Arrêté du 29 juin 2021 modifié renouvelant l’agrément national de sécurité civile pour la Croix-Rouge française NOR : INTE2120179A

9 juillet 2021 - dernière mise à jour 7 juin 2023

Le ministre de l’intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725-1, L. 725-3, R. 725-1 à R. 725-11 et R. 765-2 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 25-1 ;

Vu les arrêtés du 27 février 2017 relatifs aux agréments des associations de sécurité civile dénommés respectivement « A », « B », « C » et « D » ;

Vu l’arrêté du 18 juillet 2018 portant renouvellement de l’agrément national de sécurité civile pour la Croix-Rouge française pour une durée de trois ans ;

Vu la demande de renouvellement d’agrément de la Croix-Rouge française du 9 décembre 2020, les avis des préfectures, les messages à la Croix-Rouge française du 18 février et du 9 avril 2021 et le message en réponse de la Croix-Rouge française du 30 mai 2021,

Arrête :

Article 1

La Croix-Rouge française est agréée au niveau national pour une durée de trois ans pour les missions et dans le cadre du champ géographique définis ci-dessous :

Type d’agrément Champ géographique des missions Type des missions de sécurité civile par délégation territoriale
National Départemental et National (pour Wallis et Futuna, et Nouvelle-Calédonie, voir annexe) A : opérations de secours (secours aux personnes et, selon les départements, sauvetage aquatique) ;
B : actions de soutien et d’accompagnement des populations victimes d’accidents, sinistres ou catastrophes
C : encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations ;
D : selon les départements,
D-Points d’alerte et de premiers secours (PAPS), D-Dispositif prévisionnel de secours de petite à grande envergure (DPS-PE à GE),
D-PAPS ou D-PE à GE sécurité de la pratique des activités aquatiques.

Article 2

Pour l’agrément A, la Croix-Rouge française apporte son concours aux missions conduites par les services d’incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l’article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l’autorité du commandant des opérations de secours.

Article 3

L’agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogé notamment en cas de non-respect d’une des conditions fixées par les articles R. 725-1 à R. 725-11 du code de la sécurité intérieure susvisés, et dans les formes prévues par le code des relations entre le public et l’administration.

Article 4

La Croix-Rouge française s’engage à signaler sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l’agrément a été accordé.

Article 5

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2021.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
A. Thirion

Annexe

LISTE DES DÉLÉGATIONS TERRITORIALES (D.T.)

Délégations A - Secours aux personnes A - Sauvetage aquatique B - Soutien et accompagnement des populations victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes C - Encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations D - Point d’alerte et de premiers secours (PAPS) D - Dispositif prévisionnel de secours de petite à grande envergure (DPS-PE à GE) D - PAPS - sécurité de la pratique des activités aquatiques D - DPS - PE à GE - sécurité de la pratique des activités aquatiques
01 - D.T. de l’Ain X X X X X
02 - D.T. de l’Aisne X X X X X X X
03 - D.T. de l’Allier X X X X X
04 - D.T. des Alpes-de-Haute-Provence X X X X X
05 - D.T. des Hautes-Alpes X X X X X
06 - D.T. des Alpes-Maritimes X X X X X
07 - D.T. de l’Ardèche X X X X X
08 - D.T. des Ardennes X X X X X
09 - D.T. de l’Ariège X X X X X
10 - D.T. de l’Aube X X X X X
11 - D.T. de l’Aude X X X X X
12 - D.T. de l’Aveyron X X X X X
13 - D.T. des Bouches-du-Rhône X X X X X
14 - D.T. du Calvados X X X X X
15 - D.T. du Cantal X X X X X
16 - D.T. de la Charente X X X X X
17 - D.T. de Charente-Maritime X X X X X
18 - D.T. du Cher X X X
19 - D.T. de Corrèze X X X X X
2A - D.T. de la Corse-du-Sud X X X
2B - D.T. de la Haute-Corse X
21 - D.T. de la Côte-d’Or X X X X X
22 - D.T. des Côtes-d’Armor X X X X X
23 - D.T. de la Creuse X X X
24 - D.T. de la Dordogne X X X X X
25 - D.T. du Doubs X X X X X
26 - D.T. de la Drôme X X X X X
27 - D.T. de l’Eure X X X X X
28 - D.T. de l’Eure-et-Loir X X X X X
29 - D.T. du Finistère X X X X X
30 - D.T. du Gard X X X X X X X
31 - D.T. de Haute-Garonne X X X X X
32 - D.T. du Gers X X X X X
33 - D.T. de la Gironde X X X X X
34 - D.T. de l’Hérault X X X X X X X X
35 - D.T. de l’Ille-et-Vilaine X X X X X
36 - D.T. de l’Indre X X X X X
37 - D.T. de l’Indre-et-Loire X X X X X
38 - D.T. de l’Isère X X X X X
39 - D.T. du Jura X X X X X
40 - D.T. des Landes X X X X X
41 - D.T. du Loir-et-Cher X X X X X
42 - D.T. de la Loire X X X X X
43 - D.T. de la Haute-Loire X X X X X
44 - D.T. de la Loire-Atlantique X X X X X
45 - D.T. du Loiret X X X X X
46 - D.T. du Lot X X X X X
47 - D.T. du Lot-et-Garonne X X X X X
48 - D.T. de la Lozère X X X X
49 - D.T. du Maine-et-Loire X X X X X
50 - D.T. de la Manche X X X X X
51 - D.T. de la Marne X X X X X
52 - D.T. de la Haute-Marne X X X X X
53 - D.T. de la Mayenne X X X X X
54 - D.T. de Meurthe-et-Moselle X X X X X
55 - D.T. de la Meuse X X X X X
56 - D.T. du Morbihan X X X X X
57 - D.T. de la Moselle X X X X X
58 - D.T. de la Nièvre X X X X X
59 - D.T. du Nord X X X X X
60 - D.T. de l’Oise X X X X X
61 - D.T. de l’Orne X X X X X
62 - D.T. du Pas-de-Calais X X X X X
63 - D.T. du Puy-de-Dôme X X X X X
64 - D.T. des Pyrénées-Atlantiques X X X X X X X X
65 - D.T. des Hautes-Pyrénées X X X X X
66 - D.T. des Pyrénées-Orientales X X X X X
67 - D.T. du Bas-Rhin X X X X X X X X
68 - D.T. du Haut-Rhin X X X X X
69 - D.T. du Rhône X X X X X
70 - D.T. de Haute-Saône X X X X X
71 - D.T. de Saône-et-Loire X X X X X
72 - D.T. de la Sarthe X X X X X
73 - D.T. de la Savoie X X X X X
74 - D.T. de la Haute-Savoie X X X X X
75 - D.T. de Paris X X X X X X X
76 - D.T. de la Seine-Maritime X X X X X
77 - D.T. de la Seine-et-Marne X X X X X
78 - D.T. des Yvelines X X X X X
79 - D.T. des Deux-Sèvres X X X X X
80 - D.T. de la Somme X X X X X
81 - D.T. du Tarn X X X X X
82 - D.T. du Tarn-et-Garonne X X X X X
83 - D.T. du Var X X X X X
84 - D.T. du Vaucluse X X X X X
85 - D.T. de la Vendée X X X X X
86 - D.T. de la Vienne X X X X X
87 - D.T. de la Haute-Vienne X X X X X
88 - D.T. des Vosges X X X X X
89 - D.T. de l’Yonne X X X X X
90 - D.T. du Territoire de Belfort X X X X X
91 - D.T. de l’Essonne X X X X X
92 - D.T. des Hauts-de-Seine X X X X X
93 - D.T. de Seine-Saint-Denis X X X X X
94 - D.T. du Val-de-Marne X X X X X X X
95 - D.T. du Val-d’Oise X X X X X X X X
971 - D.T. de la Guadeloupe X X X X X
972 - D.T. de la Martinique X X X X X
973 - D.T. de la Guyane X X X X X
974 - D.T. de la Réunion X X X X X
975 - D.T. de St-Pierre-et-Miquelon X X X X X
976 - D.T. de Mayotte X X X X X
977 - D.T. de Saint-Barthélemy X X
978 - D.T. de St-Martin X X X
986 - D.T. de Wallis X (1)
986 - D.T. de Futuna X (1)
987 - D.T. de Tahiti X
988 - D.T. de Nouvelle-Calédonie X (2) X (2) X (2) X (2) X (2)

(1) Hors Wallis et Futuna, l’agrément sur Wallis et Futuna relevant de l’administrateur supérieur.
(2) Hors Nouvelle-Calédonie, l’agrément sur la Nouvelle-Calédonie relevant du Gouvernement de Nouvelle-Calédonie.

Sur le Web : ELI

Modifié par arrêté du 15/11/2022, NOR IOME2230010A lui-même modifié par arrêté du 31 mai 2023, NOR IOME2313565A

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