Le ministre de l’intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2006-7 du 27 février 2006 relatif à la procédure d’agrément de sécurité civile ;

Vu l’arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;

Vu l’arrêté du 15 décembre 2009 portant agrément de sécurité pour la Fédération nationale des radioamateurs au service de la sécurité civile ;

Vu la demande de renouvellement d’agrément national de sécurité civile de la Fédération nationale des radioamateurs au service de la sécurité civile en date du 29 octobre 2012, complétée le 2 janvier 2013,

Arrête :

Article 1

La Fédération nationale des radioamateurs au service de la sécurité civile est agréée au niveau national pour une durée de trois ans pour les missions et le champ géographique d’action définis ci-dessous :

TYPE d’agrément CHAMP géographique d’action des missions TYPE DE MISSIONS
de sécurité civile par délégation ou association départementale affiliée
National Voir annexe A : opérations de secours (établissement et exploitation des réseaux annexes et supplétifs de transmission ; recherche d’aéronefs en détresse par radiogoniométrie).

Article 2

La Fédération nationale des radioamateurs au service de la sécurité civile, agréée de sécurité civile, apporte son concours aux missions conduites par les services d’incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l’article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l’autorité du commandant des opérations de secours.

Article 3

L’agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d’une des conditions fixées par le décret du 27 février 2006 susvisé.

Article 4

La Fédération nationale des radioamateurs au service de la sécurité civile s’engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile toute modification substantielle susceptible d’avoir des incidences significatives sur le plan de l’agrément de sécurité civile pour lequel cet arrêté est pris.

Article 5

L’arrêté du 15 décembre 2009 portant agrément de sécurité civile pour la Fédération nationale des radioamateurs au service de la sécurité civile est abrogé.

Article 6

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 janvier 2013.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile
et de la gestion des crises,

J.-P. Kihl

Annexe

LISTE DES ASSOCIATIONS AFFILIÉES

REPRÉSENTATION départementale CHAMP D’ACTION POUR L’EXERCICE des missions de sécurité civile
Départemental National
ADRASEC 01 A A
ADRASEC 02 A A
ADRASEC 03 A A
ADRASEC 05 A A
ADRASEC 06 A A
ADRADEC 07 A A
ADRASEC 08 A A
ADRASEC 09 A A
ADRASEC 10 A A
ADRASEC 11 A A
ADRASEC 12 A A
ADRASEC 13 A A
ADRASEC 14 A A
ADRASEC 15 A A
ADRASEC 16 A A
ADRASEC 17 A A
ADRASEC 18 A A
ADRASEC 19 A A
ADRASEC 2A A A
ADRASEC 2B A A
ADRASEC 21 A A
ADRASEC 22 A A
ADRASEC 24 A A
ADRASEC 25 A A
ADRASEC 26 A A
ADRASEC 27 A A
ADRASEC 28 A A
ADRASEC 29 A A
ADRASEC 30 A A
ADRASEC 31 A A
ADRASEC 32 A A
ADRASEC 33 A A
ADRASEC 34 A A
ADRASEC 35 A A
ADRASEC 36 A A
ADRASEC 37 A A
ADRASEC 38 A A
ADRASEC 39 A A
ADRASEC 40 A A
ADRASEC 41 A A
ADRASEC 42 A A
ADRASEC 43 A A
ADRASEC 44 A A
ADRASEC 45 A A
ADRASEC 46 A A
ADRASEC 47 A A
ADRASEC 49 A A
ADRASEC 51 A A
ADRASEC 52 A A
ADRASEC 53 A A
ADRASEC 54 A A
ADRASEC 55 A A
ADRASEC 56 A A
ADRASEC 57 A A
ADRASEC 58 A A
ADRASEC 59 A A
ADRASEC 60 A A
ADRASEC 61 A A
ADRASEC 62 A A
ADRASEC 63 A A
ADRASEC 64 A A
ADRASEC 65 A A
ADRASEC 66 A A
ADRASEC 67 A A
ADRASEC 68 A A
ADRASEC 69 A A
ADRASEC 71 A A
ADRASEC 72 A A
ADRASEC 73 A A
ADRASEC 74 A A
ADRASEC 75 A A
ADRASEC 76 A A
ADRASEC 77 A A
ADRASEC 78 A A
ADRASEC 80 A A
ADRASEC 81 A A
ADRASEC 82 A A
ADRASEC 83 A A
ADRASEC 85 A A
ADRASEC 86 A A
ADRASEC 87 A A
ADRASEC 88 A A
ADRASEC 89 A A
ADRASEC 90 A A
ADRASEC 91 A A
ADRASEC 95 A A
ADRASEC 971 A
ADRASEC 972 A
ADRASEC 974 A
ADRASEC 988 A