11 décembre 2010
Pour faire suite aux suggestions de l’Académie de médecine [1], plusieurs députés, emmenés par Bérangère Poletti, sage-femme et députée UMP des Ardennes, ont déposé une proposition de loi [2] surprenante visant à préciser le statut de secouriste bénévole.
L’idée est de sécuriser sur le plan juridique les personnes qui portent secours aux victimes de manière spontanée et bénévole, en attendant l’arrivée des secours organisés. Il serait ainsi fait exception au principe général de l’article 1382 du Code civil [3], selon lequel tout dommage doit être réparé par son auteur.
On laissera les juristes apprécier, mais on peut d’ores et déjà s’interroger sur les effets d’un tel texte qui conduira à rendre le secouriste bénévole irresponsable de fait. Est-ce vraiment le meilleur moyen d’inciter le public à acquérir et conserver la connaissance des gestes qui sauvent ? Est-ce la bonne manière, selon la formulation que l’on trouve dans la loi de modernisation de la sécurité civile [4], de « pouvoir compter sur le comportement de citoyens informés et responsables » ? En outre, cette initiative pourrait priver la victime de toute indemnisation en cas de dommage causé par un geste inapproprié. On imagine dès lors une personne accidentée demander à un sauveteur improvisé de ne surtout pas la toucher...
Une mesure plus habile aurait été d’offrir au secouriste bénévole le statut d’auxiliaire des pouvoirs publics pendant la durée du secours. Il bénéficierait ainsi de l’assistance de la République en cas de geste inapproprié causant un dommage à la victime, et cette dernière ne serait pas privée de réparation. De plus, une telle mesure inciterait les autorités publiques à être davantage impliquées dans la diffusion des gestes qui sauvent, ce qui irait dans le sens de l’Académie de médecine qui réclame un pilotage plus fort du secourisme en France.
[2] Proposition de loi enregistrée le 19 octobre 2010 visant à préciser le statut de secouriste bénévole : http://www.assemblee-nationale.fr/1...
[3] Article 1382 du Code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
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Bonjour,
Je trouve intéressant q soit heurtées les 2 notions : "faire du mieux que l’on peut" et "(semi-)professionnalisation".
En effet, le PSC1 n’est pas obligatoire et le contenu de la JAPD n’est qu’une sensibilisation au secours à personne. Par ailleurs, le PSC1 ne prévoit pas de formation continue. *Les non-secouristes ou les diplômés de longue date doivent-ils secourir ?
*Dès lors les seuls acteurs pertinents sont à minima PSE1. D’où ma question, les secouristes et équipiers secouristes auraient-ils une responsabilité en agissant seuls (cas exceptionnel) et une autre dans le cadre d’une équipe (le cadre dans lequel ils sont baignent de façon classique) ?
J’ai entendu parler de secouristes ou équipiers qui n’interviennent pas hors de poste de secours, à titre individuel. Peut-être que l’absence de responsabilité pourrait les encourager à intervenir ?
Je cite :
"rendre le secouriste bénévole irresponsable de fait."
Non, le secouriste lambda ne sera pas exonéré de toute responsabilité, la proposition fixe des limites inéxistantes à ce jour.
Je cite la proposition :
"Toutefois, les personnes qui portent secours à autrui sont exonérées de toute responsabilité pour le préjudice qui peut en résulter, à moins que celui-ci ne soit dû à leur faute intentionnelle ou à leur faute lourde."
Lisez l’article suivant pour disposer d’exemples démontrant combien le sauveteur lambda est responsable sans limite au Civil. La proposition fixe des limites et permettra de développer précisemment la doctrine en question.
. http://www.lunion.presse.fr/article/ardennes/une-loi-100-ardennaise-pour-proteger-les-sauveteurs
Je cite :
"En outre, cette initiative pourrait priver la victime de toute indemnisation en cas de dommage causé par un geste inapproprié."
Non, là c’est du domaine du Pénal et les limites sont déjà définies ce qui n’est pas le cas au Civil d’où la proposition.
Merci pour la référence de l’article. Que pensez-vous de l’idée d’offrir au sauveteur bénévole le statut d’auxiliaire des pouvoirs publics pendant la durée du secours ?
Là nous ne sommes plus dans le domaine de l’exercice du citoyen bon samaritain mais dans le domaine du contractuel, même si c’est tacite via une loi, et ce statut ponctuel compliquerait sérieusement les choses.
Si la République est responsable alors la République exigera en contrepartie légitime des obligations de formation, de formation continue mais aussi des obligations de résultats quant à la qualité des gestes et quant aux dommages collatéraux induits par le comportement du sauveteur (vêtements déchirés, lunettes cassées, etc).
Exemple de qualité d’un geste effectué : Une PLS - demandez à un secouriste grand public de pratiquer une PLS conforme 6 mois après sa formation et constatez.
En résumé, les gens fuiront les formations grand public du fait d’une obligation tacite d’engagement contractuel fait d’exigences.
Vous pouvez dés lors constater que les responsabilités ne seraient que déplacées et le débat reprendrait quant aux limites du niveau de responsabilité dans le cadre de ce contrat. On est donc revenu au point de départ d’où la proposition de modification qui offre une réponse plus simple.