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Bernard Gérard, député UMP, a déposé une question écrite destinée au ministère de l’Intérieur pour faire suite aux débats concernant la proposition de loi visant à former aux cinq gestes qui sauvent face à un accident de la route lors de la préparation des permis de conduire [1]. Cette proposition a été rejetée, au prétexte que la question relèverait davantage d’un texte réglementaire que d’une loi, ce que conteste le CAPSU [2]. Néanmoins, le ministre de l’Intérieur avait, au cours des débats, soutenu cette thèse et promis un décret [3].

Le député demande donc au ministère des précisions sur les mesures réglementaires à venir.

Le ministre a répondu à la question du député le 12 mars.

(...) Si cette initiative était sincère, elle a soulevé un certain nombre de difficultés. De nombreuses incertitudes pratiques ont entouré les modalités de mise en oeuvre de cette disposition. (...) Néanmoins, le Gouvernement souhaite avancer en la matière et a décidé de renforcer cette thématique au sein des différents outils de formation et de sensibilisation déjà existants à l’attention des formateurs et des candidats au permis de conduire. Cette exigence sera prise en compte dans le programme national de formation à la conduite fixé par l’arrêté du 23 janvier 1989 et qui est en cours de rénovation. Il en sera de même dans les différentes banques de questions utilisées lors des examens, notamment à l’occasion de l’épreuve théorique du code. L’objectif est de rénover dans ce sens ces différents outils pour le 1er janvier 2014. Cette réforme s’effectuera en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés (inspecteurs du permis de conduire, réseaux d’auto-écoles, associations).

Lire le texte intégral de la question écrite n° 11501 et de sa réponse sur le site de l’Assemblée nationale : http://questions.assemblee-national....

La même réponse a été utilisée pour répondre au député Dino Cinieri, qui a posé une question écrite sur le même sujet : http://questions.assemblee-national...

Commentaires du CAPSU

Le député UMP du Nord, Bernard Gérard, auteur d’une proposition de loi afin de rendre obligatoire la formation pratique, en quatre heures, des « 5 gestes qui sauvent » face à un accident de la route, non validée par la Commission des lois de l’Assemblée en septembre 2012 ni votée ensuite en séance le 11 octobre, avait posé une question écrite au ministre de l’Intérieur. Il reprenait son argumentation et souhaitait que le ministre précise ce qu’il avait l’intention de faire, après ses engagements pris devant l’Assemblée.

Dans sa réponse, le ministre confirme qu’une « formation aux cinq gestes qui sauvent dans le cadre de l’obtention du permis de conduire » a un caractère réglementaire et non législatif, d’où le motif principal du rejet.

Il n’était bien évidemment pas question de demander aux inspecteurs du permis de conduire de contrôler la dite formation – qui doit être assurée par les formateurs des associations et organismes agréés pour la formation au secourisme. La troisième épreuve proposée était destinée à bien démontrer qu’outre les deux premières, connaissance du Code de la route et des règles de sécurité routière et l’apprentissage de la conduite, il était nécessaire de connaître les gestes de survie à mettre en œuvre avant l’arrivée des secours. Et de les apprendre par un stage pratique.

Toutefois, il est curieux que le ministre puisse émettre un doute sur la capacité des associations de former les candidats aux permis de conduire ! Cette observation est très curieuse de la part du ministre qui a en charge la sécurité civile donc la direction au sein de son ministère chargée de cet enseignement et de sa diffusion.

Sa réponse n’apporte hélas rien de nouveau, car il répond au député Bernard Gérard ce que le ministre des Transports répondait déjà il y a quelques années aux parlementaires qui posaient la même question !

Il ne s’agit pas de mettre à jour la formation théorique sur la conduite à tenir en présence d’un accident de la route mais bien une formation pratique, aux « 5 gestes », les seuls à connaître par tous les usagers de la route.

Il se fait que cette réponse s’est croisée avec l’envoi directement au ministre du volume 7 du 10^e mémoire sur les « 5 gestes qui sauvent ».

Le CAPSU peut ainsi rendre publique cette lettre du 23 mars 2012.

Le 23 mars 2013

Monsieur Manuel VALLS
Ministre de l’Intérieur
Place Beauvau
75008 PARIS

Monsieur le Ministre,

J’avais fait parvenir à Monsieur le Président de la République, en date du 22 mai 2012, le volume 6 du 10ème mémoire sur les « 5 gestes qui sauvent » face à un accident de la route dont le sous-titre était « La survie sur les routes ».

Par une lettre du 6 juin 2012, son Chef de cabinet me faisait savoir qu’il vous l’avait été transmis, en précisant : « qui vous tiendra directement informé, par ses soins, de la suite susceptible d’être réservée à votre démarche ».

Démarche confirmée par une lettre du 31 octobre 2012 : « Je puis vous assurer de l’intérêt porté à votre démarche, que je n’avais pas manqué de relayer auprès du ministre de l’Intérieur ».

Et le Chef de cabinet du Président de la République ajoutait : « Les propositions soutenues par le Conseil d’action pour la prévention des accidents et les secours d’urgence font actuellement l’objet d’un examen attentif de la part du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ».

Sans réponse précise et détaillée à ce jour, je vous fais parvenir, en complément, le volume 7, intitulé « Protéger et assurer la survie » qui reprend les démarches entreprises pour la période 2002-2007 et notamment le vote de l’article 16 de la loi de juin 2003, non appliqué, puisque le décret prévu n’a pas été publié.

Lors des débats à l’Assemblée nationale sur la proposition de loi du député Bernard GERARD et ses collègues, pour la mise en place d’une formation aux « 5 gestes qui sauvent » des candidats aux permis de conduire, vous avez émis un certain d’observations voire de critiques qui né peuvent que surprendre ceux et celles qui agissent dans ce domaine afin de former nos concitoyens aux gestes qui peuvent assurer la survie de blessés en détresse dans l’attente de l’arrivée des secours.

Vous avez notamment mis en doute certains gestes, mais vos services auraient dû vous rappeler que ces mêmes gestes sont eux-mêmes inclus dans le programme de formation dit « de base », le PSC1 (Prévention et secours civiques de niveau 1) destiné à un large public.

On ne peut pas d’un côté retenir ces gestes et les apprendre au public et par ailleurs émettre des doutes sur leur validité ou leur efficacité !

Je vous propose de prendre connaissance de ce dossier afin que vous puissiez réfléchir à la situation que nous subissons depuis tant d’années et qui consiste à ne pas valider une formation « de masse » (et non une simple sensibilisation qui n’est plus d’actualité - Cf. ce mémoire), par des prétextes qui nous coûtent très cher en vies humaines.

Chargé désormais des textes concernant les permis de conduire, vous pouvez rapidement faire évoluer cette situation pour que nos concitoyens ne restent plus sans réagir face à une victime qui va mourir et qui pourrait avoir la vie sauve par un de ces « 5 gestes » qui sont des gestes universels retenus bien évidemment par les pays qui ont mis en place une telle formation, obligatoire pour obtenir un permis de conduire.

En espérant une évolution de votre part par rapport à l’objectif essentiel de ce concept de masse (rejoint par l’initiative puis la campagne nationale permanente de la Fédération française de cardiologie avec le slogan « 1 vie = 3 gestes », et restant à votre disposition (comme je le suis depuis plus de quarante ans dans ce domaine), je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à ma haute considération.

Didier BURGGRAEVE
Président du CAPSU