Le ministre de l’intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725-1, L. 725-3 et R. 725-1 à R. 725-11 ;

Vu l’arrêté du 27 février 2017 relatif aux agréments des associations de sécurité civile pour la participation aux opérations de secours dénommés agréments « A », notamment son article 8 ;

Vu l’arrêté du 2 janvier 2019 portant renouvellement d’agrément national de sécurité civile pour la Fédération nationale des radioamateurs au service de la sécurité civile pour une durée de trois ans ;

Vu la demande de renouvellement d’agrément de sécurité civile du 26 août 2021 et les compléments transmis par messages des 18 novembre, 6 et 8 décembre 2021 ;

Considérant que, s’agissant de la demande d’agrément pour l’ATRASEC 988, en vertu de la loi du pays n° 2012-1 du 20 janvier 2012, l’agrément sur la Nouvelle-Calédonie relève du Gouvernement de Nouvelle-Calédonie ; que dans le cadre du présent agrément cette ATRASEC peut donc intervenir sur le territoire national hors la Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions spécifiques à l’outre-mer,

Arrête :

Article 1

La Fédération nationale des radioamateurs au service de la sécurité civile est agréée au niveau national jusqu’au 2 janvier 2025 pour les missions et dans le cadre du champ géographique définis ci-dessous :

Type d’agrémentChamp géographique des associations membresType des missions de sécurité civile par associations membres (Voir annexe)
National National (pour l’ATRASEC 988 voir annexe) A - Opérations de secours (réseaux de communication et transmissions)

Article 2

La Fédération nationale des radioamateurs au service de la sécurité civile apporte son concours aux missions conduites par les services d’incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l’article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l’autorité du commandant des opérations de secours.

Article 3

L’agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogé notamment en cas de non-respect d’une des conditions fixées par les articles R. 725-1 à R. 725-11 du code de la sécurité intérieure susvisés, et dans les formes prévues par le code des relations entre le public et l’administration.

Article 4

La Fédération nationale des radioamateurs au service de la sécurité civile s’engage à signaler sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l’agrément a été accordé.

Article 5

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 décembre 2021.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
A. Thirion

Annexe - liste des associations membres

ADRASEC 01
ADRASEC 02
ADRASEC 03
ADRASEC 05-04
ADRASEC 06
ADRADEC 07
ADRASEC 08
ADRASEC 09
ADRASEC 10
ADRASEC 11
ADRASEC 12
ADRASEC 13-84
ADRASEC 14-50
ADRASEC 15
ADRASEC 16
ADRASEC 17-79
ADRASEC 18
ADRASEC 19
ADRASEC 2A
ADRASEC 2B
ADRASEC 21
ADRASEC 22
ADRASEC 24
ADRASEC 25
ADRASEC 26
ADRASEC 27
ADRASEC 28
ADRASEC 29
ADRASEC 30-48
ADRASEC 31
ADRASEC 32
ADRASEC 33
ADRASEC 34
ADRASEC 35
ADRASEC 36
ADRASEC 37
ADRASEC 38
ADRASEC 39
ADRASEC 40
ADRASEC 42
ADRASEC 43
ADRASEC 44
ADRASEC 45
ADRASEC 46
ADRASEC 47
ADRASEC 49
ADRASEC 51
ADRASEC 52
ADRASEC 53
ADRASEC 54
ADRASEC 55
ADRASEC 56
ADRASEC 57
ADRASEC 58
ADRASEC 59
ADRASEC 60
ADRASEC 61
ADRASEC 62
ADRASEC 63
ADRASEC 64
ADRASEC 65
ADRASEC 66
ADRASEC 67
ADRASEC 68
ADRASEC 69
ADRASEC 71
ADRASEC 72
ADRASEC 73
ADRASEC 74
ADRASEC 75-92-93-94
ADRASEC 76
ADRASEC 77
ADRASEC 78
ADRASEC 80
ADRASEC 81
ADRASEC 82
ADRASEC 83
ADRASEC 85
ADRASEC 86
ADRASEC 87-23
ADRASEC 88
ADRASEC 89
ADRASEC 90-70
ADRASEC 91
ADRASEC 95
ADRASEC 971
ADRASEC 972
ADRASEC 974
ATRASEC 988

(1) Hors Nouvelle-Calédonie, l’agrément sur la Nouvelle-Calédonie relevant du Gouvernement de Nouvelle-Calédonie.

Sur le Web : ELI

Modifié par arrêté du 3 janvier 2022 NOR : INTE2200067A

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