Arrêté du 9 juillet 2020 portant renouvellement de l’agrément national de sécurité civile pour le Centre français de secourisme

NOR : INTE2017850A

25 juillet 2020 — dernière mise à jour 14 octobre 2020 — 4 min

Avertissement : Contenu obsolète. Les documents de cette page ne sont plus d'actualité en France. Ils ne sont fournis qu'à titre d'archive.

Le ministre de l’intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725-1, L. 725-3, R. 725-1 à R. 725-11 et R. 765-2 ;

Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017, notamment ses articles 15 à 21 ;

Vu les arrêtés du 27 février 2017 relatifs aux agréments des associations de sécurité civile dénommés respectivement « A », « B », « C » et « D » ;

Vu l’arrêté du 17 janvier 2019 portant renouvellement de l’agrément national de sécurité civile pour le Centre français de secourisme, modifié en dernier lieu par arrêté du 14 février 2020 ;

Vu la lettre du 18 juin 2020 au Centre français de secourisme et le projet de statuts modifiés transmis par le Centre français de secourisme,

Arrête :

Article 1

Le Centre français de secourisme est agréé au niveau national jusqu’au 15 octobre 2020 pour les missions et dans le cadre du champ géographique définis ci-dessous :

Type d’agrément	Champ géographique des comités départementaux	Type des missions de sécurité civile (voir annexe)
National	Voir annexe	A : opérations de secours (secours aux personnes et, selon les départements, sauvetage aquatique) ; B : actions de soutien et d’accompagnement des populations victimes d’accidents, sinistres ou catastrophes ; C : encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations ; D : selon les départements, D-Point d’alerte et de premiers secours (PAPS), D-Dispositif prévisionnel de secours de petite à grande envergure (DPS-PE à GE), D-PAPS ou D-PE à GE sécurité de la pratique des activités aquatiques.

Article 2

Pour l’agrément A, le Centre français de secourisme apporte son concours aux missions conduites par les services d’incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l’article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l’autorité du commandant des opérations de secours.

Article 3

L’agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogé notamment en cas de non-respect d’une des conditions fixées par les articles R. 725-1 à R. 725-11 du code de la sécurité intérieure susvisés, et dans les formes prévues par le code des relations entre le public et l’administration.

Article 4

Le Centre français de secourisme s’engage à signaler sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l’agrément a été accordé.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 juillet 2020.

Pour le ministre et par délégation :
L’adjointe au sous-directeur des services d’incendie et des acteurs du secours,
C. Bachelier

Annexe

Comités	Champ départemental	Champ interdépartemental	Champ national	A-Secours aux personnes	A-Sauvetage aquatique	B	C	D-PAPS	D-DPS PE à GE	D-PAPS Sécurité de la pratique des activités aquatiques	D-DPS PE à GE Sécurité de la pratique des activités aquatiques
CFS 13	X	13-83		X				X	X	X	X
CFS 14			X	X		X	X	X	X	X	X
CFS 17	X			X				X	X	X	X
CFS 22			X	X		X	X	X	X	X	X
CFS 27			X	X		X	X	X	X
CFS 31			X	X		X	X	X	X
CFS 33			X	X		x	x	X	X	X	X
CFS 35			X	X		X	X	X	X
CFS 38			X	X				X	X
CFS 41			X			X	X	X	X
CFS 49			X	X		X	X	X	X
CFS 59			X	X		X	X	X	X
CFS 64			X	X		X	X	X	X
CFS 66	X							X	X
CFS 68			X	X				X	X
CFS 69			X	X		X	X	X	X
CFS 72	X		X	X		X	X	X	X
CFS 73	X	74-73		X				X	X
CFS 75			X	X		X	X	X	X
CFS 76	X	76-27						X	X
CFS 77	X							X	X
CFS 78			X	X		X	X	X	X
CFS 81	X							X	X
CFS 83	X	13-83		X				X	X	X	X
CFS 88			X					X	X
CFS 89			X	X				X	X
CFS 91			X	X		X	X	x	X
CFS 92			X	X		X	X	X	X
CFS 93			X	X		X	X	X	X
CFS 94			X	X		X	X	X	X
CFS 95			X	X		X	X	X	X
CFS 972	X					X		X	X
CFS 974				X				X	X
CFS 987			X	X		X	X	X	X	X	X

Sur le Web : ELI