Le Parlement européen demande à la Commission des engagements sur la mise en œuvre du 112 en Europe
4 juillet 2013
Le 4 juillet 2013, en séance plénière du Parlement européen à Strasbourg, le commissaire européen Johannes Hahn a répondu à une question parlementaire cosignée par 150 députés européens, s’inquiétant de l’absence de suite à la résolution adoptée le 5 juillet 2011 et à l’article 26(5) de la directive 2009/136/EC [1].
Cette résolution visait à accentuer les efforts pour la mise en œuvre et la promotion du 112 comme numéro d’appel des urgences en Europe. L’article 26(5) de la directive précise :
Les États membres veillent à ce que les entreprises concernées mettent gratuitement à la disposition de l’autorité traitant les appels d’urgence les informations relatives à la localisation de l’appelant dès que l’appel parvient à ladite autorité. Cette disposition s’applique à tous les appels destinés au numéro d’appel d’urgence unique européen “112”. Les États membres peuvent étendre cette obligation aux appels destinés aux numéros d’urgence nationaux. Les autorités réglementaires compétentes définissent les critères relatifs à la précision et à la fiabilité des informations de localisation de l’appelant fournies.
Le texte de la question des parlementaires [2] demandait à ce que le plan d’action pour atteindre ces objectifs soit fourni, en précisant les moyens qui y seraient alloués, ainsi que les délais de mise en œuvre. D’autres points étaient également soulevés, notamment la problématique de la précision et de la fiabilité de la localisation de l’appelant, de la méconnaissance du 112 par le public, ou encore de la possibilité de joindre le 112 pour les personnes handicapées.
Vidéo des débats (avec traduction simultanée) : http://www.europarl.europa.eu/ep-li...
En réponse, le commissaire Hahn a détaillé les initiatives de la Commission européenne sur le sujet. La commission a notamment invité les voyagistes à informer leurs clients de l’existence du 112 à l’occasion de leurs déplacements à l’étranger. Un travail de normalisation est également en cours au sein de la Conférence européenne des postes et télécommunications pour définir les critères applicables en matière de localisation de l’appelant. La commission travaille enfin à la définition d’indicateurs de performance en matière de fonctionnement du 112 dans les différents États membres.
Sur le Web Commission urged by 150 MEPs to propose an action plan for 112
Notes
[1] DIRECTIVE 2009/136/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 25 novembre 2009 modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) no 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs (PDF)
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Le Parlement européen demande à la Commission des engagements sur la mise en œuvre du 112 en Europe
5 juillet 2013 par BURGGRAEVELe problème avec les directives de Bruxelles, c’est que nous sommes noyés par des demandes qui se cumulent avec ce qui est déjà en place dans les pays de l’Union. En France, nous avions déjà trois numéros, le 17, le 18 puis le 15 car chacun voulait le sien ! Puis le 112 est arrivé. C’était uniquement pour les étrangers de passage en France (?). Il est devenu le quatrième numéro !
Il est donc nécessaire de modifier ce système en séparant la sécurité publique (Police Gendarmerie), soit tout ce qui concerne la délinquance, la malveillance, la criminalité (et le numéro à deux chiffres 17 peut être retenu au plan national), et la Protection Civile (tous les secours = sapeurs-pompiers ou médicaux (SMUR) et ambulanciers professionnels) avec un seul numéro. Si le 112 est retenu, non plus "seulement" pour les étrangers de passage, alors ce qui avait été proposé en 1968 redeviendrait possible : un seul numéro unique national pour tous les secours : une plate-forme de réception des appels, le 112, qui transmettrait ensuite aux centres répartis sur le territoire pour chaque unité , de une à plusieurs par département en fonction de la population.
Mais, comme en France, il faut plusieurs dizaines d’années pour mettre en place un système cohérent, il faut ensuite autant de temps pour l’améliorer et le changer, nous aurons encore l’occasion d’en reparler.
Il faudra aussi clarifier le rôle précis de tous les intervenants pour arrêter les innombrables interventions inutiles des sapeurs-pompiers et des SMUR payées par la collectivité c’est à dire par nos impôts !
Nous sommes persuadés au CAPSU que la création d’un ministère de la Protection Civile peut permettre d’aller vite dans cette direction.
Didier BURGGRAEVE, président du CAPSU.