5 février 2010 - dernière mise à jour 4 avril 2010
Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales
à
destinataires in fine
Objet : unité d’enseignement "pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 2" (PAE 2).
L’article 6 de l’arrêté du 26 juin 2007 cité en référence stipule que "les titulaires du brevet national d’instructeur de secourisme à jour de leur formation continue 2006 et titulaires de l’unité de valeur ’’pédagogie appliquée aux emplois opérationnels de niveau 1" peuvent se voir délivrer, par équivalence, l’unité d’enseignement ’’pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 2" par leur autorité d’emploi".
Les dispositions de cet article limitent à 2007 la possibilité d’équivalence et tous les instructeurs de secourisme ayant obtenu leur brevet après la date de parution de l’arrêté du 26 juin 2007 au Journal Officiel du 18 juillet 2007 ne peuvent plus en bénéficier et devraient donc suivre une formation initiale de PAE2.
Dans le cadre de la refonte des formations aux premiers secours, les formations initiales au brevet national d’instructeur de secourisme seront amenées à être remplacées par les formations conjointes PIC 3 (pédagogie initiale commune) + PAE 2 pour la filière de formation "secouristes" ou PAE 4 pour la filière de formation "grand public".
La mise en place des formations PIC 3/PAE 2 n’a pu être effective dès la parution de l’arrêté susvisé, la première formation, expérimentale, n’ayant pu être organisée qu’en fin 2009.
Afin de lever un doute exprimé sur la validité des formations PAE 1 dispensées depuis la parution au JO du 18 juillet 2007 de l’arrêté PAE 2, une période d’application transitoire est accordée, à compter de la date de parution au Journal Officiel de l’arrêté du 26 juin 2007 et jusqu’à la date de signature de la présente circulaire. Les personnes titulaires du brevet national d’instructeur de secourisme, et de l’unité d’enseignement de "pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1" (PAE 1), à jour de leurs formations continues dans les conditions définies par l’arrêté du 24 mai 2000 et ayant encadré régulièrement des formations PAE 1 pendant cette période, peuvent se voir délivrer, par équivalence, l’unité d’enseignement PAE 2 par leur autorité d’emploi.
Après cette date, pour pouvoir enseigner la PAE 1 les instructeurs de secourisme devront suivre, au préalable, une formation PAE 2, à l’issue de laquelle le certificat de compétence de formateur de PAE 1 leur sera délivré par la structure organisatrice de cette formation.
Vous voudrez bien assurer une large diffusion de la présente circulaire auprès des partenaires habituels, notamment à tous les organismes habilités et à toutes les associations ou délégations départementales agréées pour les formations aux premiers secours, ainsi qu’à tous les services susceptibles d’être concernés par ces mesures.
Pour le ministre et par délégation,
le sous-directeur des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours
Jean BENET
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