Les associations ayant la sécurité civile dans leur objet doivent obtenir un agrément de l’autorité administrative pour exercer des missions de secours et de soutien aux populations. La loi de modernisation de la sécurité civile a introduit ce dispositif en 2004. Elle stipulait (article 36) : « Seules les associations agréées sont engagées, à la demande de l’autorité de police compétente ou lors du déclenchement du plan ORSEC, pour participer aux opérations de secours et à l’encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations. Elles seules peuvent contribuer à la mise en place des dispositifs de sécurité civile dans le cadre de rassemblements de personnes. » L’agrément est devenu effectif en 2006, avec la publication d’un premier décret [1] décrivant la procédure d’agrément et les obligations de l’association agréée. Ces dispositions ont ensuite été abrogées pour êtres transférées dans le code de la sécurité intérieure créé en 2014 [2]. Une circulaire [3] précisait les types de missions (A, B, C, D), les champs géographiques d’action et les détails de la procédure d’agrément.

Dix ans plus tard, le dispositif d’agrément de sécurité civile semble avoir fait ses preuves. Une quinzaine d’associations disposent d’un agrément national [4], et de nombreuses associations locales disposent d’un agrément départemental. Le ministère de l’Intérieur a donc décidé de renforcer ce dispositif, ce qui permet de le pérenniser, tout en apportant de nouvelles précisions. À cet effet il a transposé certaines dispositions vers le code de la sécurité intérieure. La nouvelle hiérarchie des textes est représentée sur le schéma suivant.

Hiérarchie des textes concernant les agréments de sécurité civile
à partir du 1er juillet 2017.

Modifications du code de la sécurité intérieure

Les modifications du code de la sécurité intérieure ont été publiées par un décret du 27 février 2017 [5]. Elles prendront effet le 1er juillet 2017.

Les types d’agrément relèvement désormais d’articles en R, c’est-à-dire pris par décrets en Conseil d’État. Le tableau ci-dessous (PDF) permet de comparer l’ancienne rédaction du code de la sécurité intérieure et la nouvelle.

Modification du code de la sécurité intérieure au 1er juillet 2017
Tableau comparatif

Relève désormais du code :
- la définition des quatre types d’agrément (A, B, C, D)
- la définition du champ géographique (départemental, interdépartemental, national),
- le fait que l’agrément national d’une fédération vaut agrément de ses membres,
- la nécessité de demander le renouvellement de l’agrément au moins 6 mois avant expiration,
- les conditions d’agrément national et interdépartemental : équipe nationale permanente et moyens adaptés. L’agrément national nécessite d’être présent dans au moins 20 départements et l’interdépartemental dans moins de 20 départements formant un territoire d’un seul tenant.

Une exception est introduite au principe de délivrance des agréments départements par les préfets. Si l’agrément est demandé au titre des réseaux de télécommunication, c’est le ministre de l’Intérieur qui a compétence pour délivrer l’agrément.

Une nouvelle obligation est introduite à compter du 1er janvier 2018 : les associations agréées devront adresser à l’autorité un rapport d’activité comprenant au moins le nombre de missions réalisées département par département.

Les nouveaux arrêtés

Pour chaque type d’agrément A, B, C, et D, un arrêté spécifique précise désormais les détails de l’agrément, notamment la composition des dossiers à présenter à l’autorité lors de la demande. Des sous-types d’agréments sont officialisés pour le type A [6] :

A. – Secours aux personnes
A. – Opérations de secours en milieu souterrain
A. – Cynotechnie en matière d’avalanches
A. – Sauvetage aquatique
A. – Actions contre les pollutions aquatiques au titre de l’ORSEC
A. – Protection des biens ou du patrimoine culturel au titre de l’ORSEC
A. – Réseaux de communication et transmissions

L’agrément secours à personne ne peut être délivré qu’à des associations ayant réalisé des DPS ou des opérations de secours à personnes dans les 3 ans précédents.

L’agrément de type B [7] n’est délivré qu’aux associations ayant dans les 3 années précédentes réalisé des missions dans les domaines suivants :
- accueil, écoute et réconfort ;
- accompagnement administratif et juridique, aide financière ;
- hébergement ;
- ravitaillement ;
- aide matérielle consistant en particulier dans la fourniture de vêtements, d’effets de première nécessité, de matériel de parapharmacie ;
- remise en état d’habitabilité des logements et biens sinistrés.

Concernant le type C [8] (encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations), l’association doit justifier avoir réalisé des missions de type A, B ou C dans les trois années précédentes.

Concernant le type D [9], une association peut désormais être agréée uniquement pour des PAPS ou des DPS. Deux sous-types d’agréments sont créés en conséquence :

D. – Point d’alerte et de premiers secours (PAPS)
D. – Dispositif prévisionnel de secours de petite à grande envergure (DPS-PE à GE)

L’association qui demande un agrément PAPS et/ou DPS doit désormais justifier en plus, lorsqu’il est destiné à couvrir un rassemblement dont l’activité ou les caractéristiques de l’environnement rendent prévisible le risque de noyade, de l’emploi de diplômés MNS ou BNSSA.

Et l’international ?

Les agréments internationaux n’ont pas subi le même traitement que les agréments nationaux. Ils n’ont pas été repris dans le code de la sécurité intérieure et les derniers agréments délivrés datent de 2008 et n’ont pas été renouvelés. Ceci étant, ils restent valables, dans la mesure où ils n’étaient pas soumis à une condition de durée.

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