Question écrite de M. Laurent Hénart (Union pour un Mouvement Populaire - Meurthe-et-Moselle) publiée au JO le 26/04/2011

M. Laurent Hénart attire l’attention de Mme la secrétaire d’État auprès du ministre du travail, de l’emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le secourisme. L’obligation de formation ne concerne aujourd’hui que les secouristes intervenant dans le cadre d’une association ou d’un service de secours ou de soins et dans le cadre de leurs missions (sapeurs-pompiers, personnels soignants, secouristes associatifs). Il n’existe pas d’obligation de formation citoyenne de niveau PSC1 (premiers secours civique de niveau 1), exceptés le BAFA (brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur de colonie de vacances), certaines activités sportives comme la plongée sous-marine par exemple, ou au sein des entreprises dès lors que des travaux dangereux sont accomplis.

Certains pays européens lient l’acquisition du permis de conduire à l’obtention d’un diplôme de secouriste. En France, la proposition a été faite, sans succès jusqu’à ce jour.

Il lui demande sa position sur le sujet, notamment s’il est envisageable de proposer le diplôme de PSC1 pour toute personne en situation de responsabilité de groupe (enseignants et surveillants, agents de sécurité, moniteurs animateurs sportifs, responsables de personnes dépendantes et de groupes en déplacement), pour toute pratique de sport nécessitant une licence sportive, comme pré-requis aux permis de moto, automobile et bateau, et sur les lieux de travail.

Réponse du ministère de l’Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration publiée au JO le 10/04/2012

En dehors des sapeurs-pompiers et des secouristes, une formation en matière de premiers secours est exigée dans l’exercice de nombreuses professions ayant trait à la sécurité ou à l’encadrement de groupes de personnes. L’ensemble des professionnels de la sécurité ou de la santé sont formés an secourisme, au minimum au niveau des premiers secours civiques de niveau 1 (PSC 1). Cette formation est le plus souvent complétée afin de permettre la mise en application directe des pratiques, dans un cadre professionnel souvent très spécifique.

Par ailleurs, cette formation est obligatoire pour les deux principales professions en charge de l’encadrement de groupes de personnes : l’éducation et le sport. L’arrêté du 28 décembre 2009 rend obligatoire la détention du PSC1, au moins, pour présenter le concoiirs de recrutement de professeur des écoles et l’obligation de formation aux premiers secours constitue un pré requis à l’entrée en formation pour tous les diplômes délivrés par le ministère des sports. (Articles A. 211-51 et A. 212-78 du code du sport).

D’autres dispositions codifiées abordent la nécessité d’avoir des compétences en matière de premiers secours pour occuper différents emplois. Le code de l’action sociale et des familles précise qu’une initiation aux gestes de secourisme est obligatoire pour exercer la profession d’assistant maternel et celui du travail dispose qu’un membre du personnel reçoit la formation de secouriste nécessaire pour donner les premiers secours en cas d’urgence.

Certains pays ont fait le choix de lier l’acquisition du permis de conduire ou d’une licence sportive à la détention d’un diplôme de secourisme. La France a fait un choix qui, s’il diffère sur la forme, aboutit au même résultat sur le fond. En effet, depuis l’application de la loi n° 2004-811 de modernisation de la sécurité civile, la détention du PSC 1 a été rendue obligatoire durant la scolarité. Cette mesure a été complétée quelques années plus tard d’un rappel lors de l’exécution de la journée de défense et de citoyenneté, dont l’attestation de participation doit être présentée dans le dossier de candidature au permis de conduire. En l’état actuel des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, il n’est pas envisagé d’apporter de modifications au champ juridique existant.

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