Arrêté du 17 septembre 2018 modifié portant renouvellement de l’agrément national de sécurité civile pour la Fédération des secouristes français Croix Blanche NOR : INTE1825052A

25 septembre 2018 - dernière mise à jour 21 août 2021

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Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725-1, L. 725-3, R. 725-1 à R. 725-11 et R. 765-2 ;

Vu l’arrêté du 24 septembre 2015 portant renouvellement de l’agrément national de sécurité civile pour la Fédération des secouristes français Croix Blanche ;

Vu les arrêtés du 27 février 2017 relatifs aux agréments des associations de sécurité civile dénommés respectivement « A », « B », « C » et « D » ;

Vu la demande de renouvellement d’agrément de la Fédération des secouristes français Croix Blanche du 13 juin 2018 ainsi que les compléments apportés les 27 et 28 juin 2018, 7 et 10 août 2018, 5 septembre 2018,

Arrête :

Article 1

La Fédération des secouristes français Croix Blanche est agréée au niveau national pour une durée de trois ans pour les missions et dans le cadre du champ géographique définis ci-dessous :

Type d’agrémentChamp géographique des missionsType des missions de sécurité civile
National Voir annexe A : opérations de secours (secours aux personnes et, selon les départements, sauvetage aquatique) ;
B : actions de soutien et d’accompagnement des populations victimes d’accidents, sinistres ou catastrophes ;
C : encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations ;
D : selon les départements,
D-Points d’alerte et de premiers secours (PAPS), D-Dispositif prévisionnel de secours de petite à grande envergure (DPS-PE à GE),
D-PAPS ou D-PE à GE sécurité de la pratique des activités aquatiques.

Article 2

Pour l’agrément A, la Fédération des secouristes français Croix Blanche apporte son concours aux missions conduites par les services d’incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l’article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l’autorité du commandant des opérations de secours.

Article 3

L’agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogé notamment en cas de non-respect d’une des conditions fixées par les articles R. 725-1 à R. 725-11 du code de la sécurité intérieure susvisés, et dans les formes prévues par le code des relations entre le public et l’administration.

Article 4

La Fédération des secouristes français Croix Blanche s’engage à signaler sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l’agrément a été accordé.

Article 5

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 septembre 2018.

Pour le ministre d’Etat et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
J. Witkowski

Annexe

LISTE DES COMITÉS DÉPARTEMENTAUX (CD)

CD A - Secours aux personnes A - Sauvetage aquatique B - Soutien et accompagnement des populations victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes C - Encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations D - Point d’alerte et de premiers secours (PAPS) D - Dispositif prévisionnel de secours de petite à grande envergure (DPS-PE à GE) D - PAPS - sécurité de la pratique des activités aquatiques D - DPS - PE à GE - sécurité de la pratique des activités aquatiques
CD 01 x x x x x
CD 03 x x
CD 06 x x
CD 10 x x x x x x x
CD 13 x x x x x x
CD 19 x x x x x x x
CD 22 x x x x
CD 26 x x x
CD 27 x x x
CD 28 x x
CD 29 x x x x x x x x
CD 30 x x x
CD 31 x x x x
CD 32 x x x x x
CD 33 x x x x x
CD 34 x x x x x x
CD 35 x x x x x
CD 38 x x x x x x x
CD 41 x x x
CD 42 x x x x x x
CD 44 x x x x x x x x
CD 45 x x x x x x x x
CD 49 x x x x x
CD 51 x x x
CD 54 x x x x
CD 55 x
CD 57 x x x x x
CD 59 x x x x x x
CD 60 x x x x x x x x
CD 62 x x x x x x x
CD 63 x x x x x
CD 66 x x x x x x x x
CD 67 x x x x x
CD 68 x x x x x x x
CD 69 x x x x x x x x
CD 71 x x x
CD 72 x x x x x x x x
CD 74 x x x
CD 75 x x x x x
CD 76 x x x x x x x
CD 77 x x x x x x x x
CD 78 x x x x x
CD 79 x x x
CD 81 x
CD 83 x x x x x x x x
CD 84 x x x x x x x
CD 85
CD 87 x x x
CD 88 x x x x x
CD 89 x x
CD 91 x x x x x x x x
CD 92 x x
CD 93 x x x x x
CD 94 x x x x
CD 95 x x x
CD 971 x x x x
CD 973 x x x
CD 974 x x x x x x x x
CD 987 x x x

Sur le Web : ELI

Modifié par arrêté du 24 avril 2019 NOR : INTE1912373A puis par arrêté du 14 octobre 2019 NOR : INTE1929653A puis par arrêté du 10 mars 2020 NOR : INTE2007183A puis par arrêté du 21 mai 2020 NOR : INTE2011364A puis par arrêté du 2 décembre 2020 NOR : INTE2033700A

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