Le BNSSA remplacé par le SSA : ce que change l’arrêté du 29 juillet 2026
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Un arrêté publié au Journal officiel du 1er août 2026 remplace le BNSSA par le SSA et modifie quatre autres arrêtés des filières de sécurité civile.
La filière aquatique de sécurité civile (Arrêté du 15 juin 2024 modifié relatif à la filière aquatique de sécurité civile) intègre une quatrième unité d’enseignement : « surveillance sauvetage aquatique » (SSA), qui prend la place du BNSSA pour la surveillance des piscines et des baignades ouvertes gratuitement au public. Les trois UE existantes sont renommées et décalées d’un rang : « surveillance sauvetage aquatique en eaux intérieures » (SSA EI), « surveillance sauvetage aquatique sur littoral » (SSA L) et « pilotage des embarcations de sauvetage » (PES). L’acronyme SSA, déjà utilisé dans le milieu pour désigner ces deux dernières spécialités, devient ainsi officiel pour les trois unités d’enseignement à la fois : le SSA de base, qui remplace le BNSSA, ne doit pas être confondu avec le SSA EI ou le SSA L.
Les titulaires du BNSSA obtiennent l’équivalence du SSA à condition d’être également titulaires du PSE2 et de suivre une formation continue d’adaptation dans les 3 ans suivant l’entrée en vigueur du texte. Les titulaires du bloc 4 du BPJEPS activités aquatiques, avec PSE2 à jour, bénéficient également d’une équivalence, sous réserve d’avoir obtenu ce diplôme ou de justifier d’un apprentissage en cours pour l’obtenir.
Partout où les textes réglementaires mentionnent le « brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique » ou « BNSSA », il faut désormais lire « certificat de compétences de surveillant sauveteur aquatique (SSA) ». Les arrêtés fondateurs du BNSSA du 23 janvier 1979 et du 5 septembre 1979 sont abrogés.
Six mois pour les organismes agréés BNSSA
Les associations et services publics agréés pour le BNSSA disposent de six mois à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté pour demander une nouvelle habilitation. Passé ce délai, leur agrément devient caduc. Une tolérance de deux mois supplémentaires leur permet de continuer à former dès le dépôt de leur dossier, en tenant compte des premières observations des services instructeurs.
Formateurs BNSSA : une passerelle temporaire vers le certificat SSA
Un arrêté distinct, publié le même jour et paru au Journal officiel du 4 août 2026 (NOR : INTE2619859A), crée un dispositif temporaire de validation par l’expérience pour les formateurs de BNSSA qui souhaitent obtenir le certificat de compétences de formateur en sauvetage aquatique, sans repasser par la formation initiale complète.
Sont éligibles les formateurs présentés par un organisme habilité pour l’UE « surveillance sauvetage aquatique », titulaires du BNSSA et du PSE2 à jour de formation continue, disposant de l’attestation « pédagogie initiale et commune de formateur » (ou équivalent étudié au cas par cas), et ayant encadré au moins trois formations initiales BNSSA au cours des trois dernières années, à hauteur de 42 heures minimum de face-à-face pédagogique. Les organismes disposent d’un an à compter de l’entrée en vigueur du texte pour présenter les dossiers de leurs candidats, en un envoi unique par organisme. Le ministre statue au plus tard six mois après la fin de cette campagne ; les candidats admis devront ensuite suivre une formation continue d’adaptation avant d’exercer.
Identifier l’organisme habilité dans toute publicité
Nouvelle obligation commune aux filières aquatique, citoyenne, opérationnelle et pédagogique : toute publicité ou production de document en lien avec une action de formation doit identifier clairement l’organisme de formation habilité.
Une unité d’enseignement ne peut plus servir de support à une autre
Dans la quasi-totalité des annexes des filières aquatique, citoyenne, opérationnelle et pédagogique, une clause « dispositions particulières » interdit désormais d’utiliser les mises en situation d’une unité d’enseignement comme support d’apprentissage pour une autre.
Filière pédagogique : les « recommandations techniques » deviennent des « références techniques nationales »
Le terme « recommandations techniques », employé dans plusieurs annexes de l’arrêté relatif à la filière pédagogique, est remplacé par « références techniques nationales », en cohérence avec la terminologie retenue depuis l’arrêté du 7 juillet 2026. La formation de formateur au sauvetage aquatique est désormais ouverte aux titulaires du SSA à jour de formation continue. Les titulaires de l’attestation « apprentissages partagés à la pédagogie » délivrée par l’académie de la police nationale depuis le 1er janvier 2024 bénéficient d’une nouvelle équivalence.
Habilitation : un droit de recours pour les candidats ajournés
L’arrêté relatif à l’habilitation pour la formation aux premiers secours précise que la formation par les services publics vise en priorité leurs propres agents, tout autre public cible nécessitant une décision ministérielle. Les dossiers de demande d’habilitation devront désormais préciser les conditions et le dispositif de recours ouvert à un candidat ajourné.
Entrée en vigueur
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2026, y compris en Polynésie française.
Textes modifiés
Arrêté du 15 juin 2024 modifié relatif à la filière aquatique de sécurité civile
Arrêté du 15 juin 2024 modifié relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de la formation aux premiers secours
Arrêté du 15 juin 2024 modifié relatif à la filière opérationnelle de sécurité civile dans le domaine de la formation aux premiers secours
Arrêté du 15 juin 2024 modifié relatif à la filière pédagogique de sécurité civile
Arrêté du 17 juin 2024 modifié relatif à l’habilitation pour la formation aux premiers secours
Arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (abrogé à compter du 1er octobre 2026)
Arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
Around the Web : Source : arrêté du 29 juillet 2026 (NOR : INTE2619852A)