Arrêté du 27 février 2017 relatif à l’agrément des associations de sécurité civile pour la participation à l’encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations, dénommé agrément « C » NOR : INTE1702334A

28 février 2017 - dernière mise à jour 5 mars 2017

Le ministre de l’intérieur,

Vu le règlement des radiocommunications de l’Union internationale des télécommunications ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article D. 98-8 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725-3, R. 725-1 et R. 725-5,

Arrête :

CHAPITRE Ier — Conditions générales

Art. 1 er . – Le dossier de demande doit comporter :

  1. La copie des statuts de l’association et, le cas échéant, du règlement intérieur ;
  2. L’extrait de la publication au Journal officiel de la République française de la déclaration de l’association en préfecture ou, pour une association ayant son siège dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin ou de la Moselle, la publication de l’inscription de l’association au registre des associations du tribunal d’instance ;
  3. La liste des membres chargés de l’administration de l’association avec leurs nom, prénom, profession, domicile ;
  4. Les rapports d’activité des trois derniers exercices clos ou, s’agissant d’une association déclarée depuis moins de trois ans, ceux des exercices clos ;
  5. Les comptes des trois derniers exercices clos ou, s’agissant d’une association déclarée depuis moins de trois ans, ceux des exercices clos ainsi que le budget prévisionnel de l’année en cours ;
  6. Le champ géographique pour lequel l’agrément est sollicité ;
  7. Le nombre des personnes susceptibles de participer aux missions faisant l’objet de la demande d’agrément avec la mention, le cas échéant, de leur compétence, de leur formation ou de leur expérience ;
  8. Les modalités internes de contrôle et d’évaluation de l’association sur ses actions ;
  9. Pour une demande d’agrément interdépartemental ou national :
    a) La liste des membres de l’équipe interdépartementale ou nationale permanente de responsables opérationnels ;
    b) S’agissant d’une association comportant des établissements autres que le principal ou des associations membres, la liste de ces derniers avec, pour chacun, les informations mentionnées aux 6o, 7o, 8o, 8o et 11o .
  10. Les dispositions internes permettant à l’association, à tout moment, de recevoir une alerte provenant des pouvoirs publics et de diffuser celle-ci parmi ses membres et salariés susceptibles de participer aux missions ;
  11. Les moyens de téléphonie :
    a) Terminaux de téléphonie mobile, en mesure de transmettre les appels d’urgence définis à l’article D. 98-8 du code des postes et des communications électronique ;
    b) Afin de garantir les communications entre ses membres et salariés, les moyens de radiocommunications au sens du Règlement des radiocommunications de l’Union internationale des télécommunications susvisé autres que ceux des réseaux fixe et mobile ouverts au public ;
  12. Les dispositifs individuels d’identification tels que badges ou cartes ;
  13. Les photos des tenues vestimentaires de l’association ainsi que des véhicules dont elle disposerait ; ces tenues et véhicules doivent être identifiables et permettre une différenciation avec ceux des services de secours publics.

S’agissant d’une demande de modification d’un agrément en cours de validité, la demande comprend les pièces visées aux 6o, 7o et 11o ainsi que, le cas échéant, les changements survenus dans les statuts et les membres chargés de l’administration.

CHAPITRE II — Conditions spécifiques à l’agrément C

Art. 2. – I. – L’association doit avoir réalisé, pendant au moins les trois ans précédant la demande, des missions relevant soit d’un agrément A, soit d’un agrément B, soit, dans le cas d’un renouvellement d’agrément, d’un agrément C.

II. – Le dossier de demande doit comporter les pièces correspondantes.

CHAPITRE III — Dispositions relatives à l’outre-mer et finales

Art. 3. – Le présent arrêté est applicable en Polynésie française.

Art. 4. – Le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 février 2017.

Le ministre de l’intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, chargé de la direction des sapeurs-pompiers,
J. MARION

La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
A. ROUSSEAU

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