25 avril 1994 - dernière mise à jour 8 septembre 2007
Mon attention a été attirée, à plusieurs reprises, sur certaines déviances constatées dans l’application des textes réglementaires et de mes instructions en matière de premiers secours.
– La composition de jurys d’examens et des tests de recyclage ne serait pas toujours respectée.
– Les épreuves et les questions posées ne seraient pas conformes aux programmes définis par les textes réglementaires.
– Une indemnisation serait demandée directement aux organismes publics habilités et associations agréées par les présidents de jurys délégués par le préfet.
Pour éviter tout malentendu et toutes contestations en la matière, je vous en rappelle les règles dont je vous demande de veiller à l’application rigoureuse.
1.1 - PRÉSIDENCE :
Les jurys d’examens, pour la délivrance des diplômes d’État de premiers secours ainsi que pour les tests de contrôle des recyclages, sont présidés par le préfet ou son représentant (D. 91-834 du 30/08/91).
Les représentants du préfet, chargés de présider les jurys, sont choisis et nommés exclusivement parmi les fonctionnaires de l’État ou les officiers de sapeurs pompiers des collectivités territoriales (N.I. n°451/DSC8 du 23/03/92).
S’agissant de jurys d’examen pour la délivrance de brevets d’État, aucune demande d’indemnisation émanant du président délégué par le préfet ou d’autres membres du jury ne peut, être réclamée aux organismes habilités ou associations agréées. Une délégation de crédit aux préfectures permet de couvrir pour partie cette action. (N.I. n°451/DSC8 du 23/03/92).
Les présidents d’organismes publies habilités et d’associations agréées ne sont pas habilités à présider les jurys (N.I. n°451/DSC8 du 23/03/92).
1.2 - MÉDECINS :
Les médecins sont inscrits sur la liste des membres des jurys pour les formations auxquelles ils participent habituellement. Ils doivent avoir reçu une information sur les nouvelles techniques des premiers secours (Arr. du 18/12/92 - N.I. n°394 du 25/03/93) .
1.3 - MONITEURS :
Les moniteurs nationaux des premiers secours doivent avoir été recyclés suivant les nouvelles techniques, tant pour le monitorat que pour leurs spécialités (CFAPSE - CFAPSR) (N.I. n°451/DSC8 du 23/03/92).
1.4 - LISTE D’APTITUDE :
La liste d’aptitude des membres des jurys est établie et tenue à jour par le préfet. Elle comprend les médecins d’une part et les moniteurs de premiers secours d’autre part, qui ont été proposés par les organismes publics habilités et les associations agréées dans le département. Elle est révisée chaque année (D. 91-834 du 30/08/91 - N.I. n°451/DSC8 du 23/03/92).
1.5 - DÉLIBÉRATIONS :
Le jury ne peut valablement délibérer que s’il est au complet (D. 91-834 du 30/08/91).
Pour tous les examens et tests de contrôle de recyclages, la présidence du jury doit obligatoirement être assurée, sous peine de nullité de la délibération (N.I. n°394 du 25/03/93).
Les délibérations sont secrètes et tous les membres du jury sont tenus à cette obligation de réserve (D. 91-834 du 30/08/91).
1.6 - PROCÈS VERBAL :
Un procès verbal doit obligatoirement être établi après tout examen ou test de contrôle de recyclage, sous peine de nullité.
2.1 - ÉPREUVES :
Seules les épreuves de cas concrets ou de présentation de cas concrets (monitorat), conformes aux programmes définis par les textes réglementaires et développés dans les fiches pédagogiques (lorsqu’elles existent) publiées par la direction de la sécurité civile (documents officiels de référence) sont autorisées (N.I. n°394 du 25/03/93).
Toutes autres épreuves ou questions ne figurant pas dans les programmes officiels sont interdites et susceptibles de recours pouvant entraîner la nullité de l’examen (N.I. n°394 du 25/03/93).
2.2 - ÉVALUATION :
Ces examens ne doivent pas comprendre de notes chiffrées. Les candidats sont jugés à l’aide d’une grille d’évaluation, avec mention ”apte” ou ”inapte”, établie par les jurys selon les critères définis par les textes réglementaires et circulaires afférents à chaque formation (N.I. n°394 du 25/03/93).
J’attire votre attention sur le fait que l’inaptitude ne doit résulter que :
– de l’insuffisance notoire de la connaissance des gestes adaptés à la détresse ou à la situation,
ou d’un comportement qui risquerait :
– de conduire à l’aggravation de l’accident ou de l’état de la ou des victimes, ou :
– de nuire à leur sécurité, à celle des victimes ou à celle des tiers (Arr. du 08/11/91).
2.3 - RECYCLAGE DES MONITEURS.
Le test de contrôle du recyclage des moniteurs doit être considéré en priorité comme une démarche pédagogique permettant au moniteur lui-même de se perfectionner.
L’ajournement ne peut être qu’exceptionnel et doit faire l’objet d’un compte rendu motivé, rédigé par le président du jury, signé par tous les membres et annexé au procès verbal.
Une copie sera adressé, par le préfet, au président de l’organisme public habilité ou de l’association agréée dont dépend le moniteur (C.N.S. du 20/01/94).
Les dispositions de la présente note d’information sont à porter à la connaissance de toutes les personnes membres des jurys et notamment à ceux qui sont susceptibles d’être délégués pour en assurer la présidence.
Le présent document doit être communiqué, pour information, à l’ensemble des organismes publics habilités et des associations agréées pour la formation aux premiers secours au niveau départemental.
Pour le ministre d’État et par délégation,
le sous-directeur des services de secours et des sapeurs-pompiers,
signé : Michel LALANDE.
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