Décret n° 2024-763 du 8 juillet 2024 relatif aux formations aux premiers secours NOR : IOME2404187D

Publics concernés : préfectures, organismes et associations en charge des formations aux premiers secours, centres d’enseignement des soins d’urgence des établissements de santé.

Références : le décret est pris en application de l’article L. 726-1 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction issue de l’article 4 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions. Le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’intérieur et des outre-mer,

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de l’éducation ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 726-1 et L. 726-2,

Décrète :

Article 1

Les services des établissements de santé visés à l’article L. 726-1 du code de la sécurité intérieure qui peuvent être habilités à faire de la formation aux premiers secours sont les centres d’enseignement des soins d’urgence des établissements de santé mentionnés à l’article L. 6141-1 du code de la santé publique.

Article 2

I. - Le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme est abrogé.

II. - Les dispositions du I du présent article sont applicables en Polynésie française.

Article 3

I.-A l’article D. 443-1 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « de la formation de base prévue par le décret du 30 août 1991 susvisé relatif à la formation aux premiers secours » sont remplacés par les mots : « de la formation permettant d’obtenir le certificat de compétences de citoyen sauveteur, ou équivalent, de la filière citoyenne mentionnée à l’article R. 726-1 du code de la sécurité intérieure ».

II.-Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° L’article D. 312-41 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. D. 312-41.-La formation aux premiers secours, validée par le certificat de compétences de citoyen sauveteur, ou équivalent, de la filière citoyenne mentionnée à l’article R. 726-1 du code de la sécurité intérieure, est assurée par des organismes habilités dans les conditions prévues aux articles R. 726-3 et suivants du même code, parmi lesquels figurent notamment les services du ministère de l’éducation nationale. » ;

2° A l’article D. 312-42, les mots : « au brevet national de moniteur des premiers secours » sont remplacés par les mots : « pour l’obtention du certificat de compétences de formateur dans le domaine des premiers secours ».

Article 4

I.-Sont applicables en Polynésie française, les dispositions de l’article 1er, sous réserve de la suppression des mots : “ mentionnés à l’article L. 6141-1 du code de la santé publique ”.

II.-A l’article D. 376-2 du code de l’éducation, la ligne :

est remplacée par la ligne suivante :

Article 5

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 juillet 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Catherine Vautrin

La ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,
Marie Guévenoux

Sur le Web : ELI