Recensement des défibrillateurs : 8 ans après la loi, seul un tiers des appareils identifiés

Ne pas déclarer son défibrillateur expose à une amende et à une peine de prison... mais en pratique, il n’y a pas de contrôle effectif.

La loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 [1] crée cette base de données nationale et impose sa déclaration ; le décret n° 2018-1259 du 27 décembre 2018 et l’arrêté du 29 octobre 2019 en précisent le fonctionnement. Tout exploitant doit déclarer son défibrillateur automatisé externe (DAE) dans les douze mois suivant l’installation, qu’il s’agisse d’une collectivité, d’une entreprise ou d’une association gestionnaire d’un établissement recevant du public (ERP). Lancée en mars 2020 après une expérimentation en Moselle, Géo’DAE a créé au passage une marque d’État distinguant les exploitants en règle, sans jamais la rendre obligatoire ni généralisée.

Le parc français de DAE est estimé à 500 000 appareils installés depuis 2007 [2]. Notre décompte du 4 septembre 2026 sur l’export public de la base établit 166 702 défibrillateurs validés et sans doublon, soit environ un tiers du parc réel, et plus de 14 000 déclarations supplémentaires attendent encore d’être validées. Le reste échappe à la régulation médicale. Or, les centres 15 s’appuient sur Géo’DAE pour orienter un témoin vers l’appareil déclaré le plus proche, et un DAE absent de la base n’existe tout simplement pas à leurs yeux.

La fiabilité du recensement ne s’arrête pas à la déclaration. Une enquête menée en 2024 sur 6 021 DAE inspectés estimait qu’environ un tiers des appareils installés en France seraient hors service, principalement faute d’entretien des batteries et des électrodes, et que près de 60 % présenteraient au moins une anomalie susceptible d’entraîner un dysfonctionnement, un constat que secourisme.net rapportait déjà en 2024. Pourtant, dans l’export du 4 septembre 2026, seuls 363 DAE sur près de 186 000 sont déclarés hors service par leur propre exploitant, soit 0,2 % des enregistrements. Le champ qui devrait signaler une panne n’est manifestement pas tenu à jour.

La note d’information de la Direction générale de la santé du 3 octobre 2025 attribue à l’exploitant la responsabilité de cette maintenance, sous peine d’une amende et d’une peine d’emprisonnement en cas de manquement caractérisé. Le texte précise seulement que les autorités administratives, dans leur champ de compétences respectives, sont habilitées à contrôler les opérations de maintenance des DAE [3], sans dire lesquelles, avec quels moyens, ni selon quelle fréquence. Les agences régionales de santé, de leur côté, ne sont chargées que de diffuser la note à leurs partenaires. Sur le papier, l’exploitant négligent risque gros ; en pratique, aucune procédure de vérification connue ne l’y expose.

L’enjeu dépasse la seule conformité réglementaire : une étude portant sur 53 475 DAE suivis en maintenance chiffre à 161 000 euros le coût moyen d’une défibrillation effectivement réalisée par patient [4]. Ses auteurs ne recommandent pas de réduire le nombre d’appareils installés, mais d’améliorer leur accessibilité réelle, à commencer par un référencement complet et à jour dans Géo’DAE.

Le problème n’épargne d’ailleurs aucun pays. Au Royaume-Uni, où le registre national The Circuit est directement relié aux services d’ambulance, plus de 100 000 DAE sont enregistrés, mais des dizaines de milliers manquent encore à l’appel selon la British Heart Foundation [5]. Certains pays cherchent malgré tout une autre voie que la sanction pénale théorique : en Norvège, l’exploitant doit reconfirmer en ligne, tous les six mois, que son appareil est toujours fonctionnel [6], ce qui répond précisément au problème du champ hors service jamais mis à jour observé plus haut sur Géo’DAE.

Néanmoins ce n’est pas une fatalité. D’autres réglementations de sécurité sont correctement vérifiées et mises en oeuvre à grande échelle, par exemple la réglementation incendie des ERP. Plusieurs idées pourraient être explorées : transférer l’obligation de déclaration initiale au vendeur, intégrer la mission de vérification de la déclaration aux bureaux de contrôle ERP/sécurité incendie, rattacher la déclaration à un acte obligatoire dans les établissements (DUERP), sensibiliser les comités d’hygiène et de sécurité... Quoi qu’il en soit, il semble difficile de se satisfaire de la situation actuelle qui ne peut conduire qu’à une sous-utilisation du patrimoine existant et à une perte de chance pour les victimes d’arrêt cardiaque.