Deux décrets viennent préciser la loi relative au défibrillateur cardiaque promulguée en 2018 [1]. Le premier [2] précise les types ainsi que les catégories d’établissements recevant du public (ERP) qui seront tenus de se munir d’un défibrillateur automatisé externe. Il s’appuie notamment sur les recommandations de l’Académie nationale de médecine relative à la prise en charge extra-hospitalière de l’arrêt cardiocirculatoire et du Conseil français de réanimation cardiopulmonaire pour déterminer les types et catégories d’établissement recevant du public tenus de s’équiper d’un défibrillateur automatisé [3].

Quels seront les ERP concernés ?

Cette exigence concernera d’ici à 2022 tous les ERP recevant plus de 300 personnes, ainsi que les structures d’accueil pour personnes âgées de plus de 25 résidents, les structures d’accueil pour personnes handicapées de plus de 20 résidents, certains établissements de soins, toutes les gares, les hôtels-restaurants d’altitude d’une capacité supérieure à 20 personnes, tous les refuges de montagne, les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives d’une capacité supérieure à 200 personnes (voire 100 dans certains cas).

Nous avions déjà eu l’occasion d’écrire l’intérêt qu’il y a de doter de manière systématique les salles de sport [4], les refuges de montagne [5] et les gares [6] d’un défibrillateur. Mais on peut regretter de ne pas voir dans la liste des ERP du décret les établissements d’enseignement et de formation et les centres de vacances et de loisirs. Ils ne sont pas soumis à l’obligation de détenir un défibrillateur s’ils reçoivent moins de 300 personnes, alors que l’actualité rapporte régulièrement le cas d’enfants victimes d’un arrêt cardiaque [7]. De même les magasins de vente ne seront pas astreints à détenir un tel appareil. Ainsi sont dispensées les pharmacies, alors qu’il semble assez naturel d’y trouver un défibrillateur [8].

Base de données : pas avant 2020

Le second décret désigne le propriétaire de la base de données nationale relative aux lieux d’implantation des défibrillateurs automatisés externes ainsi qu’à leur accessibilité. Il s’agit du ministère des solidarités et de la santé, qui sera à partir de 2020 chargé de la gestion, de l’exploitation et de la mise à disposition des données.

Il n’y a plus qu’à souhaiter que cette base de données soit le plus rapidement possible interconnectée avec les logiciels des Samu et des SDIS. La question de sa mise à disposition au public va se poser, ainsi que du devenir des bases de données privées existantes, qui si elles sont conservées risquent de créer une certaine confusion pour la population. Une base de données unique et ouverte à tous les fournisseurs d’applications pour smartphones est souhaitable [9].

A suivre...

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