Samuel Deliancourt
La responsabilité administrative des communes et des services départementaux d’incendie et de secours en cas d’incendies et autres interventions des secours à la personne
21 janvier 2010 - dernière mise à jour 24 octobre 2021
Dans un contexte où le nombre de recours contentieux à l’encontre des communes et des services départementaux d’incendie et de secours se multiplient à l’initiative des victimes d’un incendie et/ou de leurs assureurs devant les juridictions de l’ordre administratif, il importe de déterminer et de détailler les obligations qui sont les leurs.
Après avoir rappelé l’organisation, le statut et la place des services départementaux d’incendie et de secours et leurs relations avec les communes, le présent ouvrage traite de leurs responsabilités administratives avec de nombreux exemples issus de la jurisprudence administrative pour illustrer les propos et mieux appréhender et comprendre les mécanismes juridiques.
En 1970, le manuel du sapeur-pompier exposait qu’« il serait souhaitable que le délai entre l’alerte et le départ des secours ne dépasse jamais 5 minutes. Les sapeurs-pompiers communaux alertés doivent mettre un point d’honneur à rejoindre la remise dans les délais les plus courts, au pas de course, à bicyclette, à motocyclette ou en voiture ».
Cette règle de bonne conduite est aujourd’hui remplacée par des délais et objectifs précisés par le schéma départemental d’analyse et de couverture des risques et le règlement opérationnel des secours illustrant par là-même que ce sont désormais de véritables contraintes juridiques qui s’imposent aux services départementaux d’incendie et de secours, lesquelles se sont multipliées en même temps que ces établissements publics voyaient leur organisation modifiée durant la seconde moitié du vingtième siècle.
Ce livre est issu d’un travail de recherche approfondi de la jurisprudence administrative depuis des dizaines d’années afin de mettre en exergue pour chaque situation particulière rencontrée par les soldats du feu au cours de leurs interventions les obligations qui s’imposent à eux et les responsabilités administratives subséquentes. Agrémenté de rappels des principes régissant l’activité administrative et des règles contentieuses applicables, il fait le point sur les cas d’ouverture de responsabilités administratives. Le présent ouvrage s’adresse aux praticiens du droit, qu’il s’agisse des services juridiques des communes, des services départementaux d’incendie et de secours, d’avocats et de magistrats administratifs, ainsi qu’aux élus locaux qui y trouveront les réponses juridiques adaptées et appropriées à leurs questions générales ou dans le cadre plus spécifique d’un litige.
Voir la disponibilité sur Amazon.fr (lien sponsorisé)Papyrus, 2009, 440 p., 43 EUR
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La responsabilité administrative des communes et des services départementaux d’incendie et de secours
15 mai 2010 par marinetteje suis lotisseur, j’aménage un lotissement actuellement dans une commune qui ne veux pas intervenir pour les travaux suivants :
En effet la pression est insuffisante pour raccorder en eau le coeur de ville à mon lotissement et 275 ml de canalisation sur le domaine public sont nécessaires et la pose d’un surpresseur de façon a ce que les bornes incendies soient éfficaces,borne incendie non seulement pour le dit lotissement mais également pour tout le quartier concerné,rien ne disait sur mon permis d’aménager que je serais obligée de supporter cette charge à moi seul et le maire attestait que les équipements étaient suffisants, il s’agit d’une commune de 5.000 habitants avec chef de cabinet ect.. on est loin du petit village sans moyen ! qui doit exécuter ces travaux de sécurité ?
La responsabilité administrative des communes et des services départementaux d’incendie et de secours
17 mai 2010Bonjour, si l’obligation de financement de la défense incendie n’est pas inscrite dans votre permis de lotir, c’est à la commune de prendre en charge les équipements, et c’est aussi à elle de définir si ces équipements sont nécessaires. Ainsi ce ne sera pas forcément sous la forme de poteaux incendie. Par exemple s’il existe un réserve d’eau permanente d’au moins 120 m3 dans un rayon de 400 m, cela suffit. Dans certains cas particuliers, la commune peut demander au lotisseur de prendre en charge les équipements publics nécessaires à la défense incendie. Dans ce cas, ce doit être mentionné dans le permis de lotir.
http://carrefourlocal.senat.fr/vie_...
La responsabilité administrative des communes et des services départementaux d’incendie et de secours
14 mai 2012 par fanyBonjour,
Je viens vers vous car j’ai un souci, nous habitons dans un lotissement de dix maisons et nous n’arrivons pas à avoir notre conformité de lotissement car la mairie nous indique que notre raccordement de notre borne incendie située dans notre lotissements dans les parties communes n’est pas conformement raccorder car de la borne incendie à la fin de notre lotissement ce raccordement est conforme il est en tuyau de 100 mm mais après le piquage ce fait sur un tuyau situé dans la rue communal qui est de diametre 75 mm alors qu’il faudrait que nous nous raccordions sur un tuyau de 100 mm et celui ci etant sur la route departemental situé bcp plus loin. La mairie nous demande donc de repique donc notre tuyau de borne incendie sur la route departemental. J’aimerai savoir si nous devons faire ces travaux nous meme car a l’heure ou je vous ecris notre constructeur etant ligidé je ne sais pas vers qui me tourner car nous avons payé l’intégralité de nos maisons. J’ai essayé de faire intervenir la garantie dommage ouvrage mais elle me dit qu’elle n’intervient pas. J’aimerai savoir si nous devons faire les travaux nous ou la mairie.
La responsabilité administrative des communes et des services départementaux d’incendie et de secours
14 mai 2012 par fanyJ’aimerai savoir ou ce trouve l’obligation de financement de la défense incendie sur notre permis de lotir ?