Arrêté du 17 septembre 2024 renouvelant l’agrément national de sécurité civile pour la Fédération des secouristes français Croix Blanche NOR : IOME2423613A

21 septembre 2024 - dernière mise à jour 22 septembre 2024

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725-1, L. 725-3 et R. 725-1 à R. 725-11 ;

Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité, notamment ses articles 15 à 21 ;

Vu les arrêtés du 27 février 2017 relatifs aux agréments des associations de sécurité civile dénommés respectivement « A », « B », « C » et « D » ;

Vu l’arrêté du 6 août 2021 renouvelant l’agrément national de sécurité civile pour la Fédération des secouristes français Croix Blanche jusqu’au 17 septembre 2024 ;

Vu la demande de renouvellement d’agrément du 18 juin 2024, les compléments demandés les 4 juillet, 9 et 27 août 2024 et les réponses des 4 juillet, 22 et 28 août 2024 ;

Vu les éléments transmis par les préfectures,

Arrête :

Article 1

La Fédération des secouristes français Croix Blanche est agréée au niveau national pour une durée de trois ans à compter du 17 septembre 2024 pour les missions et dans le cadre du champ géographique définis ci-dessous :

Type d’agrément Champ géographique des comités (voir annexe) Type des missions de sécurité civile
National National A : opérations de secours (secours aux personnes et, selon les départements, sauvetage aquatique) ;
B : actions de soutien et d’accompagnement des populations victimes d’accidents, sinistres ou catastrophes
C : encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations ;
D : selon les départements,
D-Points d’alerte et de premiers secours (PAPS), D-Dispositif prévisionnel de secours de petite à grande envergure (DPS-PE à GE), D-PAPS ou D-PE à GE sécurité de la pratique des activités aquatiques.

Article 2

Pour l’agrément A, la Fédération des secouristes français Croix Blanche apporte son concours aux missions conduites par les services d’incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l’article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l’autorité du commandant des opérations de secours.

Article 3

L’agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogé notamment en cas de non-respect d’une des conditions fixées par les articles R. 725-1 à R. 725-11 du code de la sécurité intérieure, et dans les formes prévues par le code des relations entre le public et l’administration.

Article 4

La Fédération des secouristes français Croix Blanche s’engage à signaler sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l’agrément a été accordé.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 septembre 2024.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
J. Marion

Annexe

LISTE DES COMITÉS DÉPARTEMENTAUX (CD)

CD A - Secours aux personnes A - Sauvetage aquatique B - Soutien et accompagnement des populations victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes C - Encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations D - Point d’alerte et de premiers secours (PAPS) D - Dispositif prévisionnel de secours de petite à grande envergure (DPS-PE à GE) D - PAPS - sécurité de la pratique des activités aquatiques D - DPS - PE à GE - sécurité de la pratique des activités aquatiques
CD 01 x x x x
CD 02 x x x x
CD 03 x x x x
CD 06 x x x x
CD 10 x x x x
CD 13 x x x x x x
CD 17 x x
CD 19 x x x x
CD 22 x x x
CD 24 x
CD 26 x x
CD 27 x x x x
CD 28 x x x
CD 29 x x x x x x
CD 32 x x x x x
CD 33 x x x x x x x x
CD 34 x x x x x x
CD 35 x x x
CD 37 x x x
CD 38 x x x x x x x
CD 41 x x x
CD 42 x x x x x x x
CD 44 x x x x x x x
CD 45 x x x x x x x x
CD 46 x x x x
CD 49 x x x x x
CD 51 x x x x x
CD 54 x x x x x
CD 56 x x x
CD 57 x x x x x
CD 58 x x x
CD 59 x x x x x x
CD 60 x x x x x x x
CD 62 x x x x
CD 63 x x x x x
CD 64 x x x
CD 66 x x x x x x x x
CD 67 x x x x x x x
CD 68 x x x x x
CD 69 x x x x x x x x
CD 71 x x
CD 72 x x x x x x x x
CD 73 x x
CD 74 x x x
CD 75 x x x
CD 76 x x x x x x x
CD 77 x x x x x x x x
CD 78 x x x x x
CD 80 x x x
CD 83 x x x x x x x x
CD 84 x x x x x
CD 87 x x x
CD 88 x x x x x x
CD 89 x x
CD 91 x x x x x x x x
CD 92 x x x
CD 93 x x x x x
CD 94 x x x x x x x x
CD 95 x x x
CD 971 x x x x x
CD 972 x
CD 973 x x x x x
CD 974 x x x x x x x x
CD 987 x x

Sur le Web : ELI

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