La loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière prévoit une sensibilisation aux gestes qui sauvent pour les candidats au permis de conduire.

Article 16 de la loi du 12 juin 2003
Les candidats au permis de conduire sont sensibilisés dans le cadre de leur formation aux notions élémentaires de premiers secours.
Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités de mise en oeuvre de ces dispositions.

Or, cette disposition n’a jamais été mise en application. Le président du CAPSU [1] vient d’écrire au Premier ministre afin de lui demander d’y remédier, et propose comme programme une formation pratique de quatre heures dite des « 5 gestes qui sauvent ».

Le 26 décembre 2011

Monsieur le Premier ministre,

Je crois nécessaire de reprendre contact avec vous afin de vous relancer à propos de l’utilité de former nos concitoyens usagers de la route à la conduite à tenir face à un accident de la route, ce que nous appelons les « 5 gestes qui sauvent ».

Je me permets de vous rappeler mes derniers courriers en date du 20 novembre 2010 et 19 février 2011 auxquels étaient joints des documents sur l’action menée par le CAPSU depuis de très nombreuses années afin de faire face aux risques accidentels et celui de la route en particulier.

En 1997, le député du Nord Patrick DELNATTE déposera la première proposition de loi afin de mettre en place une formation pratique, de courte durée, destinée à permettre à tout titulaire d’un permis de conduire de savoir agir s’il est témoin d’un accident de la route dans l’attente de l’arrivée des secours publics. Cette proposition fut renouvelée en 2002.

Cette proposition n’ayant pas pu être inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale, nous lui avions demandé de déposer un amendement dans le cadre d’un projet de loi traitant de la sécurité routière.

D’un comment accord avec la Commission des lois et le rapporteur du projet de loi, le cabinet du ministre des Transports et le député DELNATTE, en liaison avec nous, un article additionnel fut rédigé – qui deviendra l’article 16 – afin de mettre en place une « sensibilisation des candidats aux permis de conduire aux gestes de premiers secours » en attente de la formation pratique aux « 5 gestes qui sauvent » initialement proposée, article 16 qui devait être une période intermédiaire.

Or, comme le rappelait le député Thierry MARIANI, aujourd’hui ministre des Transports, dans une question écrite du 14 février 2006 (que vous trouverez ci-après), l’intention du législateur ne fut ensuite pas respectée par les services en question puis, en définitive, l’article 16 non appliquée !

Cette situation est dommageable car elle ne permet pas de faire confiance aux pouvoirs publics qui s’engagent sur un compromis et grave par ailleurs car de nombreuses vies n’ont pas pu être épargnées par la mise en place, de la sensibilisation d’abord, la formation pratique ensuite.

Aussi, l’article 21 de notre Constitution, prévoyant que le Premier ministre « assure l’exécution des lois », je vous demande de vous saisir de ce problème et donner les instructions nécessaires afin que l’article 16 de la loi du 12 juin 2003 soit mise en application.

Vous trouverez ci-jointe la brochure « 5 gestes qui sauvent ». La formation réclame une formation pratique de 4 heures. Le coût de la formation est estimé à environ 25 € à la charge de chaque candidat pour les associations formatrices (agréées par le ministère de l’Intérieur), formation qui serait donc obligatoire pour l’obtention de tout permis de conduire.

Dans un autre domaine, la Fédération française de cardiologie mène une campagne permanente face à l’urgence cardiaque avec son slogan percutant : « Arrêt cardiaque : 1 vie = 3 gestes ».

Vous devez retenir ce concept simplifié et de masse, accessible à tous : Accident de la route = 5 gestes et ainsi permettre que les blessés en détresse puissent être secourus et/ou maintenus en survie dans l’attente des secours.
Vous ne trouverez aucune opposition, ni à l’Assemblée (puisqu’une autre proposition de loi, reprenant celle de Patrick DELNATTE de 2002, a été redéposée par le député Jean UEBERSCHLAG en septembre 2007), ni au Sénat puisqu’il y a une large majorité pour cette proposition comme nous l’avait déjà confirmé en son temps son président, Christian PONCELET.

Monsieur le Premier ministre, notre pays accuse des retards dans de nombreux domaines et, en particulier, la connaissance des principaux gestes à pratiquer face à une détresse.

Tous nos concitoyens n’ont pas le temps, le souhait ou ne veulent pas payer une formation plus longue. Libre à eux de s’inscrire auprès d’une organisation. Toutefois, être en possession d’un permis de conduire engage la responsabilité du titulaire qui devra respecter les règles de conduite et le Code de la route.

Il est indispensable d’y ajouter la nécessité de savoir agir face à l’accident, par deux gestes dits de pré-secours (Alerter les secours – Protéger les lieux) et trois gestes dits de survie, uniquement destinés à préserver la vie des blessés (Voir les mots-clés sur la couverture de la brochure jointe).

Face, par ailleurs, au fléau de l’alcool au volant (thème principal de notre bulletin de novembre et objet d’une action permanente du CAPSU depuis sa création), vous allez probablement rendre obligatoire, dans chaque véhicule, un éthylotest.

Nous vous suggérons de compléter cette prochaine obligation en annonçant la mise en place de la formation aux « 5 gestes qui sauvent » dont la date effective d’application doit être la plus rapide possible.

En espérant que ce nouveau courrier retiendra votre attention, je vous prie de croire, Monsieur le Premier ministre, à ma haute considération.

Didier BURGGRAEVE
Président

Notes

[1Le CAPSU (Conseil d’action pour la prévention des accidents et les secours d’urgence) est une association.

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