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Lors des discussions à l’Assemblée nationale autour de la proposition de loi pour une formation aux « 5 gestes qui sauvent » aux permis de conduire, il a souvent été question de savoir si ce type de mesure relève de la loi ou du règlement.

L’article 34 de la Constitution de 1958 limite le domaine de la loi aux « principes fondamentaux » et (article 37) stipule que toutes les autres matières ont un caractère réglementaire.

Mais, s’agissant de la vie humaine et de la possibilité pour chaque citoyen de la préserver — dans l’attente de l’arrivée des secours (publics) — ne doit-on pas considérer que sa préparation à ce rôle (formation) relève, de la citoyenneté, donc de la loi ?

Lors d’un projet de loi relatif à la sécurité routière, en 2003, le député du Nord Patrick DELNATTE, à la demande du CAPSU, déposa un amendement pour introduire la formation aux « 5 gestes ». Toutefois, cet amendement fut remanié avec le rapporteur du projet de loi et le cabinet du ministre des Transports (M. DE ROBIEN), pour ne prévoir qu’une « sensibilisation des candidats aux permis de conduire aux gestes de premiers secours ». C’était cela ou rien !

Cet amendement est devenu, dans la loi votée, l’article 16. Il aurait dû faire l’objet d’un décret d’application qui n’a pas été pris à ce jour. Il est notoire que dans notre pays, de nombreuses dispositions votées par le législateur ne sont pas mises en œuvre par l’exécutif, par défaut de textes d’application. Néanmoins, dans le cas qui nous intéresse, ce n’est pas faute d’avoir attiré l’attention du ministère des Transports sur cette carence, y compris au travers de questions de parlementaires. Ce qui, il faut quand même le dire, met en cause la parole donc la crédibilité du ministère.

Nous en sommes hélas toujours à ce stade, neuf années après le vote de cette loi et de son article 16, pourtant déterminant pour la survie de centaines d’accidentés de la route chaque année.

Aujourd’hui, à l’occasion de la discussion de la nouvelle proposition de loi pour une formation aux 5 gestes qui sauvent aux permis de conduire, l’article 16 est exhumé. Son existence démontrerait que la mesure discutée a bien un caractère réglementaire. C’est pourtant extrêmement contestable.

D’une part, on ne parle pas de la même chose. L’article 16 ne prévoit qu’une simple « sensibilisation » aux gestes de premiers secours pour faire face à l’accident de la route, et non une formation pratique avec un stage de plusieurs heures, avec des exercices, comme nous le proposons avec les « 5 gestes ». La formation aux cinq gestes qui sauvent ne saurait donc être réduit au contenu d’un programme de sensibilisation.

D’autre part, sur le plan technique, il est admis que le domaine législatif puisse empiéter sur le domaine réglementaire et qu’inversement, il puisse y avoir des intrusions du pouvoir réglementaire dans le législatif. A quoi bon dès lors s’engager dans une discussion sans fin, qui n’a aucun caractère opérationnel ? Pendant ce temps, les accidentés de la route perdent leurs chances de survie faute d’automobilistes formés.

Voir aussi

Proposition de loi visant à former aux cinq gestes qui sauvent aux permis de conduire

Sensibilisation aux premiers secours aux permis de conduire : Manuel Valls promet un décret

Le CAPSU conteste les arguments des députés contre les 5 gestes qui sauvent aux permis de conduire