Défibrillateur en entreprise : obligations légales et responsabilité de l’employeur

Si la réglementation du travail n’impose pas explicitement l’installation d’un défibrillateur dans les entreprises privées, l’employeur reste tenu d’assurer la santé et la sécurité de ses salariés. En cas d’arrêt cardiaque, l’absence de défibrillateur peut engager sa responsabilité civile et pénale. Comment évaluer la nécessité d’équiper son entreprise ? Quels sont les critères à prendre en compte ? Attention : si votre établissement accueille du public, des obligations spécifiques s’appliquent.

Distinction fondamentale : ERP et entreprises privées

La réglementation française distingue deux situations très différentes :
– les établissements recevant du public (ERP), soumis à des obligations légales d’équipement en défibrillateur depuis la loi du 28 juin 2018 [1],
– les entreprises privées n’accueillant pas de public, pour lesquelles l’obligation n’est pas explicite, mais découle de l’évaluation des risques.

Si votre entreprise accueille du public (commerce, salle de sport, établissement de santé, etc.), consultez notre article sur les obligations des ERP.

Obligation implicite d’équipement dans de nombreux cas

Pour les entreprises qui ne sont pas des ERP, la réglementation du travail n’impose pas explicitement le défibrillateur comme moyen de secours. L’article R4224-14 du Code du travail exige un « matériel de premiers secours adapté à la nature des risques », sans mentionner spécifiquement le DAE. Toutefois, la responsabilité de l’employeur pourrait être engagée en cas d’accident, car il doit assurer la santé de ses salariés, avec une obligation de moyens renforcée.

En effet, le chef d’entreprise doit mettre à disposition le matériel de secours adapté aux risques [2] et en l’absence d’infirmier en permanence prendre les mesures nécessaires pour assurer les premiers secours après avis du médecin du travail [3].

L’évaluation des risques et la consultation du médecin du travail et des représentants des salariés permettent d’évaluer la nécessité d’un équipement de l’entreprise. Les facteurs de risques les plus courants sont bien connus [4] et recouvrent un grand nombre d’activités professionnelles :

– présence de nombreuses personnes sur un même lieu (salariés ou public),
– présence de nombreuses personnes de plus de 50 ans,
– éloignement des centres de secours,
– activités nécessitant des efforts physiques forts (activités sportives, manutention, ambiances thermiques inhabituelles, etc.),
– présence de personnes fragiles (malades, personnes âgées, personnes ayant déjà eu des difficultés cardiaques),
– existence de risques spécifiques à l’activité, en particulier pour les travaux électriques et ceux exposant à la noyade.

Responsabilité de l’employeur en cas d’accident

Bien que l’installation ne soit pas obligatoire au titre du Code du travail, l’absence de défibrillateur peut engager la responsabilité civile et pénale de l’employeur en cas d’arrêt cardiaque mortel qui aurait pu être évité. Les ayants-droits d’une victime peuvent engager une action en responsabilité. Les sanctions peuvent atteindre 45 000 € d’amende et 3 ans d’emprisonnement en cas de décès [5].

Nécessité d’une initiation pour tous les salariés et de la présence de secouristes du travail

Une formation n’est pas obligatoire pour utiliser un défibrillateur automatique, et la réglementation prévoit qu’il peut être mis en œuvre par « toute personne, même non-médecin » [6]. Toutefois, la seule mise en œuvre du défibrillateur ne suffit pas à réanimer une personne : il est nécessaire de pratiquer également des gestes de réanimation cardio-pulmonaire efficaces.

Par ailleurs, il résulte de l’application du Code du travail :
– qu’un certain nombre de sauveteurs secouristes sont formés parmi les salariés [7].
– que tous les salariés sont a minima initiés à l’utilisation du défibrillateur dans le cadre de leur formation continue [8]. Le référentiel du ministère de l’Intérieur prévu pour cette initiation prévoit une durée de deux heures par groupe [9].

Obligation d’entretien

Le chef d’entreprise a l’obligation de prévoir un entretien approprié, comme pour tous les dispositifs de sécurité [10]. Il lui revient de fixer la fréquence des vérifications en se basant sur les préconisations du fournisseur du défibrillateur.

Choix de l’emplacement et signalisation

Le défibrillateur doit être correctement signalé et d’accès aisé pour les secouristes [11].

En savoir plus

– INRS, Mise à disposition d’un défibrillateur en entreprise : quelles obligations ?, 2022
– Ministère du Travail, Le défibrillateur cardiaque
– Ministère de la Santé, Les défibrillateurs automatisés externes (DAE)
– Sur le choix de l’emplacement et les procédures d’entretien lire notre article Installer un défibrillateur en libre accès : recommandations et bonnes pratiques
– Sur les obligations spécifiques aux établissements recevant du public, lire notre article Obligation d’équipement en défibrillateur pour les ERP : ce que dit la loi