Arrêté du 29 octobre 2019 relatif au fonctionnement de la base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes (DAE) NOR : SSAP1932161A
13 novembre 2019 - dernière mise à jour 14 novembre 2019
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 123-5, L. 123-6 et R. 123-19 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5233-1, R. 5211-5, R. 5212-25 et R. 6311-15 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes ;
Arrête :
Article 1
La base de données mentionnée à l’article L. 5233-1 du code de la santé publique, et dénommée « base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes », permet le recueil et le traitement de données relatives aux lieux d’implantation, à l’accessibilité et aux caractéristiques techniques des défibrillateurs automatisés externes sur l’ensemble du territoire.
La base de données permet :
– aux exploitants de répondre à l’obligation légale de déclaration des données relatives aux défibrillateurs ;
– la diffusion et la mise à disposition des données dans les conditions définies par le présent arrêté.
Article 2
Le directeur général de la santé est chargé de la gestion, de l’exploitation et de la mise à disposition des données de la base de données des défibrillateurs automatisés externes.
Article 3
Les données relatives aux lieux d’implantation et à l’accessibilité des défibrillateurs automatisés externes sur l’ensemble du territoire sont définies en annexes du présent arrêté :
– l’annexe 1 précise les informations qui devront être obligatoirement transmises par l’exploitant du défibrillateur ;
– l’annexe 2 liste les informations complémentaires non obligatoires qui pourront être transmises par l’exploitant du défibrillateur ;
– l’annexe 3 liste les informations déterminées automatiquement par l’outil informatique.
L’ensemble des informations obligatoires, complémentaires non obligatoires et techniques font l’objet d’une validation par l’exploitant du défibrillateur.
Article 4
Ces données sont transmises par les exploitants :
– soit au moyen du formulaire disponible sur le portail dédié, dont le lien est accessible depuis le site du ministère chargé de la santé ;
– soit par le dépôt d’un fichier sur le portail dédié, dont le lien est accessible depuis le site du ministère chargé de la santé, conformément au format en annexe 4 ;
– soit par une interface technique conforme aux spécifications de la base de données.
Article 5
Tout accès aux données de la base de données s’effectue dans le respect des principes prévus au présent article.
Les règles de diffusion, publiques ou limitées, sont précisées dans les annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté. Seules les données en accès libre sont diffusées en open data.
L’exploitant du défibrillateur a accès à l’intégralité des données, publiques et limitées, relatives aux défibrillateurs qu’il a déclarés.
Toute demande d’extrait de données en accès limité, autre que précitée, est examinée par le responsable de traitement mentionné à l’article 2, au regard de la finalité de leur traitement et dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés susvisée.
Article 6
Le directeur général de la santé veille au respect des droits d’accès aux données de la base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes.
Article 7
Le droit d’opposition prévu à l’article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s’applique pas aux données mentionnées à l’annexe 1 du présent arrêté.
Les droits d’accès et de rectification prévus aux articles 49 et 50 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s’exercent auprès du directeur général de la santé, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP. Par courriel, ce droit à rectification peut s’exercer sur l’adresse : dgs-rgpd chez sante.gouv.fr.
Article 8
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
Article 9
Le directeur général de la santé est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 octobre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la santé,
M.-P. Planel
ANNEXE 1 - LISTE DES DONNÉES OBLIGATOIREMENT TRANSMISES PAR L’EXPLOITANT DU DÉFIBRILLATEUR
| LISTE DES DONNÉES OBLIGATOIRES | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| DONNÉES RELATIVES À L’IDENTIFICATION ET À LA LOCALISATION DU DAE | ||||||
| Champ | Libellé | Type | Description | Exemple | Valeur | Diffusion |
| etat_valid | Validation par l’exploitant des données | Chaîne de caractères Enumération |
Un seul choix parmi les possibilités suivantes : validées, en attente de validation, mises en doute | Technique | Publique | |
| nom | Nom donné au DAE | Chaîne de caractères | Nom du défibrillateur déterminé librement | DAE-MinSanté-Duquesne DAE-Boulangerie-avenue-Kléber | Obligatoire | Publique |
| lat_coor1 | Coordonnée de latitude | Nombre réel | Les coordonnées sont exprimées conformément à la projection légale. Le signe de séparation entre les parties entière et décimale du nombre est le point. | Obligatoire | Publique | |
| long_coor1 | Coordonnée de longitude | Nombre réel | Les coordonnées sont exprimées conformément à la projection légale. Le signe de séparation entre les parties entière et décimale du nombre est le point. | Obligatoire | Publique | |
| DONNÉES RELATIVES AUX MODALITÉS D’ACCÈS DU DAE | ||||||
| Champ | Libellé | Type | Description | Exemple | Valeur | Diffusion |
| acc | Environnement d’accès du DAE | Chaîne de caractères Enumération |
Un seul choix possible parmi les 2 possibilités suivantes : intérieur ou extérieur | Obligatoire | Publique | |
| acc_lib | Accès libre du DAE | Booléen | Présence d’un DAE en accès libre, avec la possibilité de l’utiliser sans l’intervention d’une personne habilitée (par exemple dans le cas où le DAE serait dans un coffre fermé à clé). Un seul choix parmi les deux possibilités suivantes : OUI/NON | Obligatoire | Publique | |
| Champ | Libellé | Type | Description | Exemple | Valeur | Diffusion |
| disp_j | Jours d’accessibilité de l’appareil | Chaîne de caractères Enumération | Jours lors desquels le DAE est accessible. Plusieurs choix possibles parmi les propositions suivantes : 7j/7, lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi, samedi, dimanche, jours fériés, événements | Lundi, mercredi, vendredi | Obligatoire | Publique |
| disp_h | Heures d’accessibilité de l’appareil | Chaîne de caractères Enumération | Heures lors desquelles le DAE est accessible. Plusieurs choix possibles parmi les propositions suivantes : 24h/24, heures ouvrables, heures de nuit | Heures ouvrables | Obligatoire | Publique |
| tel1 | Numéro de téléphone 1 sur le site d’implantation du DAE | Chaîne de caractères | Numéro de téléphone de la personne à contacter sur le site d’implantation du DAE, effectivement joignable. Conformité au standard norme ITU E123 et E164. Aucun séparateur entre les chiffres ne doit être utilisé | +33601020304 | Obligatoire | Limitée |
| DONNÉES RELATIVES AUX CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DU DAE | ||||||
| Champ | Libellé | Type | Description | Exemple | Valeur | Diffusion |
| etat_fonct | Etat de fonctionnement du DAE | Chaîne de caractères Enumération | Un seul choix parmi les possibilités suivantes : En fonctionnement / Hors service / Supprimé définitivement / Absent momentanément / Inconnu | Obligatoire | Publique | |
| fab_rais | Raison sociale du fabricant du DAE | Chaîne de caractères | Telle qu’elle est indiquée sur le registre du commerce, en dehors de tout nom commercial | CardiacScience, Philips, PhysioControl, Shiller, Zoll | Obligatoire | Limitée |
| modele | Nom du modèle de DAE | Chaîne de caractères | Nom tel qu’il est inscrit sur le DAE et/ou sa notice | G3, HS1, CR+, Fredeasy, AED PLUS | Obligatoire | Limitée |
| num_serie | Numéro de série du DAE | Chaîne de caractères | Numéro tel qu’il est inscrit sur le DAE | X09E409930 | Obligatoire | Limitée |
| dermnt | Date de la dernière maintenance du DAE | Date | Les dates sont exprimées au format ISO 8601. La déclaration se fera selon le format suivant : AAAA-MM-JJ | 2020-02-01 | Obligatoire | Publique |
| DONNÉES RELATIVES À L’EXPLOITANT | ||||||
| Champ | Libellé | Type | Description | Exemple | Valeur | Diffusion |
| expt_siren | Numéro SIREN de l’exploitant | Chaîne de caractères | Chaîne de 9 chiffres telle qu’elle est délivrée par l’INSEE | Obligatoire | Limitée | |
| expt_rais | Raison sociale de l’exploitant, personne morale | Chaîne de caractères | Telle qu’elle est indiquée sur le registre du commerce, en dehors de tout nom commercial. L’exploitant est le propriétaire du DAE, seul responsable de la déclaration sur la base | Obligatoire | Publique | |
| expt_tel1 | Numéro de téléphone 1 de l’exploitant | Chaîne de caractères | Conformité au standard norme ITU E123 et E164. Aucun séparateur entre les chiffres ne doit être utilisé | +33601020304 | Obligatoire | Limitée |
| expt_email | Adresse électronique de l’exploitant | Chaîne de caractères | Conformité au standard | Obligatoire | Limitée | |
ANNEXE 2 LISTE DES DONNÉES COMPLÉMENTAIRES NON OBLIGATOIRES TRANSMISES PAR L’EXPLOITANT DU DÉFIBRILLATEUR
| LISTE DES DONNÉES COMPLÉMENTAIRES NON OBLIGATOIRES | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| DONNÉES RELATIVES À L’IDENTIFICATION ET À LA LOCALISATION DU DAE | ||||||
| Champ | Libellé | Type | Description | Exemple | Valeur | Diffusion |
| adr_num | Numéro de la voie et, le cas échéant, suffixe d’implantation du DAE | Chaîne de caractères | Cette information suffixée peut être un indice de répétition (’bis’, ’ter’, ’qua’, ’qui’, etc. codés sur 3 caractères en minuscules) ou un complément comme le nom d’entrée d’immeuble (’a’, ’b’, ’c’, ’a1’, ’b2’, ’lesmimosas’, etc. codés en minuscules non accentuées, sans espace ni limite du nombre de caractères). Dans le cas des voies ou des lieux-dits sans adresse, la valeur ’99999’ est attendue. Dans le cas d’une adresse indiquant un intervalle entre deux numéros, ces derniers sont séparés par une barre oblique. Conformité au format Base Adresse Locale (BAL) en priorité et le cas échéant suivant les standards de la Base Adresse Nationale (BAN) | 3bis 4b 21/25 | Facultatif | Publique |
| adr_voie | Type et nom de la voie ou lieu-dit d’implantation du DAE | Chaîne de caractères Champ libre | Champ libre à compléter en majuscules et minuscules accentuées. Maximum 255 caractères. Conformité au format Base Adresse Locale (BAL) en priorité et le cas échéant suivant les standards de la Base Adresse Nationale (BAN) | avenue Duquesne | Facultatif | Publique |
| DONNÉES RELATIVES AUX MODALITÉS D’ACCÈS DU DAE | ||||||
| Champ | Libellé | Type | Description | Exemple | Valeur | Diffusion |
| acc_pcsec | Poste de sécurité | Booléen | Présence d’un poste de sécurité au sein du bâtiment. Un seul choix parmi les deux possibilités suivantes : OUI/NON | Facultative | Publique | |
| acc_acc | Présence d’un accueil public | Booléen | Présence de personnels d’accueil dans le bâtiment. Un seul choix parmi les deux possibilités suivantes : OUI/NON | Facultative | Publique | |
| acc_etg | Etage d’accessibilité du DAE | Chaîne de caractères Champ libre | Etage du bâtiment dans lequel le DAE est accessible. L’étage est saisi en valeur numérique selon la convention suivante : 0 signifie rez-de chaussée, -1 signifie sous-sol, 1 signifie 1er étage, etc. Champ libre à compléter en majuscules et minuscules accentuées. Maximum 255 caractères | 0 -1 | Facultative | Publique |
| acc_complt | Complément d’information sur l’accès au DAE | Chaîne de caractères Champ libre | Les informations sur la situation du DAE sont saisies de manière libre et sans limite de caractères, en veillant à être le plus clair possible et à utiliser des repères facilement identifiables (machines à café, extincteur, etc.). Champ libre à compléter en majuscules et minuscules accentuées. | Au bout du couloir gauche, dans un renfoncement à droite | Facultative | Publique |
| photo1 | Photo 1 du DAE dans son environnement | Chaîne de caractères | Photo au format url. Il est préconisé un plan large pour que le DAE soit visible dans son environnement. La photo déposée devra être libre de droit, sous format Open Source. | Facultative | Publique | |
| Champ | Libellé | Type | Description | Exemple | Valeur | Diffusion |
| photo2 | Photo 2 du DAE dans son environnement | Chaîne de caractères | Photo au format url. Il est préconisé un plan large pour que le DAE soit visible dans son environnement. La photo déposée devra être libre de droit, sous format Open Source. | Facultative | Publique | |
| disp_complt | Complément d’information sur la disponibilité du DAE | Chaîne de caractères Champ libre | Toutes informations complémentaires concernant la disponibilité jugées utiles au format OpenstreetMap. Champ libre à compléter en majuscules et minuscules accentuées. Maximum 255 caractères | Mo-Fr 08 : 00-09 : 00 | Facultative | Publique |
| tel2 | Numéro 2 de téléphone sur le site d’implantation du DAE | Chaîne de caractères | Numéro de téléphone de la personne à contacter sur le site d’implantation du DAE. Conformité au standard norme ITU E123 et E164. Aucun séparateur entre les chiffres ne doit être utilisé | +33102030405 | Facultative | Limitée |
| site_email | Adresse email de contact du site où le DAE a été implanté | Chaîne de caractères | Conformité au standard | Facultative | Limitée | |
| DONNÉES RELATIVES AUX CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DU DAE | ||||||
| Champ | Libellé | Type | Description | Exemple | Valeur | Diffusion |
| date_instal | Date d’installation du DAE | Date | Les dates sont exprimées au format ISO 8601. La déclaration se fera selon le format suivant : AAAA-MM-JJ | 2020-02-01 | Facultative | Publique |
| fab_siren | Numéro SIREN du fabricant du DAE | Chaîne de caractères | Chaîne de 9 chiffres telle qu’elle est indiquée sur le registre du commerce | Facultative | Limitée | |
| mnt_siren | Numéro SIREN du mainteneur du DAE | Champ numérique | Chaîne de 9 chiffres telle qu’elle est indiquée sur le registre du commerce | Facultative | Limitée | |
| Champ | Libellé | Type | Description | Exemple | Valeur | Diffusion |
| id_euro | Identifiant unique du dispositif (IUD européen) | Chaîne de caractères | Numéro tel qu’il sera inscrit sur le DAE | Facultative | Publique | |
| lc_ped | Présence d’électrodes pédiatriques | Booléen | Indiquer la présence ou non d’électrodes pédiatriques avec l’appareil. Un seul choix parmi les deux possibilités suivantes : OUI/NON | Facultative | Publique | |
| dtpr_lcped | Date de péremption des électrodes pédiatriques | Date | Les dates sont exprimées au format ISO 8601. La déclaration se fera selon le format suivant : AAAA-MM-JJ | 2020-02-01 | Facultative | Publique |
| dtpr_lcad | Date de péremption des électrodes adultes | Date | Les dates sont exprimées au format ISO 8601. La déclaration se fera selon le format suivant : AAAA-MM-JJ | 2020-02-01 | Facultative | Publique |
| dtpr_bat | Date de péremption de la batterie | Date | Les dates sont exprimées au format ISO 8601. La déclaration se fera selon le format suivant : AAAA-MM-JJ | 2020-02-01 | Facultative | Publique |
| freq_mnt | Fréquence de la maintenance | Chaîne de caractères Champ libre | Echelle de temps entre deux interventions de maintenance sur un appareil. Champ libre à compléter en majuscules et minuscules accentuées. Maximum 255 caractères | 2 fois par an 1 fois tous les deux mois | Facultative | Publique |
| dispsurv | Dispositif de surveillance à distance du DAE | Booléen | Le DAE est-il équipé d’un dispositif connecté de surveillance à distance ? Un seul choix parmi les deux possibilités suivantes : OUI/NON | Facultative | Publique | |
| DONNÉES RELATIVES À L’EXPLOITANT | ||||||
| Champ | Libellé | Type | Description | Exemple | Valeur | Diffusion |
| expt_tel2 | Numéro de téléphone 2 de l’exploitant | Champ numérique | Conformité au standard norme ITU E123 et E164. Aucun séparateur entre les chiffres ne doit être utilisé |
+33102030405 | Facultative | Limitée |
ANNEXE 3 - LISTE DES DONNÉES DÉTERMINÉES AUTOMATIQUEMENT PAR DES OUTILS TECHNIQUES
| LISTE DES DONNÉES TECHNIQUES | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| DONNÉES RELATIVES À L’IDENTIFICATION ET À LA LOCALISATION DU DAE | ||||||
| Champ | Libellé | Type | Description | Exemple | Valeur | Diffusion |
| gid | Identifiant interne du DAE dans la base de données | Chaîne de caractères | Champ défini automatiquement par le système d’information. Aucune action requise lors de la déclaration des données. | Technique | Limitée | |
| x_coor2 | Coordonnée X | Nombre réel | Les coordonnées sont exprimées conformément au système national de référence de coordonnées géographiques et planimétriques ou à défaut en WGS 84. Le signe de séparation entre les parties entière et décimale du nombre est le point. | 46.179307 | Technique | Publique |
| y_coor2 | Coordonnée Y | Nombre réel | Les coordonnées sont exprimées conformément au système national de référence de coordonnées géographiques et planimétriques ou à défaut en WGS 84. Le signe de séparation entre les parties entière et décimale du nombre est le point. | 6.127334 | Technique | Publique |
| xy_precis | Précision des coordonnées X et Y | Nombre réel | Il s’agit du niveau de précision de la localisation selon la méthode utilisée pour poser le point XY à cet endroit. | Technique | Publique | |
| id_adr | Clé d’interopérabilité | Chaîne de caractères | Champ défini automatiquement par le système d’information suivant les standards de la Base Adresse Locale (BAL) en priorité et le cas échéant suivant les standards de la Base Adresse Nationale (BAN). Aucune action lors de la déclaration des données requise | Technique | Publique | |
| Champ | Libellé | Type | Description | Exemple | Valeur | Diffusion |
| com_insee | Code Insee de la commune d’implantation du DAE | Chaîne de caractères | Conformité au format Base Adresse Locale (BAL) en priorité et le cas échéant suivant les standards de la Base Adresse Nationale (BAN) | 14118 | Technique | Publique |
| com_cp | Code postal de la commune d’implantation du DAE | Chaîne de caractères | Conformité au format Base Adresse Locale (BAL) en priorité et le cas échéant suivant les standards de la Base Adresse Nationale (BAN) | 69100 | Technique | Publique |
| com_nom | Nom de la commune d’implantation du DAE | Chaîne de caractères | Conformité au format Base Adresse Locale (BAL) en priorité et le cas échéant suivant les standards de la Base Adresse Nationale (BAN) | Caen | Technique | Publique |
| DONNÉES RELATIVES AUX CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DU DAE | ||||||
| mnt_rais | Raison sociale du mainteneur | Chaîne de caractères | Telle qu’elle est indiquée sur le registre du commerce, en dehors de tout nom commercial | Technique | Limitée | |
| maj_don | Date de la dernière mise à jour des données | Chaîne de caractères | Champ calculé automatiquement par le système d’information. Aucune action lors de la déclaration des données requise. | Technique | Publique | |
| DONNÉES RELATIVES À L’EXPLOITANT | ||||||
| Champ | Libellé | Type | Description | Exemple | Valeur | Diffusion |
| expt_type | Code APE de l’exploitant | Chaîne de caractères | Champ calculé automatiquement par le système d’information lors du renseignement du numéro SIREN. Aucune action lors de la déclaration des données requises | Technique | Limitée | |
| expt_num | Numéro de la voie et, le cas échéant, sufixe, où est situé l’exploitant | Chaîne de caractères | Cette information suffixée peut être un indice de répétition ou un complément comme le nom d’entrée d’immeuble. Conformité au format Base Adresse Locale (BAL) en priorité et le cas échéant suivant les standards de la Base Adresse Nationale (BAN) | Technique | Limitée | |
| Champ | Libellé | Type | Description | Exemple | Valeur | Diffusion |
| expt_voie | Type et nom de la voie ou lieu-dit où est situé l’exploitant | Chaîne de caractères Champ libre | Conformité au format Base Adresse Locale (BAL) en priorité et le cas échéant suivant les standards de la Base Adresse Nationale (BAN) | avenue Duquesne | Technique | Limitée |
| expt_insee | Code Insee de la commune où est situé l’exploitant | Chaîne de caractères | Conformité au format Base Adresse Locale (BAL) en priorité et le cas échéant suivant les standards de la Base Adresse Nationale (BAN) | 14118 | Technique | Limitée |
| expt_cp | Code postal où est situé l’exploitant | Chaîne de caractères | Conformité au format Base Adresse Locale (BAL) en priorité et le cas échéant suivant les standards de la Base Adresse Nationale (BAN) | 30700 | Technique | Limitée |
| expt_com | Commune où est situé l’exploitant | Chaîne de caractères | Conformité au format Base Adresse Locale (BAL) en priorité et le cas échéant suivant les standards de la Base Adresse Nationale (BAN) | Saint-Siffret | Technique | Limitée |
ANNEXE 4 - FORMAT DES FICHIERS TRANSMIS SUR LE PORTAIL DU MINISTÈRE
| Règles de gestion des fichiers csv transmis via le portail du ministère |
|---|
| Encodage : UTF-8 |
| Séparateur : point-virgule |
| Pour permettre l’utilisation de caractères spéciaux et du séparateur (retour à la ligne, point-virgule, etc.) comme valeur dans un champ texte, le champ doit être encadré par un séparateur de texte « guillemet ». |
| Tous les champs doivent être présents. Si la donnée n’est pas disponible, pour les champs non obligatoires, la colonne doit être présente et vide. |
| Nom du fichier : DAE_SIREN_AAAAMMJJ.csv |
| Avec SIREN = SIREN exploitant |
| Exemple : DAE_123456789_20190927.csv |
| Les mises à jour sont effectuées à partir du fichier communiqué précédemment et reprennent, en les modifiant le cas échéant, les données qui y figurent déjà. Lors de la première mise à jour, le champ « gid », identifiant interne du DAE dans la base de données, peut être ajouté dans le fichier communiqué. |
Sur le Web : ELI
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