Obligation d’équipement en défibrillateur pour les ERP : ce que dit la loi

par Frédéric Séguret — 25 janvier 2026 — dernière mise à jour 26 janvier 2026 — 7 min

Depuis la loi du 28 juin 2018, les établissements recevant du public (ERP) sont progressivement soumis à une obligation d’équipement en défibrillateur automatisé externe (DAE). Quelles sont les catégories concernées ? Quelles sont les conditions d’installation et les sanctions encourues ? Le point sur une réglementation récemment modifiée par le décret du 5 décembre 2025.

Distinction ERP et autres entreprises privées

La réglementation française distingue deux situations différentes en matière d’équipement en défibrillateur :
– les établissements recevant du public (ERP), soumis à une obligation légale d’équipement depuis la loi du 28 juin 2018,
– les entreprises privées n’accueillant pas de public, pour lesquelles l’obligation n’est pas explicite mais découle de l’évaluation des risques professionnels.

Le présent article traite uniquement des ERP. Pour les autres entreprises, consultez notre article Défibrillateur en entreprise : obligations légales et responsabilité de l’employeur.

Fondement juridique de l’obligation

L’obligation d’équipement repose sur la loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque [1], complétée par plusieurs textes d’application :
– le décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 [2], qui définit les catégories d’ERP concernées, le calendrier de mise en œuvre et les conditions d’installation,
– le décret n° 2018-1259 du 27 décembre 2018 [3], qui crée la base de données nationale Géo’DAE,
– l’arrêté du 29 octobre 2019 [4], qui fixe les modalités de signalisation et les données à déclarer,
– le décret n° 2025-1167 du 5 décembre 2025 [5], qui élargit le périmètre des établissements concernés.

Ces dispositions sont codifiées dans le Code de la construction et de l’habitation (articles R.157-1 et suivants, anciennement R.123-57 à R.123-60) et dans le Code de la santé publique.

Rappel des catégories d’ERP

Les ERP sont classés en cinq catégories selon leur capacité d’accueil :
– Catégorie 1 : plus de 1 500 personnes
– Catégorie 2 : de 701 à 1 500 personnes
– Catégorie 3 : de 301 à 700 personnes
– Catégorie 4 : jusqu’à 300 personnes (hors seuils de la catégorie 5)
– Catégorie 5 : établissements en dessous des seuils propres à chaque type d’activité

Pour les catégories 1 à 4, l’effectif pris en compte comprend à la fois le public et le personnel. Pour la catégorie 5, seul le public est comptabilisé.

Calendrier d’entrée en vigueur de l’obligation

L’obligation d’équipement s’est appliquée progressivement selon le calendrier suivant :

Date limite	Catégories concernées	Capacité d’accueil
1er janvier 2020	Catégories 1, 2 et 3	Plus de 300 personnes
1er janvier 2021	Catégorie 4	Jusqu’à 300 personnes
1er janvier 2022	Certains ERP de catégorie 5	Selon le type d’activité

Depuis le 1er janvier 2021, tous les ERP des catégories 1 à 4 sont donc soumis à l’obligation, quelle que soit leur activité.

Cas particulier des ERP de catégorie 5

Les ERP de catégorie 5 ne sont pas tous concernés par l’obligation. Seuls certains types d’établissements y sont soumis depuis le 1er janvier 2022 :
– les structures d’accueil pour personnes âgées (type J),
– les structures d’accueil pour personnes handicapées (type J),
– les établissements de soins (type U),
– les gares ferroviaires et routières (type GA),
– les hôtels-restaurants d’altitude (type OA),
– les refuges de montagne gardés (type REF),
– les établissements sportifs clos et couverts (type X),
– les salles polyvalentes à dominante sportive (type X).

Le décret du 5 décembre 2025 a élargi ce périmètre en ajoutant :
– les établissements de danse ou salles de jeux (type P),
– les aéroports.

Les hôtels classiques (hors altitude) de catégorie 5 ne sont pas concernés par l’obligation.

Le décret de 2025 introduit également deux critères cumulatifs pour les ERP de catégorie 5 : une durée d’implantation supérieure à trois mois par an sur le même site, et un seuil minimal de fréquentation. Les arrêtés définissant ces seuils par type d’établissement n’étaient pas encore publiés en janvier 2026.

À qui incombe l’obligation ?

L’obligation d’équipement incombe au propriétaire de l’ERP, et non à l’exploitant. Cette distinction est importante car elle détermine la répartition des responsabilités en cas de contrôle ou d’accident.

Toutefois, la maintenance courante et la déclaration dans Géo’DAE relèvent généralement de l’exploitant dans le cadre de ses obligations d’entretien du matériel de sécurité.

Possibilité de mutualisation

Plusieurs ERP situés sur un même site géographique ou placés sous une direction commune peuvent mutualiser un unique DAE. Cette mutualisation n’est possible qu’à condition que l’accès à l’appareil soit garanti en moins de cinq minutes pour chaque établissement concerné.

Conditions d’installation

Le DAE doit être installé dans un emplacement :
– visible du public,
– facilement accessible en permanence pendant les heures d’ouverture,
– permettant un accès dans un délai compatible avec l’urgence cardiaque.

En cas d’installation en extérieur, l’appareil doit être placé dans un boîtier de protection assurant des conditions de température conformes aux spécifications du fabricant (généralement entre 5 °C et 40 °C).

Pour les recommandations détaillées sur le choix de l’emplacement et la signalisation, consultez notre article Installer un défibrillateur en libre accès : recommandations et bonnes pratiques.

Signalisation obligatoire

L’arrêté du 29 octobre 2019 impose une signalétique normalisée comportant :
– une affiche à chaque entrée de l’établissement (format minimum 150 × 100 mm),
– des panneaux directionnels guidant vers le DAE,
– une étiquette sur le boîtier mentionnant : le fabricant et le modèle, les coordonnées du responsable, la date de la prochaine maintenance, les dates de péremption des électrodes et de la batterie.

Les couleurs (rouge RAL 3020 ou Pantone 7627) et la typographie (Helvetica Neue) sont réglementées. Les modèles graphiques sont fixés en annexe de l’arrêté et ne peuvent être modifiés.

Maintenance et déclaration Géo’DAE

Le propriétaire du DAE est responsable de sa maintenance conformément à l’article R.5212-25 du Code de la santé publique. La déclaration de l’appareil dans la base de données nationale Géo’DAE est obligatoire dans les douze mois suivant l’installation.

Pour le détail des obligations de maintenance, de suivi et de déclaration, consultez notre article Installer un défibrillateur en libre accès : recommandations et bonnes pratiques.

Utilisation par toute personne

Il convient de rappeler que toute personne, même non médecin, est autorisée à utiliser un DAE en vertu du décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 [6]. Aucune formation préalable n’est exigée. L’étiquette apposée sur le boîtier doit d’ailleurs mentionner cette autorisation.

Toutefois, la seule mise en œuvre du défibrillateur ne suffit pas à réanimer une victime : il est nécessaire de pratiquer également des gestes de réanimation cardio-pulmonaire efficaces. Une initiation du personnel est donc recommandée.

Responsabilités et sanctions

Le non-respect de l’obligation d’équipement expose le propriétaire de l’ERP à plusieurs types de sanctions.

Sanctions administratives :
– mise en demeure avec délai de mise en conformité,
– avis défavorable de la commission de sécurité,
– fermeture administrative temporaire ou définitive prononcée par le maire ou le préfet.

Sanctions pénales :
En cas d’arrêt cardiaque mortel, l’absence de défibrillateur peut engager la responsabilité pénale du chef d’établissement pour homicide involontaire. Les peines encourues sont :
– 45 000 € d’amende et 3 ans d’emprisonnement en cas de simple imprudence,
– 75 000 € d’amende et 5 ans d’emprisonnement en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité.

La responsabilité peut être recherchée par les ayants droit de la victime sur le fondement de l’article 121-3 du Code pénal.

Synthèse : ce qu’il faut retenir

Pour les ERP de catégories 1 à 4 : l’obligation d’équipement est effective depuis le 1er janvier 2021 au plus tard, quelle que soit l’activité.

Pour les ERP de catégorie 5 : seuls certains types d’établissements sont concernés (structures pour personnes âgées ou handicapées, établissements de soins, gares, refuges de montagne, établissements sportifs, salles de danse, aéroports).

Points de vigilance :
– l’obligation incombe au propriétaire, pas à l’exploitant,
– la mutualisation est possible si l’accès se fait en moins de 5 minutes,
– la signalétique doit respecter les modèles officiels,
– la déclaration sur Géo’DAE est obligatoire,
– le défaut d’équipement peut engager la responsabilité pénale en cas d’accident mortel.