Monsieur le directeur du service départemental-métropolitain d’incendie et de secours ;
  • Messieurs les directeurs des services d’incendie et de secours en Corse ;
  • Monsieur le chef d’état-major de la marine nationale ;
  • Monsieur le général de brigade, commandant la brigade aérienne des forces de sécurité et d’intervention ;
  • Madame le médecin en chef, chef du centre de formation opérationnelle santé de l’école du Val-de-Grâce ;
  • Monsieur le médecin-chef de la Présidence de la République ;
  • Madame la directrice générale de l’organisation européenne pour la recherche nucléaire ;
  • Monsieur le directeur des ressources humaines et des moyens, Voies navigables de France ;
  • Monsieur le directeur du groupe de la caisse des dépôts et consignations ;
  • Monsieur le chef de service de surveillance et de sécurité du Sénat ;
  • Monsieur le coordinateur central des formations locales de sécurité, commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives ;
  • Monsieur le responsable prévention incendie, Aéroports de Paris ;

Établissements stationnés à l’étranger :

  • Monsieur le directeur de l’agence des établissements français à l’étranger ;
  • Mesdames, Messieurs les proviseurs des lycées français habilités ;
  • Mesdames, Messieurs les principaux des collèges français habilités ;
  • Messieurs les commandants des unités militaires françaises habilitées ;

Associations agréées :

  • Monsieur le président de l’association française des premiers ;
  • Monsieur le président de l’association nationale des directeurs des pistes et de la sécurité des stations de sports d’hiver ;
  • Monsieur le président de l’association nationale des instructeurs et moniteurs de secourisme ;
  • Monsieur le président de l’association nationale des premiers secours ;
  • Monsieur le président de l’association nationale des professionnels de la sécurité des pistes ;
  • Monsieur le président du centre français du secourisme ;
  • Monsieur le président de la croix-rouge française ;
  • Monsieur le président de la fédération des clubs de la défense ;
  • Monsieur le président de la fédération française d’études et de sports sous-marins ;
  • Monsieur le président de la fédération française des maîtres-nageurs sauveteurs ;
  • Monsieur le président de la fédération française de sauvetage et de secourisme ;
  • Monsieur le président de la fédération française des secouristes et formateurs policiers ;
  • Madame la présidente de la fédération nationale d’enseignement et de développement du secourisme ;
  • Monsieur le président de la fédération nationale des métiers de la natation et du sport ;
  • Monsieur le président de la fédération nationale de protection civile ;
  • Monsieur le président de la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France ;
  • Monsieur le président de la fédération des secouristes français -* Croix blanche ;
  • Monsieur le président de nordique France ;
  • Monsieur le président des œuvres hospitalières française de l’Ordre de Malte ;
  • Monsieur le président de la société nationale de sauvetage en mer ;
  • Monsieur le président de la société européenne de médecine de sapeurs-pompiers ;
  • Monsieur le président de l’union française des œuvres laïques d’éducation physique ;
  • Monsieur le président de l’union générale sportive de l’enseignement libre ;
  • Monsieur le président de l’union nationale des associations des secouristes et sauveteurs des groupes de la Poste et Orange ;

Sous-couvert des directions des sécurités ou des services interministériels de défense et de protection civile :

  • Organismes publics disposant d’une habilitation de formation aux premiers secours délivrée par la préfecture.

Pour information :

  • Madame la sous-directrice de la doctrine et des ressources humaines (DGSCGC) ;
  • Monsieur le chef du bureau de la doctrine, de la formation et des équipements (DGSCGC)

ANNEXE 1 A L’INSTRUCTION MINISTERIELLE

REFERENCES

  1. Décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
  2. Décret 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours
  3. Arrêté du 08 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
  4. Arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
  5. Arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civique de niveau 1 » ;
  6. Arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
  7. Arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » ;
  8. Arrêté du 17 août 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur de formateurs » ;
  9. Arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » ;
  10. Arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
  11. Arrêté du 20 février 2014 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur au sauvetage aquatique en milieu naturel » ;
  12. Arrêté du 8 août 2013 relatif à la formation des sapeurs-pompiers volontaires ;
  13. Arrêté du 30 septembre 2013 relatif à la formation des sapeurs-pompiers professionnels.

ANNEXE 2 A L’INSTRUCTION MINISTERIELLE

PRESENTATION

1 - Contexte

Depuis 2012, la parution des nouveaux textes relatifs aux diverses unités d’enseignement de sécurité civile a rendu l’arrêté du 24 mai 2000 obsolète. Il est nécessaire de l’adapter à ces évolutions pour permettre de finaliser l’ensemble du dispositif mis en œuvre par les différents acteurs sans pour autant supprimer des aspects essentiels du texte précité. Ce dispositif a fait l’objet d’un groupe de travail réunissant les organismes publics nationaux habilités et associations nationales agréées ainsi que des membres de l’équipe nationale « secours à personnes ».

Aujourd’hui, cette évolution est essentielle au bon fonctionnement du dispositif mis en place afin d’assurer la performance des missions confiées aux acteurs. Les dernières évolutions ont permis de faire évoluer les taux d’encadrement et de fixer des équivalences entre divers enseignements relatifs aux premiers secours (arrêtés modificatifs du 20 août 2018).

Une base commune de ces formations continues doit ainsi être respectée par tous les acteurs pour permettre de maintenir les équivalences prévues par voie réglementaire.

2 - Principes

Dans l’objectif de simplifier, d’uniformiser et d’alléger ce dispositif, la DGSCGC procède à une prolongation de l’expérimentation lancée en 2017. En effet, il est important d’optimiser les compétences des personnels qui réalisent des missions de premiers secours ou d’enseignement des premiers secours dans les divers organismes de formations habilités ou agréés.

La formation continue des unités d’enseignement de sécurité civile est reconnue au niveau national et assurée par les organismes habilités et les associations agréées pour les formations aux premiers secours conformément aux dispositions de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé et disposant des décisions d’agréments en cours de validité pour les unités d’enseignement à dispenser.

Elle est placée sous le contrôle du préfet du département qui peut, à tout moment, s’assurer du respect des dispositions de la présente instruction conformément à l’agrément ou à l’habilitation délivrés pour les formations aux premiers secours.

Les services d’incendie et de secours réalisent leurs formations de maintien et perfectionnement des acquis en matière de secours à personne. L’attestation de cette formation équivaut à la formation continue « premiers secours en équipe de niveau 1 et de niveau 2 » lorsque celle-ci est exigée. Cette reconnaissance est identique aux dispositions prévues conformément aux arrêtés du 24 août 2007 et 14 novembre 2007 modifiés susvisés qui fixent les équivalences en la matière.

Les services d’incendie et de secours, les organismes publics et les associations qui ne remplissent pas les conditions énoncées ci-dessus et qui emploient des sauveteurs, des secouristes, des équipiers-secouristes, des formateurs et des formateurs de formateurs, peuvent conventionner avec un organisme habilité ou une association agréée afin de faire dispenser la formation continue au profit de leurs personnels.

Par ailleurs, toute dérogation aux règles définies dans la présente instruction doit obligatoirement faire l’objet d’une demande justifiée à la DGSCGC par l’organisme de formation précisant les compensations prévues.

Le programme minimal devant être mis en œuvre par les organismes habilités et associations agréées est fixé annuellement et se trouve en annexe 4. L’évaluation portera exclusivement sur ces éléments définis pour la délivrance de l’attestation prévue en annexe.

3 - Dispositif

Pour maintenir la performance des acteurs dans leurs missions de premiers secours ou d’enseignement des premiers secours, le dispositif de formation continue est fixé de la manière suivante :

Étape 1 : La DGSCGC a assuré, en fin d’année 2018 avec une équipe pédagogique nationale, la formation continue de référents nationaux qui sont chargés d’animer les équipes pédagogiques nationales des organismes de formation habilités ou agréés. Ces référents se verront délivrer une attestation de formation continue pour l’ensemble de leurs compétences, dans la filière considérée.

Étape 2 : Les référents nationaux, après cette validation de leur formation continue, sont chargés d’assurer la formation continue de leurs formateurs de formateurs, membres de leurs équipes pédagogiques nationales ou de la faire assurer sous convention par une entité tiers disposant de la décision d’agrément de formation.

Étape 3 : Les formateurs de formateurs, membres de l’équipe pédagogique nationale assureront la formation continue des formateurs de formateurs de l’organisme habilité ou agréé.

Étape 4 : Les formateurs de formateurs des organismes habilités ou agréés assureront la formation continue des formateurs titulaires de la « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours ou en prévention et secours civiques ».

Étape 5 : Les formateurs assureront la formation continue des sauveteurs, secouristes et équipiers-secouristes.

ANNEXE 3 A L’INSTRUCTION MINISTERIELLE

REGLES COMMUNES

a) Organismes de formations

Ces dispositions s’appliquent :

  • aux services d’incendie et de secours (SDIS, BMPM, BSPP) ;
  • aux organismes publics habilités à la formation aux premiers secours ;
  • aux associations agréées à la formation aux premiers secours.

b) Conditions d’admissions

Seules les formations ou unités d’enseignement ci-dessous sont soumises à la formation continue annuelle pour les titulaires :

  • du module secours à personne défini par les arrêtés du 08 août 2013 et l’arrêté du 30 septembre 2013 susvisés ;
  • de la formation élémentaire des filières « sapeur-pompier de Paris », « secours à victimes » et « spécialiste » ;
  • des brevets élémentaires de matelot pompier (BE MOPOMPI), de pompier volontaire (BE MAPOV) et de sécurité et logistique (BE SELOG) ;
  • du certificat de compétences de secouriste (PSE 1) ;
  • du certificat de compétences d’équipier-secouriste (PSE 2) ;
  • du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC) ;
  • du certificat de compétences de formateur en premiers secours (PAE FPS) ;
  • du certificat de compétences de formateur de formateurs (PAE FDF).

c) Encadrement et durée de la formation

La formation continue est planifiée sous la responsabilité des autorités d’emploi et assurée par les organismes de formation habilités ou agréés à la formation aux premiers secours disposant des agréments de formation considérés, qui font appel aux titulaires des certificats de compétences de formateurs ou de formateurs de formateurs à jour de formation continue.

Les zones de défense et de sécurité, exerçant sous l’habilitation de la DGSCGC par l’intermédiaire de certificats de condition d’exercice, organisent la formation continue de formateurs de formateurs des SIS de la zone et délivrent les attestations de formation continue de formateur de formateurs des SIS situés dans leurs zones respectives.

La durée minimale annuelle est fixée à 6 heures de face à face pédagogique pour les formations précitées.

En ce qui concerne l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1), lorsqu’une formation continue est réalisée, une durée minimale de 3 heures de face à face pédagogique est préconisée. Pour les personnes détenant un PSC 1 datant de plus de 3 ans, il est fortement conseillé de suivre une formation complète.

d) Taux d’encadrement et qualifications des formateurs

Pour toute formation continue des unités d’enseignement des formations aux premiers secours de la sécurité civile, les nouveaux taux d’encadrement et la qualification des formateurs doivent être conformes aux conditions prévues par les arrêtés modifiés de chaque unité d’enseignement (JORF n°0193 du 23 août 2018).

Le responsable pédagogique veille à la bonne application et à la mise en œuvre des dispositions réglementaires dans le domaine des premiers secours.

Pour les services d’incendie et de secours, l’équipe pédagogique est composée exclusivement de formateurs titulaires de l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » (PAE FPS), à jour de formation continue afin d’assurer la formation de maintien et perfectionnement des acquis relevant des formations sapeurs-pompiers définies dans la présente annexe.

Pour ces entités, le programme de formation continue en premiers secours doit être entièrement intégré à la formation de maintien et de perfectionnement des acquis (FMPA) ou son équivalent afin de bénéficier de l’équivalence des diplômes lorsque ces derniers sont requis.

Le modèle d’attestation de FMPA ou son équivalent valant formation continue des unités d’enseignement PSE1/ PSE2 doit être strictement respecté.

e) Période des formations continues

Il est conseillé de mettre en œuvre la formation continue des formateurs de formateurs et celle des formateurs dans le premier semestre de l’année civile après la formation continue de l’équipe pédagogique nationale.

En conséquence, la formation continue des secouristes et des équipiers-secouristes peut débuter après la formation continue des formateurs et se poursuivre au second semestre. L’objectif recherché est que la validité de la formation continue n’excède pas, si possible, un délai de 18 mois.

f) Validation de la formation continue

Les formateurs de formateurs, formateurs, secouristes et équipiers-secouristes ayant fait l’objet d’une évaluation favorable par l’équipe pédagogique se voient délivrer par l’autorité formatrice une attestation individuelle de formation continue dans leur filière (opérationnelle ou citoyenne) dont les modèles figurent en annexe et qui doivent être strictement respectés.

Les formateurs de formateurs, formateurs, secouristes et équipiers-secouristes ayant fait l’objet d’une évaluation défavorable par l’équipe pédagogique, se voient délivrer par l’autorité formatrice une « notification d’évaluation défavorable » indiquant une incapacité temporaire et immédiate à exercer les fonctions correspondantes aux certificats de compétences détenus. Cela impose une mise à niveau des connaissances jusqu’à une nouvelle évaluation favorable.

La certification est du ressort de l’autorité formatrice (organismes habilités, associations agréées) et l’employabilité est du ressort de l’autorité d’emploi, les deux entités pouvant être confondues.

Le résultat de l’évaluation doit être transmis par le candidat à son ou ses autorités d’emploi dans le cadre des missions qui requièrent des compétences en matière de premiers secours.

g) Validité de la formation continue

La formation continue prend effet à la date de signature du procès-verbal de formation continue et reste valable jusqu’à la prochaine formation continue et, au plus tard, le 31 décembre de l’année suivante.

À la fin de chaque année civile, l’autorité d’emploi doit transmettre au préfet la liste d’aptitude de ses personnels ayant fait l’objet d’une évaluation favorable pour permettre d’assurer les missions de premiers secours ou d’enseignement des premiers secours. Toutefois, l’ajout ou le retrait d’un personnel sur la liste d’aptitude sur décision de l’autorité d’emploi reste donc possible en cours d’année et doit faire l’objet d’une transmission si nécessaire au préfet de la liste d’aptitude actualisée.

Les formations continues font obligatoirement l’objet d’un procès-verbal dont les signataires sont clairement identifiés (responsable pédagogique, formateur(s), autorité formatrice) tout en mentionnant leurs noms, prénoms, qualifications et fonctions. Il est conservé par l’organisme ou l’association qui a assuré la formation continue conformément à la réglementation nationale en vigueur en matière d’archivage.

h) Cas des retards en formation continue

Les certificats de compétences restent acquis à leurs titulaires dès lors que ces certificats sont légaux et permettent de remplir les conditions permettant l’accès en formation continue conformément à la réglementation applicable dans le domaine des premiers secours.

Dans le cas où un retard apparaît dans le suivi de la formation continue, les organismes habilités ou les associations agréés peuvent mettre en place un dispositif de remise à niveau en vue de permettre l’accès à la formation continue dans des conditions favorables avant toute évaluation.

i) Cas des formations de formateurs et de formateurs de formateurs

Afin d’optimiser le dispositif, certains éléments doivent être pris en compte lors des formations initiales notamment :

  • lors d’une formation initiale ou continue de formateur en prévention et secours civiques (FPSC), celle-ci permet la délivrance concomitante de la formation continue « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) ;
  • lors d’une formation initiale ou continue de formateur aux premiers secours (FPS), celle-ci permet la délivrance concomitante de la formation continue « premiers secours en équipe de niveau 1 et de niveau 2 » (PSE1/2) ou leurs équivalents ;
  • lors d’une formation initiale ou continue de formateur de formateurs (FDF), celle-ci permet la délivrance concomitante de la formation continue de formateur en prévention et secours civiques (FPSC) ou de formateur aux premiers secours (FPS) ainsi que celle des unités d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 et de niveau 2 » (PSE1/2) ou leurs équivalents ou « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) selon les compétences détenues par l’apprenant.

j) Reconnaissance de la formation continue

Toute personne qui présente une des attestations figurant en annexe ne peut se voir refuser la reconnaissance de la validité de sa formation continue. Le fait d’exercer des missions de premiers secours ou d’enseignement des premiers secours dans une autre entité n’est pas un motif recevable pour la non-reconnaissance de sa formation continue.

À titre d’exemple, une personne qui a suivi sa formation continue dans un organisme public habilité et exerce des missions dans une association agréée voit sa formation continue reconnue par les deux entités. En ce sens, il ne doit pas être mis à nouveau en situation d’évaluation sur les thèmes figurant en annexe 3.

Toutefois, il peut être amené à suivre des enseignements techniques et/ou pédagogiques supplémentaires définis par l’entité concernée avant son inscription sur la liste d’aptitude par l’autorité d’emploi.

ANNEXE 4 A L’INSTRUCTION MINISTERIELLE

PROGRAMME 2019

La formation continue, au titre de l’année 2019, portera a minima sur les thèmes suivants :

Filière citoyenne :
(Pour les titulaires du PSC1)

Le programme est défini par l’autorité formatrice, en fonction :

  • des évolutions des recommandations ;
  • du public concerné.

Filière citoyenne :
(Pour les titulaires de la PAE FPSC)

  • Dispositif des gestes qui sauvent ;
  • Alerte et protection des populations ;
  • Hémorragies ;
  • Arrêt cardiaque.

Filière opérationnelle :
(Pour les titulaires de la PAE FPS, PSE 1 et PSE 2 ou son équivalent)

PSE 1 PSE 2
— ACR adulte
— Les hémorragies externes
— La noyade
— Le pansement compressif et le pansement imbibé de substance hémostatique
— L’administration d’oxygène par inhalation
— ACR adulte
— Les hémorragies externes
— L’accident vasculaire cérébral
— La douleur thoracique non traumatique
— Les gelures
— Les traumatismes du bassin
— Les traumatismes du dos et du cou
— La contention pelvienne
— La mesure de la glycémie capillaire
— Le pansement compressif et le pansement imbibé de substance hémostatique
Programme optionnel
— ACR chez l’adulte en sauveteur isolé
— Le malaise hypoglycémique chez le diabétique
— La prise en charge du nouveau-né à la naissance
— Le syndrome de suspension
— Les victimes d’explosion
— Le soin au cordon ombilical

ANNEXE 5 A L’INSTRUCTION MINISTERIELLE

18 MODELES D’ATTESTATIONS

(non reproduit ici)

Documents joints

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