La ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d’agrément de sécurité civile ;

Vu l’avis du ministère des affaires étrangères en date du 14 mai 2007,

Arrête :

Art. 1er. — Le Corps mondial de secours est agréé au niveau national pour participer aux missions de sécurité civile selon le type des missions et le champ géographique d’action définis ci-dessous :

TYPES d’agrément CHAMP GÉOGRAPHIQUE d’action des missions TYPES DE MISSIONS de sécurité civile par délégation ou association départementale affiliée
N° 4 : « International » Tous pays à l’exception des pays en conflits armés A : Opérations de secours à personnes et de sauvetage

Art. 2. — Le Corps mondial de secours agréé de sécurité civile peut participer aux dispositifs de secours engagés par l’État à l’étranger pour répondre à l’aide de soutien et de solidarité internationale, dans le cadre des accords multilatéraux, notamment au sein de l’Union européenne, ou bilatéraux.

Dans ce cas, et sauf convention ad hoc, et y compris en bénéficiant d’une prise en charge totale ou partielle de leur transport par l’État français, l’association ne peut ni revendiquer d’indemnité auprès de ce dernier, ni se retourner contre lui en cas d’accident.

Art. 3. — L’agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d’une des conditions fixées par le décret du 27 février 2006 susvisé.

Art. 4. — Le Corps mondial de secours s’engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile toute modification substantielle susceptible d’avoir des incidences significatives sur le plan de l’agrément de sécurité civile pour lequel cet arrêté est pris.

Art. 5. — Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 mai 2007.

Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours,
B. CADIOT

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