Arrêté du 6 août 2021 modifié renouvelant l’agrément national de sécurité civile pour la Fédération des secouristes français Croix Blanche NOR : INTE2124621A

21 août 2021 - dernière mise à jour 19 juillet 2022

Le ministre de l’intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725-1, L. 725-3, R. 725-1 à R. 725-11 et R. 765-2 ;

Vu les arrêtés du 27 février 2017 relatifs aux agréments des associations de sécurité civile dénommés respectivement « A », « B », « C » et « D » ;

Vu l’arrêté du 17 septembre 2018 modifié portant renouvellement d’agrément national de sécurité civile pour la Fédération des secouristes français Croix Blanche, pour une durée de trois ans ;

Vu la demande de renouvellement d’agrément de la Fédération des secouristes français Croix Blanche du 7 juin 2021 ainsi que les compléments apportés le 29 juin 2021,

Arrête :

Article 1

La Fédération des secouristes français Croix Blanche est agréée au niveau national jusqu’au 17 septembre 2024 pour les missions et dans le cadre du champ géographique définis ci-dessous :

Type d’agrément Champ géographique des comités (voir annexe) Type des missions de sécurité civile
National National A : opérations de secours (secours aux personnes et, selon les départements, sauvetage aquatique) ;
B : actions de soutien et d’accompagnement des populations victimes d’accidents, sinistres ou catastrophes
C : encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations ;
D : selon les départements,
D-Points d’alerte et de premiers secours (PAPS), D-Dispositif prévisionnel de secours de petite à grande envergure (DPS-PE à GE),
D-PAPS ou D-PE à GE sécurité de la pratique des activités aquatiques.

Article 2

Pour l’agrément A, la Fédération des secouristes français Croix Blanche apporte son concours aux missions conduites par les services d’incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l’article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l’autorité du commandant des opérations de secours.

Article 3

L’agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogé notamment en cas de non-respect d’une des conditions fixées par les articles R. 725-1 à R. 725-11 du code de la sécurité intérieure susvisés, et dans les formes prévues par le code des relations entre le public et l’administration.

Article 4

La Fédération des secouristes français Croix Blanche s’engage à signaler sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l’agrément a été accordé.

Article 5

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 août 2021.

Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, chargé de la direction des sapeurs-pompiers,
F. Papet

Annexe

LISTE DES COMITÉS DÉPARTEMENTAUX (CD)

CD A - Secours aux personnes A - Sauvetage aquatique B - Soutien et accompagnement des populations victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes C - Encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations D - Point d’alerte et de premiers secours (PAPS) D - Dispositif prévisionnel de secours de petite à grande envergure (DPS-PE à GE) D - PAPS - sécurité de la pratique des activités aquatiques D - DPS - PE à GE - sécurité de la pratique des activités aquatiques
CD 01 x x x x x
CD 03 x x x x
CD 05 x x x x x x
CD 06 x x
CD 10 x x x x x
CD 13 x x x x x x
CD 19 x x x x x x x
CD 22 x x x x
CD 26 x x x
CD 27 x x x x x x x
CD 28 x x
CD 29 x x x x x x x
CD 31 x x x
CD 32 x x x x x
CD 33 x x x x x
CD 34 x x x x x x
CD 35 x x x x x
CD 37 x x x
CD 38 x x x x x x x
CD 41 x x x
CD 42 x x x x x x x
CD 44 X x x x x
CD 45 x x x x x x x x
CD 46 x x x x
CD 49 x x x x x
CD 51 x x x x
CD 54 x x x x x
CD 56 x x x x
CD 57 x x x x x
CD 58 x
CD 59 x x x x x x
CD 60 x x x x x x x
CD 62 x x x x
CD 63 x x x x x x x
CD 66 x x x x x x x x
CD 67 x x x x x
CD 68 x x x x x
CD 69 x x x x x x x x
CD 71 x x x
CD 72 x x x x x x x x
CD 74 x x x x x
CD 75 x x x x x
CD 76 x x x x x x x
CD 77 x x x x x x x x
CD 78 x x x x x x x
CD 80 x x x x
CD 83 x x x x x x x x
CD 84 x x x x x x x
CD 85 x
CD 87 x x x
CD 88 x x x x x x
CD 89 x x
CD 91 x x x x x x x x
CD 92 x x
CD 93 x x x x x
CD 94 x x x x x
CD 95 x x x
CD 971 x x x x x
CD 973 x x x x x
CD 974 x x x x x x x x
CD 987 x x

Sur le Web : ELI

Modifié par arrêté du 5 juillet 2022 NOR : IOME2219768A

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