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Paris, le 14 mars 2007

Le ministre d’Etat,
ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire

à

destinataires in fine

CIRCULAIRE N° 

Objet : Référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 2 ».

Références :

– Code général des collectivités territoriales ;
– Code de la santé publique ;
– Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
– Décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
– Décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
– Décret n° 92-1195 du 5 novembre 1992 modifié relatif à la formation d’instructeur de secourisme ;
– Décret n°97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
– Décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d’agrément de sécurité civile et notamment les articles 1 et 3 ;
– Arrêté du 8 novembre 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
– Arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
– Arrêté du 24 décembre 1993 relatif à l’attestation de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel ;
– Arrêté du 22 avril 1994 relatif à la formation d’instructeur de secourisme ;
– Arrêté du 14 juin 1994 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour la formation d’instructeur de secourisme ;
– Arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
– Arrêté du 22 octobre 2003 relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
– Circulaire du 29 décembre 2006 relative au référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à la pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 ;
– Circulaire du 14 février 2007 relative au référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 1 ».
– Avis de l’observatoire national du secourisme en date du 19 décembre 2006.

PREAMBULE

Dans le cadre de la formation des acteurs de la sécurité civile, il est institué, à titre provisoire, une unité d’enseignement permettant de tenir l’emploi d’" Equipier secouriste ". Elle est désignée sous l’intitulé de " Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2) ". Elle fait partie intégrante du module de formation « Premiers secours en équipe », inclus dans la filière « Opérations de sécurité civile » de la nomenclature nationale des formations des acteurs de la sécurité civile.

Pour l’heure et pour une période prévisible d’environ six mois, cohabitent deux systèmes parallèles :

Les structures en charge de la formation de ces systèmes peuvent enseigner soit l’un ou l’autre des dispositifs prévus. Compte tenu de l’impossibilité d’alterner ou de mélanger les deux dispositifs de formation, il convient que les autorités d’emploi, en charge des organismes de formation, choisissent un des deux systèmes cités dans le tableau ci-dessus.

En tout état de cause, à compter de la parution de la présente circulaire, il conviendrait que la majorité des organismes de formation s’oriente, dans les meilleurs délais, vers la formation de cette nouvelle unité d’enseignement.

Ce document, qui vous est diffusé pour information, afin de faciliter sa mise en œuvre par les acteurs de la sécurité civile, fera l’objet d’un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé de la santé, qui sera prochainement publié au journal officiel.

A la parution de l’arrêté précité, instituant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 2 », le diplôme d’ « équipier secouriste » se substituera alors au certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe (CFAPSE).

DISPOSITIONS COMMUNES

Le référentiel national de compétences de sécurité civile, qui figure en annexe 1 de la présente circulaire (1), constitue les dispositions de compétences opérationnelles provisoires nécessaires à l’équipier secouriste, opérateur de sécurité civile, pour prévenir les risques, pour assurer sa propre sécurité et celle des autres, et pour mettre en œuvre une conduite à tenir appropriée face à une situation d’accident et/ou à une détresse physique, avec du matériel de premiers secours, au sein d’une équipe appelée à participer aux secours organisés, sous le contrôle des autorités publiques.

DISPOSITIONS PARTICULIERES

Le titulaire de l’AFCPSAM, qui souhaite se présenter à une action de formation à l’unité d’enseignement « PSE 2 », doit justifier, auprès de l’organisme de formation, d’une mise à niveau, en terme de savoirs, relative au référentiel national de compétences de sécurité civile « PSE 1 ». Cette mise à niveau peut se réaliser lors d’une formation continue annuelle obligatoire.

La validité des unités d’enseignement « PSE 1 » et « PSE 2 » est soumise à un maintien des acquis. La formation continue comprend, annuellement, des séances d’une durée minimale globale, de face à face pédagogique, équivalente à six heures. Cette formation continue n’est imposée que sur le niveau le plus élevé du module de formation « Premiers secours en équipe » détenu.

Il appartient aux autorités d’emploi de tenir à jour une liste annuelle d’aptitude à l’emploi opérationnel d’« équipier secouriste » de leurs personnels, à jour de leur formation continue de l’unité d’enseignement PSE 2. Cette liste est à communiquer au préfet de département chaque année.

Afin de garantir la cohérence de la doctrine nationale de sécurité civile, les préfets de département, s’ils le jugent nécessaire, peuvent procéder à un contrôle sur place des organismes de formation agréés, pour s’assurer qu’ils respectent les modalités définies dans les référentiels nationaux concernés lors de la dispense des formations. S’il est constaté des insuffisances dans l’application des dispositions relative aux formations de l’unité d’enseignement PSE 2, notamment une organisation ou une évaluation non conformes aux conditions spécifiées dans les référentiels nationaux concernés, le préfet peut :

– Suspendre les sessions de formation au PSE 2 ;
– Suspendre l’autorisation d’enseigner aux formateurs ;
– Suspendre l’agrément ou l’habilitation de l’organisme de formation.

DISPOSITIONS RELATIVES AUX EQUIVALENCES

Les titulaires de l’unité d’enseignement PSE 2 peuvent se présenter à d’autres diplômes qui font mention du CFAPSE. Dans ce cas, ils se conforment aux même prescriptions et conditions que les titulaires du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe.
Les titulaires du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe peuvent, dans le cadre de leur obligation de formation continue annuelle, se voir dispenser les dispositions décrites dans le référentiel national de compétences de sécurité civile, qui figure en annexe 1 de la présente circulaire [1].

Vous voudrez bien assurer une large diffusion de la présente circulaire auprès des partenaires habituels, notamment à tous les organismes habilités et à toutes les associations ou délégations départementales agréées pour les formations aux premiers secours, ainsi qu’à tous les services susceptibles d’être concernés par ces mesures.

Pour le ministre d’Etat et par délégation :
Le sous-directeur des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours,

Bertrand CADIOT

DESTINATAIRES :

Mesdames et Messieurs les Préfets de régions
Mesdames et Messieurs les Préfets de départements - Métropole et D.O.M. 
Messieurs les Hauts-Commissaires de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
Monsieur le Préfet, représentant le Gouvemement à Mayotte
Monsieur le Préfet, représentant le Gouvemement à Saint-Pierre-et-Miquelon
Monsieur le Préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna
Monsieur le Préfet de Police de Paris
Messieurs les Préfets de zones de défense - État-major de zone de défense « sécurité civile »
M. le Général, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris
M. le Contre-Amiral, commandant le bataillon de marins-pompiers de Marseille
M. le Colonel, commandant les formations militaires de la sécurité civile
Messieurs les Directeurs des services départementaux d’incendie et de secours
Monsieur le Directeur de l’école nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers
Mesdames et Messieurs les Directeurs des organismes habilités pour les formations aux premiers secours
Mesdames et Messieurs les chefs de services interministériels de défense et de protection civiles
Mesdames et Messieurs les Présidents des associations nationales agréées pour les formations aux premiers secours

COPIE POUR INFORMATION :

Tous Ministères et secrétariats d’État
Monsieur le chef de l’inspection de la sécurité civile
Madame la chef de bureau du métier de sapeur-pompier, de la formation et des équipements
Monsieur le Directeur de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés - Direction des risques professionnels
Monsieur le Directeur de l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
Monsieur le Conseiller de Gouvemement pour l’Intérieur,
Place de la Visitation — MC — 98000 MONACO VILLE