5 mai 2007 - dernière mise à jour 3 août 2007
CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE(Nouvelle partie Réglementaire) Livre IIIAide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé Titre IerAide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires Chapitre IerAide médicale urgente Section 2 : Utilisation des défibrillateurs automatisés externes par des personnes non médecins
(Décret nº 2007-705 du 4 mai 2007 art. 1 2º Journal Officiel du 5 mai 2007)
Les défibrillateurs automatisés externes, qui sont au sens de la présente section les défibrillateurs externes entièrement automatiques et les défibrillateurs externes semi-automatiques, sont un dispositif médical dont la mise sur le marché est autorisée suivant les dispositions du titre Ier du livre II de la partie V du présent code et permettant d’effectuer :
1º L’analyse automatique de l’activité électrique du myocarde d’une personne victime d’un arrêt circulatoire afin de déceler une fibrillation ventriculaire ou certaines tachycardies ventriculaires ;
2º Le chargement automatique de l’appareil lorsque l’analyse mentionnée ci-dessus est positive et la délivrance de chocs électriques externes transthoraciques, d’intensité appropriée, dans le but de parvenir à restaurer une activité circulatoire. Chaque choc est déclenché soit par l’opérateur en cas d’utilisation du défibrillateur semi-automatique, soit automatiquement en cas d’utilisation du défibrillateur entièrement automatique ;
3º L’enregistrement des segments de l’activité électrique du myocarde et des données de l’utilisation de l’appareil.
(Décret nº 2007-705 du 4 mai 2007 art. 1 3º Journal Officiel du 5 mai 2007)
Toute personne, même non médecin, est habilitée à utiliser un défibrillateur automatisé externe répondant aux caractéristiques définies à l’article R. 6311-14.
(Décret nº 2007-705 du 4 mai 2007 art. 1 4º Journal Officiel du 5 mai 2007)
Le ministre chargé de la santé organise une évaluation des modalités d’utilisation des défibrillateurs automatisés externes par le recueil de données transmises par les équipes de secours.
Ces données sont relatives, notamment, à la répartition géographique des défibrillateurs automatisés externes, à leurs modalités d’utilisation ainsi qu’aux données statistiques agrégées sur les personnes prises en charge.
Les modalités de ce recueil et la liste des données statistiques agrégées sont
fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
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