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Arrêté du 15 juillet 2024 renouvelant l’agrément national de sécurité civile pour la Fédération nationale de protection civile NOR : IOME2419533A

18 juillet 2024 - dernière mise à jour 19 juillet 2024

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725-1, L. 725-3, L. 742-1, L. 742-2 et R. 725-1 à R. 725-11 ;

Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017, notamment ses articles 15 à 21 ;

Vu les arrêtés du 27 février 2017 relatifs aux agréments des associations de sécurité civile dénommés respectivement « A », « B », « C » et « D » ;

Vu l’arrêté du 9 août 2022 renouvelant l’agrément national de sécurité civile pour la Fédération nationale de protection civile pour une durée de trois ans ;

Vu la demande de renouvellement d’agrément du 26 avril 2024, les compléments demandés le 24 juin 2024 et les réponses des 26 juin et 1er juillet 2024 ;

Vu les éléments transmis par les préfectures,

Arrête :

Article 1

La Fédération nationale de protection civile est agréée au niveau national pour une durée de trois ans à compter du 18 juillet 2024 pour les missions et dans le cadre du champ géographique définis ci-dessous :

Type d’agrément Champ géographique des associations territoriales
(voir annexe)		 Type des missions de sécurité civile
(voir annexe)
National Départemental et National
(pour la Nouvelle-Calédonie, voir annexe)		 A : opérations de secours (secours aux personnes et, selon les départements, sauvetage aquatique) ;
B : actions de soutien et d’accompagnement des populations victimes d’accidents, sinistres ou catastrophes
C : encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations ;
D : selon les départements, D-Points d’alerte et de premiers secours (PAPS), D-Dispositifs prévisionnel de secours de petite à grande envergure (DPS-PE à GE), D-PAPS ou D-PE à GE sécurité de la pratique des activités aquatiques.

Article 2

Pour l’agrément A, la Fédération nationale de protection civile apporte son concours aux missions conduites par les services d’incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l’article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l’autorité du commandant des opérations de secours.

Article 3

L’agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogé notamment en cas de non-respect d’une des conditions fixées par les articles R. 725-1 à R. 725-11 du code de la sécurité intérieure, et dans les formes prévues par le code des relations entre le public et l’administration.

Article 4

La Fédération nationale de protection civile s’engage à signaler sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l’agrément a été accordé.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 juillet 2024.

Pour le ministre et par délégation :
La directrice des sapeurs-pompiers,
T. Pinault

Annexe

LISTE DES ASSOCIATIONS DÉPARTEMENTALES

Associations départementales A- Secours aux personnes A- Sauvetage aquatique B C D- PAPS D- DPS PE à GE D- PAPS-Sécurité de la pratique des activités aquatiques D-DPS PE à GE Sécurité de la pratique des activités aquatiques
APC 01 Ain x x x x x
APC 02 Aisne x x x x x
APC 03 Allier x x x x x
APC 04 Alpes-de-Haute-Provence x x x x x
APC 05 Hautes-Alpes x x x x x
APC 06 Alpes-Maritimes x x x x x x x
APC 07 Ardèche x x x x x
APC 08 Ardennes x x x x x
APC 09 Ariège x x x x x
APC 10 Aube x x x x x
APC 11 Aude x x x x x
APC 12 Aveyron x x x x x
APC 13 Bouches-du-Rhône x x x x x
APC 14 Calvados x x x x x
APC 15 Cantal x x x x x
APC 16 Charente x x x x x
APC 17 Charente-Maritime x x x x x
APC 18 Cher x x x x x
APC 19 Corrèze x x x x x
APC 20 Corse x x x x x
APC 21 Côte-d’Or x x x x x
APC 22 Côtes-d’Armor x x x x x x x
APC 23 Creuse x x x x x
APC 24 Dordogne x x x x x
APC 25 Doubs x x x x x
APC 26 Drôme x x x x x
APC 28 Eure-et-Loir x x x x x
APC 29 Finistère x x x x x
APC 30 Gard x x x x
APC 31 Haute-Garonne x x x x x x x x
APC 32 Gers x x x x x
APC 33 Gironde x x x x x x x
APC 34 Hérault x x x x x x x
APC 35 Ille-et-Vilaine x x x x x x x
APC 36 Indre x x x x x x x
APC 37 Indre-et-Loire x x x x x x x
APC 38 Isère x x x x x x x
APC 39 Jura x x x x x
APC 40 Landes x x x x x
APC 41 Loir-et-Cher x x x x x
APC 42 Loire x x x x x
APC 44 Loire-Atlantique x x x x x
APC 45 Loiret x x x x x x x
APC 46 Lot x x x x x
APC 47 Lot-et-Garonne x x x x x
APC 49 Maine-et-Loire x x x x x x x
APC 50 Manche x x x x x
APC 51 Marne x x x x x
APC 52 Haute-Marne x x x x x
APC 53 Mayenne x x x x x
APC 54 Meurthe-et-Moselle x x x x x
APC 55 Meuse x x x x x
APC 56 Morbihan x x x x x
APC 57 Moselle x x x x x
APC 58 Nièvre x x x x x
APC 59 Nord x x x x x x x
APC 60 Oise x x x x x
APC 61 Orne x x x x x
APC 62 Pas-de-Calais x x x x x x x x
APC 63 Puy-de-Dôme x x x x x
APC 64 Pyrénées-Atlantiques x x x x x
APC 65 Hautes-Pyrénées x x x x x
APC 66 Pyrénées-Orientales x x x x x x x
APC 67 Bas-Rhin x x x x x x x x
APC 68 Haut-Rhin x x x x x
APC 69 Rhône x x x x x
APC 70 Haute-Saône x x x x x
APC 71 Saône-et-Loire x x x x x
APC 72 Sarthe x x x x x
APC 73 Savoie x x x x x
APC 74 Haute-Savoie x x x x x x x
Protection civile Paris Seine (PCPS)(75, 92, 93 et 94) x x x x x x x x
Protection civile Normandie Seine (27,76) x x x x x x x x
APC 77 Seine-et-Marne x x x x x
APC 78 Yvelines x x x x x
APC 79 Deux-Sèvres x x x x x
APC 80 Somme x x x x x x x
APC 81 Tarn x x x x x
APC 82 Tarn-et-Garonne x x x x x
APC 83 Var x x x x x
APC 84 Vaucluse x x x x x
APC 85 Vendée x x x x x
APC 86 Vienne x x x x x
APC 87 Haute-Vienne x x x x x
APC 88 Vosges x x x x x x x
APC 89 Yonne x x x x x
APC 90 Territoire de Belfort x x x x x
APC 91 Essonne x x x x x x x
Protection Civile du Val-d’Oise x x x x x x x x
APC 971 Guadeloupe x x x x x
APC 97150
Saint-Martin		 x x x x
APC 972 Martinique x x x x x x x
APC 973
Guyane		 x x x x
APC 974
La Réunion		 x x x x x
APC 976 Mayotte x x x x
Fédération polynésienne de protection civile x x x x x x x
APC 988 Nouvelle-Calédonie x (1) x(1) x (1) x (1) x (1) x (1)

(1) Hors Nouvelle-Calédonie, l’agrément sur celle-ci relevant du Gouvernement de Nouvelle-Calédonie.

Sur le Web : ELI

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