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Mercredi 30 avril, le Sénat a adopté, à l’unanimité, la proposition de loi visant à introduire une formation aux premiers secours dans la préparation du permis de conduire.

La petite loi (préfigurant le texte définitif à venir) est ainsi rédigée [1] :

Article unique

Le chapitre Ier du titre II du livre II du Code de la route est complété par un article L. 221-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 221-3. – Les candidats à l’examen du permis de conduire sont formés aux notions élémentaires de premiers secours en cas d’accident de la circulation.

« Cette formation est sanctionnée dans le cadre de l’examen du permis de conduire.

« Le contenu de cette formation et les modalités de vérification de son assimilation par les candidats sont fixés par voie réglementaire. »

Que va-t-il se passer ensuite ?

Ce texte doit subir plusieurs étapes avant de devenir opérationnel. Premièrement, il doit être adopté dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale [2]. Cette étape n’est pas automatique. Ainsi de nombreuses propositions de loi du Sénat, même adoptées à l’unanimité comme dans ce cas, ne sont jamais discutées à l’Assemblée nationale. De plus, les députés pourraient en changer la formulation, ce qui obligerait à revenir devant le Sénat.

Ensuite, le texte doit être promulgué et publié, et son décret d’application pris par le gouvernement. C’est également une possibilité de blocage de l’application d’une loi. Ainsi la loi prévoit déjà une formation aux premiers secours au permis de conduire depuis 2003 ! Il s’agit de l’article 16 de la loi renforçant la lutte contre la violence routière, ainsi rédigé [3] :

Les candidats au permis de conduire sont sensibilisés dans le cadre de leur formation aux notions élémentaires de premiers secours.

Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de mise en oeuvre de ces dispositions.

On notera le parallélisme saisissant du texte en vigueur, non appliqué... faute de décret, et de la future loi.

Néanmoins, le représentant gouvernement a fait savoir aux sénateurs [4] qu’il s’engage à ce que le nouveau texte soit effectivement présenté à l’Assemblée nationale et le décret d’application pris cet été. Ce qui semble quelque peu optimiste dans le cadre du processus parlementaire.

Pas de nouvelle épreuve au permis de conduire

Le texte ne créera pas de nouvelle épreuve au permis de conduire. Cela signifie que la connaissance des gestes de secours ne sera pas validée par un cas concret. Ce sera donc une question éventuellement posée dans l’épreuve théorique ou au cours de l’épreuve pratique.

Un contenu de formation minimaliste

Le représentant du gouvernement a expliqué en séance que les enseignants des auto-écoles ne sont actuellement pas habilités à dispenser une formation de secourisme. Pour enseigner aux candidats la ventilation ou la compression d’une hémorragie externe, il faudrait donc soit faire appel à des intervenants extérieurs, soit former les enseignants. Malgré un impact financier limité estimé à environ 25 € par candidat, cela n’est pas envisagé.

En revanche, il s’agirait d’apprendre aux futurs conducteurs à :
– protéger les lieux,
– avertir les secours,
– évaluer leur propre compétence à dispenser des premiers secours.

Ce contenu de formation existe déjà dans le référentiel REMC, qui entrera en vigueur le 1^er juillet 2014 [5].

Il s’agit donc d’une simple formation à la protection et à l’alerte. Pour ce qui est des gestes de premiers secours, le candidat serait invité à vérifier s’il se souvient de sa formation PSC1... si toutefois il l’a suivie par ailleurs.

En conclusion, en l’état du texte et des intentions exprimées par le représentant du gouvernement, la proposition de loi ne changera pratiquement rien à la situation actuelle, et ne répond pas à l’attente d’une politique de formation de masse aux premiers secours en France.