Le 12 juin 2014, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi sur la formation pratique aux premiers secours dans la préparation du permis de conduire [1]. Cette proposition de loi avait été initialement adoptée par le Sénat le 30 avril [2].

Le rapporteur de cette proposition de loi était le député de l’opposition Bernard Gérard, qui a défendu le texte. En commission des lois, il avait rappelé l’insuffisance des dispositifs existants. Ainsi si la formation au PSC1 est obligatoire dans le cadre de la scolarité, seulement 20 % des élèves sont formés de manière effective par le système éducatif [3]. Il a également rappelé que la sensibilisation aux premiers secours d’ores et déjà prévue au permis de conduire par la loi de 2003 [4] n’a jamais été mise en œuvre faute de décret d’application.

Un nouveau référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne [5] va être mis en œuvre à partir du 1er juillet de cette année. Le Sénat avait rejeté une formation de quatre heures par les associations de sécurité civile comme la Croix-Rouge ou la Protection civile car son coût de 25 € aurait alourdi le prix payé par les candidats au permis de conduire. En conséquence la proposition de loi adoptée par le Sénat était davantage orientée vers une formation théorique réalisée par les moniteurs d’auto-école. Cette formation théorique étant pratiquement équivalente à ce qui était prévu dans le nouveau référentiel éducation à la mobilité citoyenne qui entrera en vigueur le mois prochain, elle n’aurait rien apporté de nouveau.

Le député Bernard Gérard a donc souhaité que l’Assemblée nationale adopte un texte plus ambitieux avec une approche pratique qui aille au-delà de la simple sensibilisation à la protection et à l’alerte. Il souhaitait également que le gouvernement s’engage sur une telle formation pratique.

Néanmoins en séance, la représentante du gouvernement ne s’est pas clairement prononcée sur le contenu de la formation. Elle a rappelé que sa priorité était de ne pas alourdir la formation au permis de conduire et a laissé la question du contenu de la formation en suspens, en évoquant une possible formation au secourisme des moniteurs d’auto-école.

Trois amendements ont été adoptés à la demande du gouvernement pour modifier la proposition de loi du Sénat. Le premier amendement consiste à supprimer les mots « en cas d’accident de la circulation » qui étaient associés à la formation aux premiers secours, de manière à ce que les gestes enseignés soient de portée générale et non pas spécifiques aux accidents de la route. Le second amendement consiste à indiquer que la sensibilisation aux premiers secours sera « évaluée » et non « sanctionnée ». Enfin un dernier amendement vient abroger l’obligation de réaliser une sensibilisation aux premiers secours prévue par la loi de 2003, puisque cette sensibilisation sera réalisée dans le cadre du nouveau dispositif.

L’adoption de ces amendements fait que la proposition de loi devra retourner au Sénat afin d’être à nouveau débattue dans le cadre de la navette parlementaire, ce qui ne pourra se faire avant l’automne. Cela va retarder la mise en œuvre de la proposition qui était initialement prévue dans le courant de l’été.

En attendant, quelques auto-écoles n’ont pas hésité à prendre les devants, démontrant qu’une formation complète aux premiers secours dans le cadre de la formation au permis de conduire est tout à fait réalisable sans difficulté.

Notes

[1Dossier législatif : http://www.assemblee-nationale.fr/1...

[4L’article 16 de la loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière prévoit que « les candidats au permis de conduire sont sensibilisés [...] aux notions élémentaires de premiers secours »

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