Arrêté du 18 juillet 2018 modifié portant renouvellement de l’agrément national de sécurité civile pour la Fédération nationale de protection civile NOR : INTE1820378A

22 juillet 2018 - dernière mise à jour 6 août 2021

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Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725-1, L. 725-3 et R. 725-1 à R. 725-11 et R. 765-2 ;

Vu l’arrêté du 21 juillet 2015 portant renouvellement de l’agrément national de sécurité civile pour la Fédération nationale de protection civile ;

Vu les arrêtés du 27 février 2017 relatifs aux agréments des associations de sécurité civile dénommés respectivement « A », « B », « C » et « D » ;

Vu la demande de renouvellement d’agrément de la Fédération nationale de protection civile du 19 février 2018, complétée par messages des 6 et 9 juillet 2018 ;

Vu l’avis du ministère des outre-mer du 23 mars 2018 ;

Considérant que les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à l’agrément de sécurité civile n’ont pas été étendues en Nouvelle-Calédonie ; que si, en vertu de la loi du pays n° 2012-1 du 20 janvier 2012, l’agrément sur la Nouvelle-Calédonie relève du Gouvernement de Nouvelle-Calédonie, la délégation de Nouvelle-Calédonie peut intervenir sur le reste du territoire national sur la base du présent agrément,

Arrête :

Article 1

La Fédération nationale de protection civile est agréée au niveau national pour une durée de trois ans pour les missions et dans le cadre du champ géographique définis ci-dessous :

Type d’agrémentChamp géographique des missionsType des missions de sécurité civile par association départementale
National Départemental et national (pour la Nouvelle-Calédonie, voir annexe) A : opérations de secours (secours aux personnes et, selon les départements, sauvetage aquatique) ;
B : actions de soutien et d’accompagnement des populations victimes d’accidents, sinistres ou catastrophes ;
C : encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations ;
D : selon les départements,
D-Points d’alerte et de premiers secours (PAPS), D-Dispositif prévisionnel de secours de petite à grande envergure (DPS-PE à GE),
D-PAPS ou D-PE à GE sécurité de la pratique des activités aquatiques.

Article 2

Pour l’agrément A, la Fédération nationale de protection civile apporte son concours aux missions conduites par les services d’incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l’article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l’autorité du commandant des opérations de secours.

Article 3

L’agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogé notamment en cas de non-respect d’une des conditions fixées par les articles R. 725-1 à R. 725-11 du code de la sécurité intérieure susvisés, et dans les formes prévues par le code des relations entre le public et l’administration.

Article 4

La Fédération nationale de protection civile s’engage à signaler sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l’agrément a été accordé.

Article 5

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juillet 2018.

Pour le ministre d’Etat et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
J. Witkowski

Annexe

Liste des associations départementales

Associations départementales A - Secours aux personnes A - Sauvetage aquatique B C D- PAPS D- DPS PE à GE D- PAPS-Sécurité de la pratique des activités aquatiques D-DPS PE à GE Sécurité de la pratique des activités aquatiques
ADPC 01 Ain x x x x x
ADPC 02 Aisne x x x x x
ADPC 03 Allier x x x x x
ADPC 04 Alpes-de-Haute-Provence x x x x x
ADPC 05 Hautes-Alpes x x x x x
ADPC 06 Alpes-Maritimes x x x x x x x
ADPC 07 Ardèche x x x x x
ADPC 08 Ardennes x x x x x
ADPC 09 Ariège x x x x x
ADPC 10 Aube x x x x x
ADPC 11 Aude x x x x x
ADPC 12 Aveyron x x x x x
ADPC 13 Bouches-du-Rhône x x x x x
ADPC 14 Calvados x x x x x x x
ADPC 15 Cantal x x x x x
ADPC 16 Charente x x x
ADPC 17 Charente-Maritime x x x x x
ADPC 18 Cher x x x x x
ADPC 19 Corrèze x x x x x
ADPC 20 Corse x x x x x
ADPC 21 Côte-d’Or x x x x x
ADPC 22 Côtes-d’Armor x x x x x x x
ADPC 23 Creuse x x x x x
ADPC 24 Dordogne x x x x x
ADPC 25 Doubs x x x x x
ADPC 26 Drôme x x x x x
ADPC 28 Eure-et-Loir x x x x x
ADPC 29 Finistère x x x x x
ADPC 30 Gard x x x x x
ADPC 31 Haute-Garonne x x x x x x x
ADPC 32 Gers x x x x x
ADPC 33 Gironde x x x x x x x
ADPC 34 Hérault x x x x x x x x
ADPC 35 Ille-et-Vilaine x x x x x
ADPC 36 Indre x x x x x x x
ADPC 37 Indre-et-Loire x x x x x x x
ADPC 38 Isère x x x x x x x
ADPC 39 Jura x x x x x x x
ADPC 40 Landes x x x x x
ADPC 41 Loir-et-Cher x x x x x
ADPC 42 Loire x x x x x
ADPC 44 Loire-Atlantique x x x x x
Protection civile du Loiret x x x x x x x
ADPC 46 Lot x x x x x
ADPC 47 Lot-et-Garonne x x x x x
ADPC 49 Maine-et-Loire x x x x x x x
ADPC 50 Manche x x x x x
ADPC 51 Marne x x x x x
ADPC 52 Haute-Marne x x x x x
ADPC 53 Mayenne x x x x x
ADPC 54 Meurthe-et-Moselle x x x x x
ADPC 55 Meuse x x x x x x x
ADPC 56 Morbihan x x x x x
ADPC 57 Moselle x x x x x
ADPC 58 Nièvre x x x x x
ADPC 59 Nord x x x x x
ADPC 60 Oise x x x x x
ADPC 61 Orne x x x x x
ADPC 62 Pas-de-Calais x x x x x x x x
ADPC 63 Puy-de-Dôme x x x x x
ADPC 64 Pyrénées-Atlantiques x x x x x
ADPC 65 Hautes-Pyrénées x x x x x
ADPC 66 Pyrénées-Orientales x x x x x x x
ADPC 67 Bas-Rhin x x x x x x x
ADPC 68 Haut-Rhin x x x x x
ADPC 69 Rhône x x x x x
ADPC 70 Haute-Saône x x x x x
ADPC 71 Saône-et-Loire x x x x x
ADPC 72 Sarthe x x x x x
ADPC 73 Savoie x x x x x
ADPC 74 Haute-Savoie x x x x x x x
Protection civile Paris Seine (PCPS)(75, 92, 93 et 94) x x x x x x x x
ADPC 76 Seine-Maritime x x x x x x x x
ADPC 77 Seine-et-Marne x x x x x
ADPC 78 Yvelines x x x x x
ADPC 79 Deux-Sèvres x x x x x x x
ADPC 80 Somme x x x x x x x
ADPC 81 Tarn x x x x x
ADPC 66 Pyrénées-Orientales x x x x x
ADPC 82 Tarn-et-Garonne x x x x x
ADPC 83 Var x x x x x
ADPC 84 Vaucluse x x x x x
ADPC 85 Vendée x x x x x
ADPC 86 Vienne x x x x x
ADPC 87 Haute-Vienne x x x x x
ADPC 88 Vosges x x x x x x x
ADPC 89 Yonne x x x x x
ADPC 90 Territoire de Belfort x x x x x
ADPC 91 Essonne x x x x x x x
ADPC 94 Val-de-Marne x x x x x
ADPC 95 Val-d’Oise x x x x x x x
ADPC 971 Guadeloupe x x x x
ADPC 972 Martinique x x x x x x x
ADPC 973 Guyane x x x x
ADPC 974 La Réunion x x x x x
ADPC 976 Mayotte x x x x
ADPC 987 Polynésie x x x x x x x
ADPC 988 Nouvelle-Calédonie x (1) x (1) x (1) x (1) x (1)

(1) Hors Nouvelle-Calédonie, l’agrément sur celle-ci relevant du Gouvernement de Nouvelle-Calédonie.

Sur le Web : ELI

Modifié par arrêté du 14 octobre 2019, NOR : INTE1929453A puis par arrêté du 24 janvier 2020, NOR : INTE2002361A puis par arrêté du 28 octobre 2020, NOR : INTE2029428A puis par arrêté du 25 mars 2021, NOR : INTE2109809A.

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