4 septembre 2017
Ce 4 septembre la commission « marché intérieur et protection des consommateurs » du Parlement européen a voté en faveur de plusieurs mesures qui vont permettre d’améliorer le fonctionnement du 112 en Europe [1]. Ces votes ont eu lieu dans le cadre d’une directive plus large visant à refondre la législation européenne sur les télécommunications [2]. La nouvelle a été saluée par l’association européenne de promotion du 112 (EENA) qui plaide pour cela depuis une quinzaine d’années.
Le vote a notamment porté sur :
– la localisation des mobiles, en utilisant les données de l’appareil pour améliorer considérablement la localisation fournie par la société de téléphonie à l’opérateur du service d’urgence [3],
– la création d’une base de données transnationale contenant les numéros longs de tous les services d’urgence en Europe afin de faciliter la coopération entre ces services [4],
– l’accès direct au 112 depuis les réseaux privés [5],
– la prise en compte des langues européennes [6],
– un accès facilité aux appels d’urgence pour les handicapés, harmonisé dans toute l’Europe, et sans nécessité d’inscription préalable [7].
Une autre mesure importante est de rendre obligatoire l’utilisation du réseau téléphonique pour acheminer des alertes à la population [8]. Un tel système vise à informer directement un maximum de personnes présentes dans une zone dangereuse (attentat terroriste, catastrophe naturelle) via leur téléphone à l’aide de SMS localisés ou de « Cell broadcast » par exemple [9].
Cela fait de nombreuses années que les autorités européennes hésitaient sur ce sujet, considérant jusqu’ici que c’était un choix à laisser aux autorités nationales. Le dossier aboutit enfin, un soulagement alors que les menaces pesant sur les citoyens européens se multiplient [10].
En France, cela va vraisemblablement conduire à terme à moderniser le système d’alerte et d’information des populations (SAIP). Son principal canal reste le réseau historique de sirènes, datant de la Seconde Guerre mondiale [11], et une application devenue célèbre à force d’être décriée [12].
Prochaine étape après cette adoption en commission, le passage en assemblée plénière, puis les négociations avec les États membres pour la mise en place des mesures d’ici à 2020.
[3] Member States shall ensure that caller location information is made available to the most appropriate PSAP without delay after the emergency communication is set up. This shall include both network-based location information and, where available, handset-derived caller location information. Member States shall ensure that the establishment and the transmission of the end-user location information are free of charge for the end-user and to the PSAP with regard to all emergency communications to the single European emergency number ’112’. Member States may extend that obligation to cover emergency communications to national emergency numbers.
[4] The Commission shall maintain a database of E.164 numbers of European emergency services to ensure that they are able to contact each other from one Member State to another.
[5] Member States shall ensure that all end-users of the service referred to in paragraph 2, including users of public pay telephones and of private electronic communication networks, are able to access the emergency services through emergency communications free of charge and without having to use any means of payment, by using the single European emergency number ’112’ and any national emergency number specified by Member States.
[6] Member States shall ensure that all emergency communications to the single European emergency number ‘112’ are appropriately answered and handled in the manner best suited to the national organisation of emergency systems, considering the need to handle calls in a multilingual manner.
[7] Member States shall ensure that access for end-users with disabilities to emergency services is available through emergency communications and equivalent to that enjoyed by other end-users, including through total conversation services or third-party relay services. The Commission and the national regulatory and other competent authorities shall take appropriate measures to ensure that end-users with disabilities can access emergency services on an equivalent basis with others, whilst travelling in other Member State, where feasible, without any pre-registration. These measures shall seek to ensure interoperability across Member States and shall be based to the greatest extent possible on European standards or specifications published in accordance with the provisions of Article 39, and they shall not prevent Member States from adopting additional requirements in order to pursue the objectives set out in this Article.
[8] Member States shall ensure, through the use of electronic communications networks and services, the establishment of national efficient ’Reverse-112’ communication system for warning and alerting citizens, in case of imminent or developing natural and/or man-made major emergencies and disasters, taking into account existing national and regional systems and without hindering privacy and data protection rules.
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