Arrêté du 20 juin 2024 renouvelant l’agrément national de sécurité civile pour la Croix-Rouge française

NOR : IOME2416325A

23 juin 2024 — 6 min

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725-1, L. 725-3, L. 742-1 et L. 742-2 et R. 725-1 à R. 725-11 ;

Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017, notamment ses articles 15 à 21 ;

Vu les arrêtés du 27 février 2017 relatifs aux agréments des associations de sécurité civile dénommés respectivement « A », « B », « C » et « D » ;

Vu l’arrêté du 29 juin 2021 renouvelant l’agrément national de sécurité civile pour la Croix-Rouge française pour une durée de trois ans ;

Vu la demande de renouvellement d’agrément du 20 décembre 2023, les compléments demandés les 4 et 7 juin 2024 et la réponse du 9 juin 2024 ;

Vu les éléments transmis par les préfectures,

Arrête :

Article 1

La Croix-Rouge française est agréée au niveau national pour une durée de trois ans, à compter du 29 juin 2024, pour les missions et dans le cadre du champ géographique définis ci-dessous :

Type d’agrément Champ géographique des délégations territoriales
(voir annexe)		 Type des missions de sécurité civile
(voir annexe)
National Départemental et national
(pour Wallis et Futuna, et Nouvelle-Calédonie,
voir annexe)		 A : opérations de secours (secours aux personnes et, selon les départements, sauvetage aquatique) ;
B : actions de soutien et d’accompagnement des populations victimes d’accidents, sinistres ou catastrophes ;
C : encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations ;
D : selon les départements, D-Points d’alerte et de premiers secours (PAPS), D-Dispositifs prévisionnel de secours de petite à grande envergure (DPS-PE" data-meanings="[{"enclair":"Dispositif Prévisionnel de Secours de Petite Envergure","categorie":"Divers"}]" data-anchor="DPS-PE">DPS-PE à GE), D-PAPS ou D-PE à GE sécurité de la pratique des activités aquatiques.

Article 2

Pour l’agrément A, la Croix-Rouge française apporte son concours aux missions conduites par les services d’incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l’article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l’autorité du commandant des opérations de secours.

Article 3

L’agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogé notamment en cas de non-respect d’une des conditions fixées par les articles R. 725-1 à R. 725-11 du code de la sécurité intérieure susvisés, et dans les formes prévues par le code des relations entre le public et l’administration.

Article 4

La Croix-Rouge française s’engage à signaler sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l’agrément a été accordé.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juin 2024.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
J. Marion

Annexe

Liste des délégations territoriales (DT)

Délégations A - Secours aux personnes A - Sauvetage aquatique B - Soutien et accompagnement des populations victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes C - Encadrement des bénévole dans le cadre des actions de soutien aux populations D - Point d’alerte et de premiers secours (PAPS) D - Dispositif prévisionnel de secours de petite à grande envergure (DPS-PE à GE) D - PAPS - sécurité de la pratique des activités aquatiques D - DPS - PE à GE - sécurité de la pratique des activités aquatiques
01 - D.T. de l’Ain X X X X X
02 - D.T. de l’Aisne X X X X X X X
03 - D.T. de l’Allier X X X X X
04 - D.T. des Alpes de Haute Provence X X X X X
05 - D.T. des Hautes-Alpes X X X X X
06 - D.T. des Alpes-Maritimes X X X X X
07 - D.T. de l’Ardèche X X X X X
08 - D.T. des Ardennes X X X X X
09 - D.T. de l’Ariège X X X X X
10 - D.T. de l’Aube X X X X X
11 - D.T. de l’Aude X X X X X
12 - D.T. de l’Aveyron X X X X X
13 - D.T. des Bouches-du-Rhône X X X X X
14 - D.T. du Calvados X X X X X
15 - D.T. du Cantal X X X X X
16 - D.T. de la Charente X X X X X
17 - D.T. de Charente-Maritime X X X X X
18 - D.T. du Cher X X X X
19 - D.T. de Corrèze X X X X X
2A - D.T. de la Corse du Sud X X X
2B - D.T. de la Haute-Corse X
21 - D.T. de la Côte d’Or X X X X X
22 - D.T. des Côtes-d’Armor X X X X X
23 - D.T. de la Creuse X X X
24 - D.T. de la Dordogne X X X X X
25 - D.T. du Doubs X X X X X
26 - D.T. de la Drôme X X X X X
27 - D.T. de l’Eure X X X X X
28 - D.T. de l’Eure-et-Loir X X X X X
29 - D.T. du Finistère X X X X X
30 - D.T. du Gard X X X X X X X
31 - D.T. de Haute-Garonne X X X X X
32 - D.T. du Gers X X X X X
33 - D.T. de la Gironde X X X X X
34 - D.T. de l’Hérault X X X X X X X X
35 - D.T. de l’Ille-et-Vilaine X X X X X
36 - D.T. de l’Indre X X X X X
37 - D.T. de l’Indre et Loire X X X X X
38 - D.T. de l’Isère X X X X X
39 - D.T. du Jura X X X X X
40 - D.T. des Landes X X X X X
41 - D.T. du Loir-et-Cher X X X X X
42 - D.T. de la Loire X X X X X
43 - D.T. de la Haute-Loire X X X X X
44 - D.T. de la Loire-Atlantique X X X X X
45 - D.T. du Loiret X X X X X
46 - D.T. du Lot X X X X X
47 - D.T. du Lot-et-Garonne X X X X X
48 - D.T. de la Lozère X X X X X
49 - D.T. du Maine-et-Loire X X X X X
50 - D.T. de la Manche X X X X X
51 - D.T. de la Marne X X X X X
52 - D.T. de la Haute-Marne X X X X X
53 - D.T. de la Mayenne X X X X X
54 - D.T. de Meurthe-et-Moselle X X X X X
55 - D.T. de la Meuse X X X X X
56 - D.T. du Morbihan X X X X X
57 - D.T. de la Moselle X X X X X
58 - D.T. de la Nièvre X X X
59 - D.T. du Nord X X X X X
60 - D.T. de l’Oise X X X X X
61 - D.T. de l’Orne X X X X X
62 - D.T. du Pas-de-Calais X X X X X
63 - D.T. du Puy-de-Dôme X X X X X
64 - D.T. des Pyrénées-Atlantiques X X X X X X X X
65 - D.T. des Hautes-Pyrénées X X X X X
66 - D.T. des Pyrénées-Orientales X X X X X
67 - D.T. du Bas Rhin X X X X X X X X
68 - D.T. du Haut Rhin X X X X X
69 - D.T. du Rhône X X X X X
70 - D.T. de Haute-Saône X X X X
71 - D.T. de Saône-et-Loire X X X X X
72 - D.T. de la Sarthe X X X X X
73 - D.T. de la Savoie X X X X X
74 - D.T. de la Haute-Savoie X X X X X
75 - D.T. de Paris X X X X X X X X
76 - D.T. de la Seine-Maritime X X X X X
77 - D.T. de la Seine-et-Marne X X X X X
78 - D.T. des Yvelines X X X X X
79 - D.T. des Deux-Sèvres X X X X X
80 - D.T. de la Somme X X X X X
81 - D.T. du Tarn X X X X X
82 - D.T. du Tarn-et-Garonne X X X X X
83 - D.T. du Var X X X X X
84 - D.T. du Vaucluse X X X X X
85 - D.T. de la Vendée X X X X X
86 - D.T. de la Vienne X X X X X
87 - D.T. de la Haute-Vienne X X X X X
88 - D.T. des Vosges X X X X X
89 - D.T. de l’Yonne X X X X X
90 - D.T. du Territoire de Belfort X X X X X
91 - D.T. de l’Essonne X X X X X
92 - D.T. des Hauts-de-Seine X X X X X
93 - D.T. de Seine-Saint-Denis X X X X X
94 - D.T. du Val-de-Marne X X X X X X X
95 - D.T. du Val d’Oise X X X X X X X X
971 - D.T. de la Guadeloupe X X X X X
972 - D.T. de la Martinique X X X X X
973 - D.T. de la Guyane X X X X X
974 - D.T. de La Réunion X X X X X
975 - D.T. de St Pierre et Miquelon X X X X X
976 - D.T. de Mayotte X X X X
977 - D.T. de Saint-Barthélémy X X
978 - D.T. de St-Martin X X
986 - D.T. de Wallis X (1)
986 - D.T. de Futuna X (1)
987 - D.T. de Tahiti X
988 - D.T. de Nouvelle-Calédonie X (2) X (2) X (2) X (2) X (2)

(1) Hors Wallis-et-Futuna, l’agrément sur Wallis-et-Futuna relevant de l’administrateur supérieur.
(2) Hors Nouvelle-Calédonie, l’agrément sur la Nouvelle-Calédonie relevant du Gouvernement de Nouvelle-Calédonie.

Sur le Web : ELI

Source : Secourisme.net

https://www.secourisme.net/spip.php?article865

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