Instruction ministérielle
18 décembre 2018 - dernière mise à jour 23 décembre 2018
Le ministre de l’intérieur
à
destinataires in fine
Dans le cadre du projet de modification de l’arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) prolonge, pour l’année 2019, l’expérimentation de la nouvelle organisation de cette formation continue débutée fin 2017.
Ce dispositif a pour but de simplifier et d’uniformiser l’organisation de ces formations continues afin d’actualiser ou de maintenir à niveau les compétences des acteurs du secours. Il doit favoriser la pratique des gestes en premiers secours tout en mettant les formateurs en situation pour favoriser les échanges entre les participants.
La présente instruction fixe les modalités qui feront l’objet d’une analyse attentive de nos services pour identifier les forces et faiblesses de ce nouveau dispositif telles qu’elles seront remontées par les différents organismes habilités ou associations agréées en vue de la consolidation de l’arrêté modificatif à publier.
Par ailleurs, certaines modalités figurant dans l’arrêté actuellement en vigueur seront supprimées, notamment le plan quinquennal de formation pour permettre une diffusion plus rapide des nouvelles procédures et techniques relatives aux premiers secours.
Vous trouverez en annexe les éléments communs et nécessaires pour mettre en œuvre les formations continues des unités d’enseignement de sécurité civile.
Les modalités sont définies successivement dans les annexes suivantes :
Enfin, je vous remercie de bien vouloir faire part de vos observations et des éventuelles difficultés rencontrées liées à cette mise en œuvre au bureau du pilotage des acteurs du secours de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Pour le ministre et par délégation,
Le sous-directeur des services d’incendie et des acteurs de secours
Julien ANTHONIOZ-BLANC
Organismes publics :
Établissements stationnés à l’étranger :
Associations agréées :
Sous-couvert des directions des sécurités ou des services interministériels de défense et de protection civile :
Pour information :
REFERENCES
PRESENTATION
1 - Contexte
Depuis 2012, la parution des nouveaux textes relatifs aux diverses unités d’enseignement de sécurité civile a rendu l’arrêté du 24 mai 2000 obsolète. Il est nécessaire de l’adapter à ces évolutions pour permettre de finaliser l’ensemble du dispositif mis en œuvre par les différents acteurs sans pour autant supprimer des aspects essentiels du texte précité. Ce dispositif a fait l’objet d’un groupe de travail réunissant les organismes publics nationaux habilités et associations nationales agréées ainsi que des membres de l’équipe nationale « secours à personnes ».
Aujourd’hui, cette évolution est essentielle au bon fonctionnement du dispositif mis en place afin d’assurer la performance des missions confiées aux acteurs. Les dernières évolutions ont permis de faire évoluer les taux d’encadrement et de fixer des équivalences entre divers enseignements relatifs aux premiers secours (arrêtés modificatifs du 20 août 2018).
Une base commune de ces formations continues doit ainsi être respectée par tous les acteurs pour permettre de maintenir les équivalences prévues par voie réglementaire.
2 - Principes
Dans l’objectif de simplifier, d’uniformiser et d’alléger ce dispositif, la DGSCGC procède à une prolongation de l’expérimentation lancée en 2017. En effet, il est important d’optimiser les compétences des personnels qui réalisent des missions de premiers secours ou d’enseignement des premiers secours dans les divers organismes de formations habilités ou agréés.
La formation continue des unités d’enseignement de sécurité civile est reconnue au niveau national et assurée par les organismes habilités et les associations agréées pour les formations aux premiers secours conformément aux dispositions de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé et disposant des décisions d’agréments en cours de validité pour les unités d’enseignement à dispenser.
Elle est placée sous le contrôle du préfet du département qui peut, à tout moment, s’assurer du respect des dispositions de la présente instruction conformément à l’agrément ou à l’habilitation délivrés pour les formations aux premiers secours.
Les services d’incendie et de secours réalisent leurs formations de maintien et perfectionnement des acquis en matière de secours à personne. L’attestation de cette formation équivaut à la formation continue « premiers secours en équipe de niveau 1 et de niveau 2 » lorsque celle-ci est exigée. Cette reconnaissance est identique aux dispositions prévues conformément aux arrêtés du 24 août 2007 et 14 novembre 2007 modifiés susvisés qui fixent les équivalences en la matière.
Les services d’incendie et de secours, les organismes publics et les associations qui ne remplissent pas les conditions énoncées ci-dessus et qui emploient des sauveteurs, des secouristes, des équipiers-secouristes, des formateurs et des formateurs de formateurs, peuvent conventionner avec un organisme habilité ou une association agréée afin de faire dispenser la formation continue au profit de leurs personnels.
Par ailleurs, toute dérogation aux règles définies dans la présente instruction doit obligatoirement faire l’objet d’une demande justifiée à la DGSCGC par l’organisme de formation précisant les compensations prévues.
Le programme minimal devant être mis en œuvre par les organismes habilités et associations agréées est fixé annuellement et se trouve en annexe 4. L’évaluation portera exclusivement sur ces éléments définis pour la délivrance de l’attestation prévue en annexe.
3 - Dispositif
Pour maintenir la performance des acteurs dans leurs missions de premiers secours ou d’enseignement des premiers secours, le dispositif de formation continue est fixé de la manière suivante :
Étape 1 : La DGSCGC a assuré, en fin d’année 2018 avec une équipe pédagogique nationale, la formation continue de référents nationaux qui sont chargés d’animer les équipes pédagogiques nationales des organismes de formation habilités ou agréés. Ces référents se verront délivrer une attestation de formation continue pour l’ensemble de leurs compétences, dans la filière considérée.
Étape 2 : Les référents nationaux, après cette validation de leur formation continue, sont chargés d’assurer la formation continue de leurs formateurs de formateurs, membres de leurs équipes pédagogiques nationales ou de la faire assurer sous convention par une entité tiers disposant de la décision d’agrément de formation.
Étape 3 : Les formateurs de formateurs, membres de l’équipe pédagogique nationale assureront la formation continue des formateurs de formateurs de l’organisme habilité ou agréé.
Étape 4 : Les formateurs de formateurs des organismes habilités ou agréés assureront la formation continue des formateurs titulaires de la « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours ou en prévention et secours civiques ».
Étape 5 : Les formateurs assureront la formation continue des sauveteurs, secouristes et équipiers-secouristes.
REGLES COMMUNES
a) Organismes de formations
Ces dispositions s’appliquent :
b) Conditions d’admissions
Seules les formations ou unités d’enseignement ci-dessous sont soumises à la formation continue annuelle pour les titulaires :
c) Encadrement et durée de la formation
La formation continue est planifiée sous la responsabilité des autorités d’emploi et assurée par les organismes de formation habilités ou agréés à la formation aux premiers secours disposant des agréments de formation considérés, qui font appel aux titulaires des certificats de compétences de formateurs ou de formateurs de formateurs à jour de formation continue.
Les zones de défense et de sécurité, exerçant sous l’habilitation de la DGSCGC par l’intermédiaire de certificats de condition d’exercice, organisent la formation continue de formateurs de formateurs des SIS de la zone et délivrent les attestations de formation continue de formateur de formateurs des SIS situés dans leurs zones respectives.
La durée minimale annuelle est fixée à 6 heures de face à face pédagogique pour les formations précitées.
En ce qui concerne l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1), lorsqu’une formation continue est réalisée, une durée minimale de 3 heures de face à face pédagogique est préconisée. Pour les personnes détenant un PSC 1 datant de plus de 3 ans, il est fortement conseillé de suivre une formation complète.
d) Taux d’encadrement et qualifications des formateurs
Pour toute formation continue des unités d’enseignement des formations aux premiers secours de la sécurité civile, les nouveaux taux d’encadrement et la qualification des formateurs doivent être conformes aux conditions prévues par les arrêtés modifiés de chaque unité d’enseignement (JORF n°0193 du 23 août 2018).
Le responsable pédagogique veille à la bonne application et à la mise en œuvre des dispositions réglementaires dans le domaine des premiers secours.
Pour les services d’incendie et de secours, l’équipe pédagogique est composée exclusivement de formateurs titulaires de l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » (PAE FPS), à jour de formation continue afin d’assurer la formation de maintien et perfectionnement des acquis relevant des formations sapeurs-pompiers définies dans la présente annexe.
Pour ces entités, le programme de formation continue en premiers secours doit être entièrement intégré à la formation de maintien et de perfectionnement des acquis (FMPA) ou son équivalent afin de bénéficier de l’équivalence des diplômes lorsque ces derniers sont requis.
Le modèle d’attestation de FMPA ou son équivalent valant formation continue des unités d’enseignement PSE1/ PSE2 doit être strictement respecté.
e) Période des formations continues
Il est conseillé de mettre en œuvre la formation continue des formateurs de formateurs et celle des formateurs dans le premier semestre de l’année civile après la formation continue de l’équipe pédagogique nationale.
En conséquence, la formation continue des secouristes et des équipiers-secouristes peut débuter après la formation continue des formateurs et se poursuivre au second semestre. L’objectif recherché est que la validité de la formation continue n’excède pas, si possible, un délai de 18 mois.
f) Validation de la formation continue
Les formateurs de formateurs, formateurs, secouristes et équipiers-secouristes ayant fait l’objet d’une évaluation favorable par l’équipe pédagogique se voient délivrer par l’autorité formatrice une attestation individuelle de formation continue dans leur filière (opérationnelle ou citoyenne) dont les modèles figurent en annexe et qui doivent être strictement respectés.
Les formateurs de formateurs, formateurs, secouristes et équipiers-secouristes ayant fait l’objet d’une évaluation défavorable par l’équipe pédagogique, se voient délivrer par l’autorité formatrice une « notification d’évaluation défavorable » indiquant une incapacité temporaire et immédiate à exercer les fonctions correspondantes aux certificats de compétences détenus. Cela impose une mise à niveau des connaissances jusqu’à une nouvelle évaluation favorable.
La certification est du ressort de l’autorité formatrice (organismes habilités, associations agréées) et l’employabilité est du ressort de l’autorité d’emploi, les deux entités pouvant être confondues.
Le résultat de l’évaluation doit être transmis par le candidat à son ou ses autorités d’emploi dans le cadre des missions qui requièrent des compétences en matière de premiers secours.
g) Validité de la formation continue
La formation continue prend effet à la date de signature du procès-verbal de formation continue et reste valable jusqu’à la prochaine formation continue et, au plus tard, le 31 décembre de l’année suivante.
À la fin de chaque année civile, l’autorité d’emploi doit transmettre au préfet la liste d’aptitude de ses personnels ayant fait l’objet d’une évaluation favorable pour permettre d’assurer les missions de premiers secours ou d’enseignement des premiers secours. Toutefois, l’ajout ou le retrait d’un personnel sur la liste d’aptitude sur décision de l’autorité d’emploi reste donc possible en cours d’année et doit faire l’objet d’une transmission si nécessaire au préfet de la liste d’aptitude actualisée.
Les formations continues font obligatoirement l’objet d’un procès-verbal dont les signataires sont clairement identifiés (responsable pédagogique, formateur(s), autorité formatrice) tout en mentionnant leurs noms, prénoms, qualifications et fonctions. Il est conservé par l’organisme ou l’association qui a assuré la formation continue conformément à la réglementation nationale en vigueur en matière d’archivage.
h) Cas des retards en formation continue
Les certificats de compétences restent acquis à leurs titulaires dès lors que ces certificats sont légaux et permettent de remplir les conditions permettant l’accès en formation continue conformément à la réglementation applicable dans le domaine des premiers secours.
Dans le cas où un retard apparaît dans le suivi de la formation continue, les organismes habilités ou les associations agréés peuvent mettre en place un dispositif de remise à niveau en vue de permettre l’accès à la formation continue dans des conditions favorables avant toute évaluation.
i) Cas des formations de formateurs et de formateurs de formateurs
Afin d’optimiser le dispositif, certains éléments doivent être pris en compte lors des formations initiales notamment :
j) Reconnaissance de la formation continue
Toute personne qui présente une des attestations figurant en annexe ne peut se voir refuser la reconnaissance de la validité de sa formation continue. Le fait d’exercer des missions de premiers secours ou d’enseignement des premiers secours dans une autre entité n’est pas un motif recevable pour la non-reconnaissance de sa formation continue.
À titre d’exemple, une personne qui a suivi sa formation continue dans un organisme public habilité et exerce des missions dans une association agréée voit sa formation continue reconnue par les deux entités. En ce sens, il ne doit pas être mis à nouveau en situation d’évaluation sur les thèmes figurant en annexe 3.
Toutefois, il peut être amené à suivre des enseignements techniques et/ou pédagogiques supplémentaires définis par l’entité concernée avant son inscription sur la liste d’aptitude par l’autorité d’emploi.
PROGRAMME 2019
La formation continue, au titre de l’année 2019, portera a minima sur les thèmes suivants :
Filière citoyenne :
(Pour les titulaires du PSC1)
Le programme est défini par l’autorité formatrice, en fonction :
Filière citoyenne :
(Pour les titulaires de la PAE FPSC)
Filière opérationnelle :
(Pour les titulaires de la PAE FPS, PSE 1 et PSE 2 ou son équivalent)
| PSE 1 | PSE 2 |
| — ACR adulte
— Les hémorragies externes — La noyade — Le pansement compressif et le pansement imbibé de substance hémostatique — L’administration d’oxygène par inhalation |
— ACR adulte
— Les hémorragies externes — L’accident vasculaire cérébral — La douleur thoracique non traumatique — Les gelures — Les traumatismes du bassin — Les traumatismes du dos et du cou — La contention pelvienne — La mesure de la glycémie capillaire — Le pansement compressif et le pansement imbibé de substance hémostatique |
| Programme optionnel | |
| — ACR chez l’adulte en sauveteur isolé
— Le malaise hypoglycémique chez le diabétique — La prise en charge du nouveau-né à la naissance — Le syndrome de suspension — Les victimes d’explosion — Le soin au cordon ombilical | |
18 MODELES D’ATTESTATIONS
(non reproduit ici)
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