2 septembre 2008 - dernière mise à jour 5 décembre 2015
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La ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d’agrément de sécurité civile,
Arrête :
Article 1
Le Centre de documentation, de recherche et d’expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux est agréé au niveau national pour participer aux missions de sécurité civile selon le type des missions et le champ géographique d’action définis ci-dessous :
| TYPE D’AGRÉMENT | CHAMP GÉOGRAPHIQUE d’action des missions | TYPES DE MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE par délégation ou association départementale affiliée |
|---|---|---|
| N° 2 : « Interdépartemental » | Voir annexe | A9 : lutte contre les pollutions aquatiques (eaux intérieures et marines). |
Article 2
Le Centre de documentation, de recherche et d’expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux, agréé de sécurité civile, apporte son concours aux missions conduites par les services d’incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l’article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l’autorité du commandant des opérations de secours.
Article 3
L’agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d’une des conditions fixées par le décret du 27 février 2006 susvisé.
Article 4
Le Centre de documentation, de recherche et d’expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux s’engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile toute modification substantielle susceptible d’avoir des incidences significatives sur le plan de l’agrément de sécurité civile, pour lequel cet arrêté est pris.
Article 5
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CHAMP D’ACTION POUR L’EXERCICE des missions de sécurité civile
| DÉLÉGATIONS | Départemental | National |
|---|---|---|
| CEDRE 29 | A9 | A9 : eaux marines sous juridiction de la France
eaux intérieures françaises. |
| CEDRE 83 | A9 | A9 : eaux marines sous juridiction de la France
eaux intérieures françaises. |
| CEDRE 972 | A9 | A9 : eaux marines sous juridiction de la France
eaux intérieures françaises. |
Fait à Paris, le 31 juillet 2008.
Pour la ministre et par délégation :
L’adjoint au sous-directeur
des sapeurs-pompiers
et des acteurs du secours,
P. Deschamps
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