1er juin 2016
Le ministre de l’intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 311-1, L. 321-1, R. 321-1 à R. 321-25 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 5211-18, R. 6312-48 et R. 6431-76 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725-4 et L. 725-5 ;
Vu la norme NF EN 1789 modifiée « Véhicules de transport sanitaire et leurs équipements - Ambulances routières » de type B, norme harmonisée rentrant dans le cadre de la directive 93/42/CEE relative aux dispositifs médicaux et de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules,
Arrête :
Article 1
Les véhicules de premiers secours à personnes (VPSP) des associations agréées de sécurité civile doivent répondre aux conditions minimales de la norme NF EN 1789 « Véhicules de transport sanitaire et leurs équipements - Ambulances routières » de type B.
Article 2
La couleur et la signalétique du véhicule doivent permettre une différenciation avec ceux des services de secours publics.
Article 3
Les dispositions des articles 1er et 2 s’appliquent :
– aux véhicules acquis par les associations agréées de sécurité civile à compter du 1er janvier 2022 ;
– à l’ensemble des véhicules circulant de ces associations à compter du 1er janvier 2028.
Article 4
Le présent arrêté est applicable à la Polynésie française.
La référence à la norme NF EN 1789 « Véhicules de transport sanitaire et leurs équipements - Ambulances routières de type B » est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement ayant le même objet.
Article 5
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 mai 2016.
Le ministre de l’intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
L. Prevost
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
A. Rousseau
Sur le Web : ELI
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