Le Ministère de l’Intérieur De l’Outre-Mer et des Collectivités territoriales à Mesdames et messieurs les Préfets de métropole et départements d’outre et mer Service d’Incendie et de Secours Messieurs les Préfets de zone de défense Etat-major de zone de défense

Je vous adresse, ci-joint, la note d’information technique N°330 dans sa version révisée du mois d’octobre 2008, concernant les ambulances utilisées par les services d’incendie et de secours.

La Direction de la Sécurité Civile à qui il revient de fixer les exigences minimales de l’ambulance utilisée par les services d’incendie et de secours, conformément à l’article 2 du décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 modifié par le décret n°2005-840 du 26 juillet 2005 article 1 et de l’article R 6312-8 du code de la santé publique, a élaboré la note d’information technique (N.I.T) n° 330 relative au véhicule de secours et d’assistance aux victimes (V.S.A.V). Ce document s’appuie sur la norme NF EN 1789 d’août 2007 et son guide d’application "GA 64-022/2008" de mars 2008, dont le statut réglementaire reste respectivement au sein de l’Union Européenne et sur le territoire national, d’application volontaire. La présente N.I.T révisée précise les modalités d’application en droit français, pour les véhicules de transports sanitaires sous la tutelle du Ministère de l’Intérieur.

Ce nouveau référentiel technique doit être pris en compte dans les futurs marchés de véhicules publiés à compter du 1er janvier 2009.

Dans l’attente, pour les appels d’offres dont la publication (JOCE et/ou BOAMP) sera antérieure au 1er janvier 2009, les cahiers des charges peuvent être établis d’une part sur la base des exigences de l’ancien référentiel de 2001, et d’autre part, sur les documents obtenus jusqu’au 31 décembre 2008 par les industriels attestant de la conformité au référentiel de 2001.

Par ailleurs, la circulaire du 30 novembre 2001 permettant de déroger à l’exigence sur la résistance des systèmes de fixation à "10g", est abrogée par la nouvelle N.I.T à compter du 1er janvier 2009, les "règles de l’art" répondent désormais à cette exigence.

Cette note d’information technique est également téléchargeable sur le site du ministère de l’intérieur, rubrique sécurité civile/sapeurs-pompiers.

Mes services, plus spécialement la section des matériels et équipement de sécurité civile, restent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Pour le ministre et par délégation
Le sous-directeur des sapeurs-pompiers et des acteurs de secours

Bertrand CADIOT

Documents joints

Partager cet article