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La proposition de loi des sénateurs Jean-Pierre LELEUX (Alpes Maritimes) et Jean-René LECERF (Nord) pour la formation pratique des candidats aux permis de conduire aux « 5 gestes qui sauvent » face à un accident de la route était à l’ordre du jour du Sénat ce 19 novembre.

La Commission des lois avait modifié le 6 novembre le texte initial en supprimant l’organisation d’une « troisième épreuve », s’ajoutant aux deux existantes pour la connaissance du Code de la route et la conduite automobile. Il ne s’agissait que de mettre en place une formation « pratique », organisée et contrôlée par les associations agréées pour l’enseignement du secourisme (ou par des formateurs dits initiateurs préparés dans ce but – des secouristes volontaires et les moniteurs des auto-écoles qui le souhaitent), de 4 heures, à ces « 5 gestes » qui sont des gestes de survie.

Le sénateur Jean-Pierre LELEUX a présenté et expliqué très clairement sa proposition de loi en séance publique ce 20 novembre, suivi par l’exposé de la sénatrice Catherine TROENDLE, rapporteure et de la ministre (des sports), Mme Valérie FOURNEYRON représentant le gouvernement et notamment le ministre de l’Intérieur (dont le ministère a en charge les textes sur les permis de conduire et la diffusion du secourisme à la population par la sécurité civile rattachée à son ministère).

Or, par le retard pris (deux heures) par l’examen d’une autre proposition de loi, avant celle sur les « gestes de premiers secours » la discussion n’a pas pu se poursuivre, le temps imparti au groupe UMP étant épuisé. La proposition de loi devra donc être remise à l’ordre du jour d’une prochaine séance réservée au groupe UMP.

Toutefois, ce qu’a pu dire la sénatrice TROENDLE ne correspond pas à ce qui était demandé par la proposition de loi : il s’agit d’une formation et non pas à nouveau d’une « sensibilisation » avec une approche ou des questions théoriques (diapositives) ! Egalement, ses propos relatifs la ventilation orale sont erronés.

L’intervention de la ministre confirme que les pouvoirs publics ne sont pas encore prêts à franchir cette étape décisive d’une formation. Elle est revenue sur un débat périmé, de ces trente dernières années, cause de la perte d’environ 30 000 vies qui auraient pu être épargnées sur nos routes si on n’avait pas sans arrêt tergiversé !

Le temps disponible pour poursuivre débat et explications doit être mis à profit car les « 5 gestes » sont des gestes universels appris partout, y compris dans les programmes de formation au secourisme dans notre pays. Ils doivent devenir des réflexes pour tout témoin d’un accident d’où les 5 mots-clés pour les mémoriser durablement :

ALERTER → BALISER → VENTILER → COMPRIMER → SAUVEGARDER

Didier BURGGRAEVE, président du CAPSU.

(Voir commentaires du CAPSU sur site du journal « 20 minutes.fr » et sur le site Public Sénat).

En savoir plus

CAPSU

Fondé en 1975 à Roubaix (où plusieurs associations de secouristes furent créées dès 1969 pour la formation de la population au secourisme et la création d’équipes « actives » - secouristes « en équipe »), l’association (d’abord des « moniteurs de secourisme du Nord ») voulait assurer une complémentarité en axant leur action (totalement bénévole comme pour le secourisme) vers la prévention des accidents.

L’association « des moniteurs » prendra ensuite le nom de CAPSU qui expliquait bien le rôle dévolu à la structure : prévention des accidents de toutes natures et l’organisation des secours (secours d’urgence), du citoyen aux plans de secours en cas de catastrophe.

Après les ESPC (Equipes de Secours Protection Civile) des villes de Wasquehal et Flers (Flers sera fusionnée avec les villes d’Annappes et de Ascq pour devenir Villeneuve d’Ascq), puis avec la ville de Croix (toutes dans l’agglomération de Roubaix-Tourcoing) ; les équipes secouristes actives de l’EPI de Roubaix-Tourcoing ; puis les équipes SOS de Roubaix-Wattrelos et de Lys-Hem-Leers, sera créée en 1979 l’ASAR (Association des Secouristes de l’Agglomération de Roubaix) afin de les regrouper.

Le projet et la campagne des « 5 gestes qui sauvent » - relayés au début des années 70 quelques années par l’ANUR (Association Nationale des Usagers de la Route) furent repris et animés par l’ASAR et le CAPSU, puis, en 1997, définitivement par le CAPSU, dans ses statuts.

La mission renouvelée du CAPSU sera de faire campagne auprès des parlementaires afin qu’ils incitent les pouvoirs publics à mettre en place cet enseignement pratique (et non théorique), véritable secourisme de masse (car gestes limités à l’urgence vitale), avec des mots-clés pour les retenir facilement et longtemps. Le temps de formation a pu être ramené de 5 à 4 heures en se basant sur le temps imparti dans le programme de base dit AFPS devenu PSC1 qui comprend ces « 5 gestes ».

Les 5 gestes qui sauvent

La formation aux « 5 gestes qui sauvent » face à un accident de la route, pour ce cas spécifique, doit être adaptée à cette situation avec deux gestes de « pré »-secours » soit l’alerte des secours, rapide et complète et le balisage de la route afin d’éviter un suraccident.

Puis, apprendre précisément et d’une manière presque méticuleuse, par la précision des gestes et la répétition (exercices) les trois gestes « de survie » que tous les usagers de la route doivent absolument connaître et savoir pratiquer face aux blessés inconscients, en détresse, qui vont mourir avant l’arrivée des secours s’ils ne font rien :

→ Assurer la LVA – la liberté des voies respiratoires (aériennes) par une bascule prudente de la tête en arrière afin de libérer la gorge de la langue et de l’impossibilité pour l’air de passer ; s’assurer que la bouche et le fond de gorge ne soient pas encombrés et nettoyer/désobstruer si nécessaire. Cette manœuvre suffit le plus suffit à maintenir la ventilation et c’est là l’essentiel. Le mot-clé VENTILER a pour but de rappeler que la priorité est que le blessé inconscient « ventile » et de le surveiller jusqu’à l’arrivée des secours. Et de savoir pratiquer une ventilation orale, en soufflant de l’air par le nez ou la bouche de la victime jusqu’à l’arrivée des secours si la respiration est totalement arrêtée.

→ Arrêter les hémorragies externes en appuyant directement sur la plaie qui saigne – puis en posant un pansement compressif (ou plusieurs s’il y a plusieurs hémorragies). Pas de garrot et pas d’apprentissage d’un « point de compression ». D’où le mot-clé COMPRIMER.

→ Placer le blessé inconscient qui est au sol sur le dos (victime éjectée d’un véhicule, conducteur ou passager d’un deux-roues, piéton) sur le côté (c’est-à-dire en PLS : Position Latérale de Sécurité) afin d’empêcher que des régurgitations et/ou vomissements voire du sang d’une plaie de la face ou de la bouche passent vers la trachée et inondent les poumons : Le blessé inconscient est tourné lentement et avec précaution sur le côté puis sa tête est correctement positionnée toujours afin d’éviter le blocage du passage de l’air + nettoyage de la bouche et enfin surveillance permanente jusqu’à l’arrivée des secours. D’où le mot-clé SAUVEGARDER (qui vient de position de « sauvegarde » - Garder la vie sauve – de son créateur le Professeur Marcel ARNAUD).

5 gestes :

ALERTER → BALISER → VENTILER → COMPRIMER → SAUVEGARDER 4 heures de formation pratique > Participation aux frais = 25 €.

CAPSU > informations et précisions sur le site secourisme.net
Twitter > @CapsuPresident
Facebook > http://www.facebook.com/didier.burg...

Observations et commentaires sur compte-rendu de la Commission des lois du mercredi 6 novembre 2013

Proposition de loi des Sénateurs JP LELEUX et JR LECERF pour la formation (pratique) des candidats aux permis de conduire aux gestes de premiers secours (survie)

Sur l’intervention de la Sénatrice Catherine TROENDLE, rapporteure :

La décision du CISR de novembre 1974 (présidé par le Premier ministre Jacques CHIRAC) avait bien pour but de former les candidats aux (au pluriel) permis de conduire aux « gestes élémentaires de survie ». Dans l’arrêté ministériel qui suivra (après le décret de janvier 1977), nous retrouvions nos « 5 gestes » mais d’autres gestes qui n’avaient rien à voir avec l’accident de la route ainsi que des notions théoriques (ce qui a été à l’origine, en partie, de l’abandon de 1a« décision » !).

La « troisième » épreuve avait été utilisée afin de faire comprendre qu’il fallait une formation spécifique, en plus des deux épreuves classiques. Il n’a jamais été question de demander quoi que ce soit aux inspecteurs du permis de conduire. La formation de quatre heures étant assurée, en dehors ou dans les locaux des auto-écoles, par les formateurs agréés des associations (ou moniteurs des auto-écoles volontaires qui recevraient une formation dans ce but).

Il ne s’agit pas de prévoir donc de rendre « obligatoire » des « questions » à l’examen théorique ou pratique des permis de conduire, mais bien d’une formation pratique, un stage avec des exercices répétitifs pour apprendre à donner une ALERTE rapide correcte et précise ; à PROTEGER les lieux et les victimes (du suraccident) et enfin 3 gestes de survie qui sont des gestes universels (donc enseignés dans tous les pays, y compris en France dans le cadre du programme de formation de base de la sécurité civile dit « PSC1 » - Prévention et secours civiques de niveau 1). Voir pièce jointe.

L’article 16 de la loi du 12.6.2003 fait suite à un amendement déposé par le député du Nord Patrick DELNATTE. Le ministère des Transports de l’époque n’avait pas voulu retenir la formation aux« 5 gestes ». Un compromis fut trouvé entre la Commission, le rapporteur et le député sur la rédaction « sensibilisation des candidats aux permis de conduire aux gestes de premiers secours ». Le ministre, lors des débats, confirmera à M. DELNATTE (Cf. JO) « qu’il avait raison ». Il avait été convenu que cette « sensibilisation » serait mise en place et qu’un bilan aurait lieu dans les deux ans . « avant d’envisager la formation pratique aux 5 gestes qui sauvent ». Malgré nos relances, le ministère des Transports (alors en charge des textes sur les permis de conduire), prétextant un désaccord sur le contenu de la formation avec le ministère de l’Intérieur, laissera l’affaire en l’état. Nous en restions à de simples questions, pas de formation pratique. (Le ministère de l’Intérieur prétendait en effet que seule la formation (complète) dite de base, intitulée « le socle » pouvait être retenue et non uniquement les « 5 gestes » ! - Alors que les « 5 gestes » font partie évidemment du dit programme AFPS devenu PSC1 !).

Toutes les propositions de loi au Parlement (Assemblée nationale puis Sénat) ont été suggérées non pas par les auto-écoles (qui y auraient vu leur intérêt ?), mais par les deux associations qui ont animé ce combat : l’ ASAR (de Roubaix, créée en 1979 reprenant les actions des associations précédentes) et le CAPSU, créé à Roubaix en 1975, reprenant à son compte cette campagne initiée à titre personnel par le signataire de cette note en 1967.

Les autres pays européens qui ont mis en place cette mesure depuis longtemps nous ont fait part de leur bilan. C’est le cas de la Suisse (obligation depuis 1977) où les médecins des hôpitaux ont confirmé la survie de blessés mis sur le côté et non laissés sur le dos ! Ces échanges ont été publiés dans les mémoires du CAPSU sur les « 5 gestes qui sauvent ».

Formation > contrôle ? Dès le début de ce projet, il a toujours été question et prévu que la formation serait organisée par les associations de secourisme agréées par le ministère de l’Intérieur. Une attestation de formation produite (de trois ans au maximum) dispenserait les candidats aux permis de conduire de suivre (obligatoirement) la formation aux « 5 gestes » (sauf s’ils le souhaitent à titre de recyclage). Après le stage d’apprentissage de 4 heures, l’attestation fournie par les associations formatrices compléterait le dossier pour obtenir un permis de conduire.

Sur le nombre de candidats à former, les 900 000 annoncés seraient probablement autour de 650 000 en tenant compte des personnes « dispensées ». La formation aux « 5 gestes » serait confiée aux formateurs actuels (instructeurs et moniteurs de secourisme) avec des « initiateurs » afin de les renforcer, soit des secouristes des associations et moniteurs des auto-écoles, volontaires, et préparés spécifiquement pour former aux « 5 gestes ». Aucun allongement de la durée d’obtention d’un permis de conduire ; il ne sera exigé que l’attestation de formation (4 heures) délivrée par les associations ou initiateurs agréés (l’auto-école devra de ce fait être rattachée à une association de secourisme agréée par le ministère de l’Intérieur). Si l’obligation est annoncée par exemple au 1.1.2015, les personnes concernées y penseront avant de préparer leur permis de conduire (Comment ont fait les autres pays ?).

5 gestes qui sauvent : il s’agit d’un concept « de masse » qui nécessite de ne retenir que les gestes essentiels de survie (Cf. Professeur CARLI directeur du SAMU de Paris) avec des mots-clés pour les mémoriser et pouvoir agir par réflexe face à l’accident avec une ou plusieurs victimes.

Ventiler : il s’agit d’un mot-clé qui « rappelle » que si la respiration est arrêtée, il faut l’assister « artificiellement » en pratiquant une ventilation en soufflant par la bouche ou par le nez afin d’envoyer de l’air dans les poumons ! Mais le plus souvent, bien positionner le blessé inconscient dans un véhicule en pratiquant la libération des voies aériennes supérieures (LV A), soit placer la tête afin de libérer le passage de l’air, permettra à cette respiration de reprendre ou de continuer, même difficilement, jusqu’à l’arrivée des secours. Contrôler, surveiller la respiration (mot-clé VENTILER) a donc pour but essentiel que la victime respire toujours par elle-même, pour éviter un arrêt cardiaque pour lequel on ne pourrait rien faire ! (Rôle alors des secours publics : sapeurs-pompiers et/ou SMUR).

Arrêt cardiaque : nous ne parlons pas de ce cas pour les victimes d’accidents de la route car il n’est pas question de « masser » un polytraumatisé ou de penser au « défibrillateur » qu’on n’aura jamais sur place ! On s’occupe uniquement de -la ventilation pour qu’elle soit maintenue jusqu’à l’arrivée des secours. Il y a deux gestes de survie pour cela : 1° la LVA pour une victime inconsciente dans un véhicule, 2° la PLS pour un blessé inconscient au sol.

« Bouche-à-bouche » (ou « bouchez à nez ») soit VENTILER si la respiration est arrêtée. Cela n’a rien à voir avec l’arrêt consécutif à un arrêt cardiaque. Car, en effet, dans les « nouvelles » consignes face à l’arrêt cardiaque (mots-clés : Appeler-Masser-Défibriller) on ne conseille plus de ventiler la victime tout de suite, mais de le faire si les secours tardent (quelques minutes) et alors de masser et aussi de VENTILER. Mais ces trois gestes face à l’urgence cardiaque sont spécifiques à la « détresse cardiaque » et non à une victime inconsciente en détresse respiratoire après un accident de la route.

« Examen spécifique » : Dans les pays qui ont rendu la formation obligatoire, on pratique comme pour l’attestation (PSC1) en France, formation pratique et contrôle des exercices et gestes répétitifs : délivrance d’une attestation de formation (c’est cela l’examen, c’est-à-dire le contrôle - pour les « 5 gestes », durant quatre heures). Si l’attestation ne peut pas être délivrée, le « stagiaire » devra suivre à nouveau les 4 heures (sans payer une seconde fois les 25 euros).

« Gestes techniques - formation théorique lourde » : Les seuls « gestes techniques » sont : Préserver la ventilation d’une personne inconsciente, soit dans lm véhicule, soit au sol (LVA - PLS et éventuellement ventilation orale) et la compression des hémorragies externes. Aucun enseignement dit théorique, toutes les explications sont fournies lors des démonstrations puis les exercices répétitifs (Cf. article dans la revue « Allo 18 » de la BSPP). La « théorie » de 2 heures, aura été un obstacle lors de la création des « GES » (Gestes élémentaires de survie) en 1977, ce qui portait le temps de formation à environ 8 heures > trop long !

« Reformulation » de l’article unique de la PPL : elle a été nécessaire et utile afin d’éliminer l’obstacle de la « 3ème épreuve ». Toutefois, il n’y aura pas de « vérification » par les examinateurs, notamment les inspecteurs des permis de conduire car ce « contrôle » aura été effectué directement par les associations formatrices qui remettront l’attestation de formation aux « 5 gestes qui sauvent » (ou de survie, pour reprendre le terme de 1974 (CI SR) et de l’arrêté de 1978).

« Questions théoriques » : la conduite à tenir face à un accident de la route pourrait être traitée dans ce cadre mais cela nous paraît inutile puisque l’attestation de formation fournie sanctionnerait cette connaissance (pratique). Ce qui est dangereux serait de remplacer, par ces diapositives, la formation pratique donc le stage de 4 heures pour apprendre à les exécuter correctement, rapidement, par réflexe.

« Compétence réglementaire » : oui. le Parlement a le devoir de se charger de la « sûreté » de nos concitoyens (Cf. Constitution) donc de leur survie sur nos routes. Son rôle est de prendre enfin cette décision par un article législatif avec quelques précisions (Temps minimum, gestes de survie, coût maximum - afin qu’elles ne soient pas « oubliées » dans les textes d’application à venir).

Sur ce plan, la position de la Sénatrice TROENDLE, Rapporteure, celles du Sénateur LECERF et du président de la Commission, le Sénateur SUEUR ont été remarquables. « Obligation dans la loi, afin de sauver des vies », c’est exactement ce que nous souhaitons. Surtout du fait de la « carence manifeste du pouvoir réglementaire sur cette question ».

Sénateur Patrice GELARD :

Malgré le mail envoyé au sénateur (ainsi qu’aux autres membres de la Commission des lois) en date du 26.10.2013 son intervention a été négative. Or, s’agissant du domaine réglementaire son interprétation peut donner lieu à de notables nuances. Il est regrettable que ce sénateur ait rejoint les « arguments » du ministre de l’Intérieur en octobre 2012 à l’Assemblée qui aura été la raison principale du rejet de la proposition de loi’ du député Bernard GERARD.

Questions orales ... pour « interroger le Gouvernement » : le sénateur connaît-il le nombre de questions écrites, orales et lettres envoyées au « Gouvernement » c’est-à-dire aux ministres concernés (Transports, Intérieur, Santé) mais aussi Premier ministre ? Plusieurs centaines !

« Auto-écoles » : nous sommes toutefois d’accord pour confirmer que ce ne sont pas les auto-écoles qui seraient en charge de la formation de 4 heures mais les formateurs, au sein des associations de secourisme agréées par le ministère de l’Intérieur lui-même car dans ses prérogatives (sécurité civile). Mais les auto-écoles pourront s’y associer en mettant leurs locaux à disposition et/ou avec des moniteurs formés à cet enseignement pratique.

« Éducation nationale » : nous sommes pour depuis toujours et nous suivons ce dossier, aussi, depuis 40 ans ! Or, en 2012, nous ne formions (délivrance d’une attestation de formation aux premiers secours) que 125 000 jeunes (sur une année) par rapport à une classe d’âge d’environ 750000 ! Des obstacles empêchent une croissance suffisante de cette formation (rendue obligatoire par la loi de modernisation de la sécurité civile de 2004). Nous pensons que nous serons à environ 250 000 à la fin de cette décennie ! Et les 500000 autres ? Il n’y a que le permis de conduire pour compenser cette carence manifeste de notre système.

« Simulacres de formation » ; Ce n’est pas très élégant vis-à-vis des formateurs dont la plupart sont des bénévoles et d’autres « permanents » d’associations qui assurent les formations au secourisme sérieusement (d’où l’agrément de la sécurité civile qui peut leur être retiré). S’il n’y avait pas de formation pratique et une durée proposée, nous serions peut-être dans ce cas de figure avec de simples « conseils », des diapositives ! Ce qu’a dit ce sénateur n’est pas sérieux.

« Motivée par le lobby des auto-écoles » : ces établissements n’ont rien à voir avec les propositions de loi qui ont été présentées à la demande du CAPSU et non les organisations qui les représentent. Il n’y pas de « lobby » en secourisme car nous n’en serions pas à - seulement - former un peu plus de 200 000 personnes aux premiers secours par an (+ les 125 000 de l’Éducation nationale), si cela était le cas !

Ce terme est totalement inapproprié et n’est pas du tout au niveau de la gravité de la situation dans notre pays car tous les jours, nous avons des blessés en détresse qui meurent AVANT l’arrivée des secours !

« permettrait d’augmenter leur charge... et par conséquent le coût demandé aux familles » : le projet de formation aux « 5 gestes qui sauvent » présenté aux pouvoirs publics en 1972 était à l’époque gratuit pour les participants. L’État ne pouvant plus attribuer de subvention pour aider les associations, c’est la raison pour laquelle le coût du stage de 4 heures a été estimé à 25 €. Cette somme sera remise aux associations formatrices et non aux auto-écoles ! En cas de formation par Wl moniteur agréé, au sein d’une auto-école, les 25 € seraient à payer à l’établissement et utilisés pour le matériel pédagogique (et le temps passé en plus par le dit moniteur soit 4 heures).

Sénateur Yves DETRAIGNE :

Il évoque les textes antérieurs mais il n’y a eu que celui voté en 2003. C’est pourquoi le texte à voter aujourd’hui doit être ’plus précis que « sensibiliser aux gestes de premiers secours » qui ne veut rien dire de concret et qui a permis à l’exécutif de prétendre que cette sensibilisation existait déjà, depuis 1989, soit avant le vote de 2003 !

« Temps périscolaire » : C’est dès 1968 que le signataire de cette note proposait à l’Académie de Lille d’assurer bénévolement donc gratuitement la formation des jeunes des collèges à quelques gestes qui peuvent sauver la vie ! Nous suivons ce dossier et nous sommes intervenus à de multiples reprises pour le faire avancer au sein de l’Éducation nationale. Mais nous nous heurterons au nombre de formateurs (professeurs formés), insuffisant et à d’autres problèmes (organisation, disponibilité ... ). Depuis les années 80, les pouvoirs publics ont prétendu que ce problème de formation au secourisme serait, sinon résolu, traité par l’Éducation nationale ... dans le temps. Trente années plus tard nous en sommes à 125 000 jeunes formés aux premiers secours. Nous ne pouvons plus attendre. Tant mieux si le chiffre prévu par le CAPSU pour la fin de cette décennie (250 000) est dépassé. Mais il restera toujours plusieurs centaines de milliers de jeunes adultes à former à leur rôle de citoyen face à une personne qui est en train de mourir !

« Encourager à aller dans ce sens » : Nous le disions déjà avec la loi de modernisation de la sécurité civile (2004). Le signataire de cette note avait été auditionné par le rapporteur du projet de loi. Quelle différence aujourd’hui ? Car l’attestation serait obligatoire pour obtenir un permis de conduire !

Sénateur René VANDIERENDONCK :

Le sénateur du Nord est bien placé pour évoquer ce sujet. C’est à Roubaix dont il a été le maire qu’a pris naissance le projet (très novateur à l’époque) des « 5 gestes », exactement le dimanche 24 septembre 1967, avec le lancement d’une pétition nationale en soutien (qui fut déposée au cabinet du ministre de l’Intérieur, Place Beauvau, en août 1972). Il s’agissait d’introduire une formation (des notions de secourisme) pour obtenir un permis de conduire.

Toutes les associations de secouristes qui ont soutenu le projet ont été créées dans l’agglomération de Roubaix-Tourcoing, dès 1969. Tous les maires de Roubaix et parlementaires ont été associés et se sont impliqués dans ce combat car ils voyaient bien, eux-mêmes, sur place, le résultat de l’action bénévole auprès de la population et des jeunes en particulier. Tout cela gratuitement (ce qui hélas n’existe plus aujourd’hui).

« Propositions de loi qui ont toutes échouées » : mais aucune n’est venue à l’ordre du jour du Parlement (de 1997 à 2012) qu’elles émanent des groupes de la majorité ou de l’opposition et vice versa à l’issue des élections législatives. La première proposition de loi qui a pu être inscrite fut celle du député Bernard GERARD, déposée à rAssemblée nationale en août 2012, examinée par la Commission des lois en septembre puis en séance en octobre 2012 mais hélas rejetée).

Auto-écoles : leur rôle sera marginal (par rapport aux associations) alors qu’on se polarise sur elles, pour en profiter afin de prétendre qu’il y aura du « travail » supplémentaire, pour les enseignants de la conduite, voire les inspecteurs du permis de conduire ; ou pour les candidats : permis plus long, plus coûteux. Des prétextes qu’on nous ressort pour ne pas appliquer cette mesure ! Pourquoi ? Car la formule « déplaît » et le contrôle de l’État (ministère en charge soit l’Intérieur) sera nécessaire ?

« Brevet des collèges - Permis de conduire » : c’est te schéma idéal, mais une proposition de loi (déposée par la gauche) avait été repoussée (pour rendre obligatoire l’attestation PSC1 pour obtenir le brevet des collèges), l’Éducation nationale n’ayant pas les moyens de « faire face ») donc de respecter la loi ! il faut allier les deux filières pour réussir cet enjeu capital pour la survie de nos compatriotes car, outre la mort sur la route il y a aussi la mort lors des accidents domestiques et : l’alerte rapide et précise aux secours sera la même, faire face aux deux urgences vitales également.

Sénateur Jean-Pierre VIAL :

Le sénateur voudrait que si « des mesures existent mais qu’elles ne sont pas appliquées, il faut commencer par les appliquer » ! Hélas, nous le disons depuis... Environ trente ans !

« Les outils dont nous disposons » : nous les connaissons et ils sont totalement insuffisants dans une France de 65 millions d’habitants :

• Formation de 200000 de nos concitoyens à la formation de base (complète) aux premiers secours (il y a un transfert vers l’Éducation nationale car les chiffres précédents dépassaient les 250000) ;
• Formation de 125 000 collégiens à la même attestation.

– mais suppression du service militaire (plus de formation au secourisme)
– JAPD : information et formation (règles de sécurité et secourisme). Pour le secourisme : MCE et PLS. C’est bien mais un morceau de la formation FFC : « 1 vie = 3 gestes » et un autre morceau des « 5 gestes qui sauvent », la PLS - qui demande toutefois des précautions particulières pour mettre Wl blessé de la route sur le côté.

« Action sur les comportements » : c’est un élément important à prendre en compte et que nous connaissons avec le secourisme du travail (SST). Là où il y a des secouristes du travail. il y a moins d’accidents ! Nous pensons que ce sera la même chose sur nos routes et dans nos rues. La réflexion du sénateur : « J’y ai entendu des jeunes gens dire que ces stages ont changé leur perception de la conduite ». Nous la partageons totalement. On conduit plus prudemment et on respecte mieux le code de la route !

Sénateur Jean-René LECERF :

Le sénateur était le mieux placé et le plus autorisé à tenir ces propos qui feront date. Il a été le premier parlementaire à voter un amendement déposé par le groupe socialiste au Sénat en 2003 afin d’insérer, dans le cadre d’un projet de loi, la formation pratique aux « 5 gestes qui sauvent ». La position des sénateurs SUEUR et VANDIERENDONCK aujourd’hui va tout à fait dans ce sens. il s’agit de sauver des vies humaines et la vie de nos concitoyens n’est ni de droite ni de gauche, ce sont tous nos compatriotes !

« Si l’administration avait pris le décret » : la mauvaise volonté de la bureaucratie est malheureusement évidente et elle remonte loin. Nous l’avons perçue à la fin des années 70 lorsque la décision du CISR de 1974, reportée année après année, alors que la CRF avait annoncé lors d’une réunion de la « Commission nationale de secourisme » qu’elle pouvait- à elle seule- se charger de 50% de la formation (si elle devenait obligatoire pour obtenir un permis de conduire) alors que la durée était d’environ 8 heures et un million des candidats à former !

« Déni de la volonté du législateur » : car c’est bien de l’administration que sont venus les freins et les blocages qui ont empêché cette idée de former en masse nos concitoyens, futurs titulaires d’un « permis » de conduire, d’être mise en œuvre. Cette idée ne venait pas d’elle et contredisait des principes qu’elle défendait. Mais ridée a été reprise par la Fédération française de cardiologie, pour les mêmes raisons : se contenter de former nos concitoyens aux gestes de premiers secours avec un programme officiel comprenant trop de gestes à retenir ne pouvait pas permettre à TOUS de sauver les personnes en détresse, l’arrêt cardiaque pour la FFC, la victime en détresse respiratoire ou qui saigne abondamment pour le concept des « 5 gestes ». Qui a-t-il de plus essentiel que la vie humaine ? Rien, et donc le Sénat doit prendre enfin cette décision puisque cette demande lui est soumise aujourd’hui.

« Ventilation » : non, le texte initial ne va pas trop loin, il est à la mesure de ce qu’il faut très exactement apprendre à tous ceux qui se préparent à passer un permis de conduire car, témoins d’un accident, ce sera leur devoir. Si le mot « ventiler » a été choisi comme mot-clé (en remplacement du précédent qui était ranimer), c’est précisément pour que chacun ait à l’esprit que la victime doit absolument ventiler d’elle-même jusqu’à l’arrivée des secours. La LVA, geste salvateur précis, permet le plus souvent d’y parvenir. En cas de besoin, il faudra nettoyer la bouche de ce qui s’y trouve. Car si la respiration est arrêtée totalement, ou on souffle alors pour envoyer de l’air par la bouche ou par le nez, ou on ne fait rien et c’est la mort définitive de l’accidenté. Il n’aura aucune chance !

« Débattre » : bien sûr il faudra en débattre au lieu de dire non à l’avance mais le Parlement doit apporter un minimum de précisions afin que l’essentiel de ce grand projet soit préservé. Le Sénat s’honorerait s’il prenait le premier cette décision que l’Assemblée devra ensuite confirmer. Mais le débat aura été lancé et le temps qui reste permettra encore de clarifier la situation et de lever des présentations erronées.

Sénateur Félix DESPLAN :

L’intervention du sénateur complète et enrichit utilement le débat au sein de la Commission.

« Manipuler les blessés » : il est en effet (avec les 5 gestes) aucunement question de « manipuler les blessés ». Il y a deux gestes dit de « pré-secours » qui sont l’alerte et le balisage (protection des lieux) et des victimes ; puis uniquement trois gestes de survie qui concernent directement la ou les victimes lorsqu’elles sont en état de détresse. Le seul cas où l’on doit agir dans ce sens serait pour dégager une victime sur la route où elle risquerait d’être écrasée à nouveau (protection de la victime) ou pour la sortir d’un véhicule s’il prend feu. Pour leur sauver la vie !

« Limiter strictement le champ d’intervention de la formation aux premiers secours ». C’est le cas avec les « 5 gestes » (Ce qu’a réclamé le Professeur CARLI tout récemment) mais aussi ce que souhaitent les acteurs eux-mêmes des secours d’urgence. Le sénateur rappelle les mots-clés mais s’interroge sur le mot-clé « sauvegarder ». C’est effectivement garder la vie sauve du blessé inconscient, par la « position de sauvegarde », c’est-à-dire la PLS, position mise au point par le Professeur Marcel ARNAUD, fondateur du secourisme routier dans notre pays (qui a agréé la brochure « 5 gestes qui sauvent » dès sa première édition en 1972 ainsi que la campagne nationale afin d’entreprendre cette formation pour obtenir un permis de conduire).

Sénatrice Virginie KLES :

La sénatrice rappelle ce qu’avait prévu la loi de 2004 de « modernisation de la sécurité civile » en faisant de chaque citoyen un « acteur de la sécurité civile. Nous sommes tous d’accord mais les vies à épargner, aujourd’hui, ne peuvent pas attendre, nous avons déjà attendu si longtemps - depuis la décision de 1974 : plus de 30 000 vies perdues !

Le Président Jean-Pierre SUEUR :

La proposition de loi devait être clarifiée, elle l’a été. Elle demande à être un peu précisée pour la dernière discussion puis le vote en séance du 19 novembre.
Le sénateur rappelle qu’il avait lui aussi déjà déposé une proposition de loi pour les professionnels de la route (dont la formation pourrait aller au-delà des « 5 gestes »). S’agissant du projet des « 5 gestes », au cours des années 80, nous le confirmons, on répondait déjà aux nombreux parlementaires qui questionnaient le Gouvernement que l’Europe allait régulariser tout cela !

Il faut en effet « débattre », mais en utilisant des arguments valables (pas ceux entendus à l ’ Assemblée nationale en octobre 2012) car oui, « il est nécessaire et urgent d’avancer » !

Sénatrice Catherine TROENDLE et Rapporteure :

« gestes mal effectués » : il n’y en a que trois face à une victime en détresse. Pour savoir les exécuter le plus précisément possible les exercices répétitifs sont prévus et le temps global de 4 h (si possible en deux fois 2 heures). Mais, « se focaliser » sur l’alerte et la protection des lieux est insuffisant (depuis 25 ans on « apprend » par des questions et dans les manuels du code de la route comment alerter et les précautions à prendre après un accident...). En rester là c’est « laisser mourir » ceux que nous voulons sauver avec les trois autres gestes ! Ne retenir que les deux premiers gestes (c’était le débat de 2003), cela dénature la proposition de loi qui veut mettre en place une formation, pratique, afin de les apprendre.

11.11.2013
Didier BURGGRAEVE Président du CAPSU.

Ci-après : mail envoyé le 26.10.2013 au sénateur Patrice GELARD et la pièce jointe.

Pièces jointes :

– Extrait du programme de formation « PSC1 » de la sécurité civile où les 3 gestes de survie sont repris. Sur cet extrait : « Comprimer » l’hémorragie (4ème geste) et la PLS (5ème geste : position de sauvegarde). A noter que la ventilation orale est bien évidemment prévue en cas d’arrêt respiratoire.
– Apprentissage des « 5 gestes » par les moniteurs de la CRF dans les collèges (Arrondissement de Lille). Synthèse réalisée par la Croix-Rouge à l’occasion d’une visite du président du Conseil général du Nord. Articles de presse. Voir lettre de Ségolène ROYAL à Didier BURGGRAEVE en date du 25.2.1997. Voir lettre du ministère de l’Éducation nationale à Didier BURGGRAEVE en date du 28.8.1972.
– Lettre du ministère de la Santé à Didier BURGGRAEVE qui approuve la campagne sur les « 5 gestes qui sauvent » du 19.12.1973

– Fiche chronologique sur les « 5 gestes qui sauvent ». Ce qu’il faut savoir faire et retenir. Base de l’enseignement pratique lors du stage de 4 heures.

Fiche synthèse : déroulé chronologique

ACCIDENT DE LA ROUTE :

LES 5 GESTES QUI SAUVENT

S’arrêter correctement et sans danger – Rester calme - Allumer les feux de détresse – Voir nombre et gravité des blessés – Faire alerter les secours – Baliser les lieux largement (triangles, signaux, lampes, gilets…)

2 urgentes vitales :
LA RESPIRATION ET LES HEMORRAGIES EXTERNES

Libérer les voies aériennes (bouche, nez, gorge, desserrer les vêtements) – Ventiler si arrêt (bouche à bouche ou bouche à nez) – PLS (position latérale de sécurité) si blessé inconscient sur le dos : SURVEILLER EN PERMANENCE.

Comprimer directement la plaie qui saigne – Mettre pansements sur petites plaies – Pansement compressif pour se libérer : SURVEILLER EN PERMANENCE.

Couvrir le blessé exposé
Blessé en danger sur la chaussée : le tirer par les pieds sur le bas côté pour le mettre à l’abri.

Attendre les secours

ALERTER
BALISER
VENTILER
COMPRIMER
SAUVEGARDER

– Pièces jointes au mail envoyé au sénateur GELARD : FFC et CAPSU : même combat. + lettre octobre 1972 du ministère de l’Intérieur (SNPC) à Didier BURGGRAEVE (suite à la sortie de la première édition de la brochure gratuite « 5 gestes qui sauvent ») : « excellente initiative ».

(Voir les documents déjà diffusés ; des sapeurs-pompiers, assureurs, ACMF et CAPSU).

De capsu.president chez bbox.fr
A p.gelard chez senat.fr ;
Sujet Examen PPL 5 gestes qui sauvent Commission des lois
Monsieur le Sénateur,
Vous êtes membre de la Commission des lois qui examinera le mercredi 6 novembre matin, la proposition de loi de vos collègues JP LELEUX et JR LECERF, pour mettre en place une formation pratique, de 4 heures, d’un coût modique (25 Euros), obligatoire pour obtenir un permis de conduire (comme l’ont déjà fait de nombreux autres pays depuis longtemps 1).
Cette formation aux "5 gestes qui sauvent" afin de ne retenir que les gestes essentiels de survie face à un accident de la route est indispensable et c’est la Haute Assemblée qui doit donner l’exemple à l’Assemblée nationale afin de valider le texte.
Car, cette mesure, dont la mise en place a été repoussée depuis plus de trente ans dans notre pays, est, aussi, du domaine de loi. li s’agit de sauver des vies humaines et qui a t’il de plus important pour un parlementaire ? C’est une mesure afin d’assurer la "sûreté" de nos concitoyens, conformément à la Constitution de 1958. De nombreuses vies sont hélas perdues avant l’arrivée des secours car les témoins ne savent pas appliquer les "5 gestes qui sauvent", c’est-à-dire les gestes de survie !
Certes, la 10i ainsi votée ne prendra que la décision d’introduire, pour obtenir un permis de conduire, cette formation obligatoire, dans la partie législative du Code de la route. L’exécutif ayant le rôle et la charge de l’application dans les détails et sous son contrôle, comme c’est son rôle.
Nous espérons que vous serez présent le 6 novembre afin d’appuyer la proposition de loi de vos collègues, cosignée par cinquante sénateurs UMP et UDI.
Il y a un consensus quasi unanime des professionnels des secours et des fédérations de secourisme, des sapeurs-pompiers à la Croix-Rouge.
La FFC a lancé pour sa part, depuis le début des années 2000, du fait de notre retard important en matière de diffusion du secourisme dans notre pays, une campagne ; "1 vie = 3 gestes" inspirée du projet des "5 gestes qui sauvent" face à un accident de la route qui date de 1967 ! (Voir extrait d’un bulletin du CAPSU en pièce jointe).
Votre présence le 6 novembre est très importante. Votre vote favorable essentiel ! Nous vous en remercions par avance et vous prions de croire, Monsieur le Sénateur, à l’assurance de nos sentiments les meilleurs.

Didier BURGGRAEVE, président du CAPSU.

Avis du CAPSU suite à l’intervention de la sénatrice Catherine TROENDLE lors de l’examen de la proposition de loi pour la formation aux gestes de premiers secours des candidats aux permis de conduire (séance du mardi 19 novembre 2013)

La sénatrice Catherine TROENDLE, Rapporteure, avait proposé une nouvelle rédaction de la proposition de loi, qui a eu l’avantage de supprimer la référence à une « troisième » épreuve (qui aurait nécessité un contrôle des inspecteurs du permis de conduire). Le texte, remanié, a pu être validé par la Commission des lois le 9 novembre. Article (L. 221-3) à insérer dans la partie législative du Code de la route, pour une « formation » (et non plus des informations théoriques ou des questions) « aux notions élémentaires de premiers secours en cas d’accident de la circulation ».

Toutefois, dans l’objet qui présentait l’amendement au vote de la Commission des lois, la sénatrice indiquait qu’il fallait, au moins (« notamment ») enseigner l’alerte des secours et la protection des lieux de l’accident. Or, outre qu’il s’agit bien de mettre en place une formation, c’est-à-dire des exercices d’apprentissage de « gestes » d’urgence à effectuer lors d’un accident de la route, on ne pouvait pas se contenter, à nouveau, uniquement, de deux seuls gestes dits de « pré-secours » sans également assurer l’apprentissage des « gestes de survie » à pratiquer sur les blessés en détresse et dont la vie est menacée.

C’est la raison pour laquelle le CAPSU avait pris contact avec la sénatrice, ayant eu connaissance du projet de son intervention en séance du 19 novembre. Mais rien ne fut modifié et son contenu lu intégralement (disponible sur le site secourisme.net et sur celui du Sénat).

Sur l’intervention de la sénatrice, le CAPSU émet l’avis suivant :

Si la survie des blessés les plus gravement atteints est effectivement liée à leur prise en charge précoce par les services de secours, par rapport à la proposition de loi, la question qui nous occupe concerne essentiellement les témoins qui, par leur action sur place, avant l’arrivée des secours - donc avant cette prise en charge - sera primordiale en sachant pratiquer les gestes « de survie ».

On revient en permanence sur l’alerte et la protection des lieux (2 premiers des « 5 gestes »), mais ils sont enseignés - théoriquement - depuis longtemps (notamment un arrêté de 1989) sans que les services de secours soient satisfaits de la qualité des appels reçus. Cette phase théorique est largement dépassée.

L’objet de l’amendement proposé à la Commission des lois reprend cette possibilité. Mais s’agissant d’une « formation », puisqu’il y aura apprentissage, par des exercices, de l’alerte et de la protection des lieux (balisage de la route), on comprend mal que les gestes de survie ne soient pas également retenus.

La sénatrice fait état d’un « état de panique » qui empêcherait « certains témoins » d’intervenir. Mais la raison première est qu’ils n’ont reçu aucune formation leur permettant de faire face et d’agir.

Les candidats aux permis de conduire devront recevoir une « formation spécifique » pour faire face à l’accident de la route. Ce point, enfin précisé, a été l’objet d’un blocage complet de la part des pouvoirs publics - depuis plus de vingt ans - qui ne voulaient pas accepter le projet si la formation de base (AFPS - puis PSC1) n’était retenue (?). Et on n’a donc rien fait ! Nous espérons que ce blocage sera enfin levé en prenant en exemple la formation « spécifique » de la Fédération française de cardiologie pour faire face à l’accident ou l’arrêt cardiaque : « 1 vie = 3 gestes ».

Depuis la loi de 2004 (modernisation de la sécurité civile) qui rendait obligatoire la formation dans les collèges et lycées aux gestes de premiers secours (attestation de formation) - après des textes renouvelés depuis 1958 !, sur une classe d’âge annuelle d’environ 750 000 jeunes, moins de 20 % (dernier chiffre connu 125 000) ont reçu, en une année, cette attestation dans le cadre de l’Education nationale.

Près de dix ans après ce texte, on constate que 80% des jeunes français ne reçoivent pas cette formation. La JAPD permet une brève initiation qui n’a rien à voir avec une formation « spécifique » face à l’accident de la route. Il ne reste que le moment privilégié de la préparation d’un permis de conduire.

Les propositions de loi évoquées par la sénatrice, depuis 1997, ont été déposées autant à l’Assemblée qu’au Sénat par les principaux groupes parlementaires. Seule en effet la proposition de loi du député Bernard GERARD a pu être inscrite, pour la première fois, à l’Assemblée, en octobre 2012. Elle avait été rejetée, essentiellement, car considérée comme réglementaire et à cause de la mise en place d’une « troisième » épreuve - alors qu’il ne s’agissait que d’une formation à suivre afin de pouvoir obtenir un permis de conduire.

Concernant les autres pays européens avec lesquels le CAPSU a eu de nombreux échanges depuis le milieu des années 70, il est faux de dire que « ces formations ne sont jamais sanctionnées par un contrôle des connaissances ». En effet, ce « contrôle » est effectué directement par les organismes formateurs - comme cela existe déjà en France lors de la formation de base dite PSC1.

Dans le projet du CAPSU, la formation de 4 heures aux « 5 gestes » sera assurée par des formateurs agréés. L’apprentissage « contrôlé » tout au long de la formation et l’attestation de formation délivrée que si le candidat sait les effectuer correctement.

Comme nous l’avons entendu durant de très nombreuses années, on évoque à nouveau un surcoût ! Mais il n’y a pas de surcoût. Les 25 € qui représentent la participation qui serait demandée à chaque candidat a pour but de participer aux frais des associations et organismes agréés pour cet enseignement.

Le débat sur le nombre de formateurs refait surface alors que nous en avions débattu depuis longtemps. Dans les années 80, alors que le nombre de candidats à former était estimé à 1 million (!) la Croix-Rouge française avait indiqué qu’elle était prête à en assurer la moitié. Et nous étions alors sur la base du programme GES (gestes élémentaires de survie) d’une durée de 8 heures !

Les formateurs, outre les instructeurs et moniteurs de secourisme, seraient renforcés par des « initiateurs » c’est à dire des secouristes actifs (équipiers) qui ont suivi des formations complémentaires, volontaires pour être préparés à l’enseignement des « 5 gestes » ; ainsi que par les moniteurs des auto-écoles, volontaires également, pour être formés selon les conditions qui seraient précisées par le décret d’application.

Le chiffre de 900 000 personnes avancé doit être amputé des personnes qui sont titulaires d’une attestation de formation aux premiers secours (PSC1 ou SST) de trois ans au maximum. Il serait ainsi ramené à 700 000. Est-ce impossible en France ? Comment font les autres pays ?

Sur les points de blocage permanent, il est nécessaire de les lever une fois pour toutes. Pas d’allongement du délai d’obtention du permis de conduire. La formation devra être suivie avant que le dossier complet ne soit envoyé à la préfecture pour la délivrance du permis de conduire. On ne voit pas comment une formation de seulement quatre heures serait un obstacle et allongerait ce délai.

Sur les gestes dits de survie. Comment peut-on mettre en doute des gestes qui sont enseignés partout, en France et à l’étranger même si, dans le cadre de la formation aux « 5 gestes » des précautions particulières seront enseignées pour la LVA (libérer les voies aériennes pour le passage de l’air) et la mise en PLS (position latérale de sécurité) ?

Des mots-clés ont été prévus car il s’agit d’une formation de masse. Elle doit permettre à tout témoin de se rappeler, par ce moyen mnémotechnique, ce qu’il aura à faire. L’alerte rapide et correcte des secours ainsi que la protection des lieux et des victimes et, le cas échéant, face aux victimes en détresse, 3 et seulement 3 gestes de survie dans l’attente de l’arrivée des secours.

Enfin, dans l’intervention de la sénatrice, on y retrouve un « contrôle » par des questions à l’examen théorique ainsi que lors de l’épreuve pratique. C’est remettre en débat la « troisième » épreuve qui avait tout bloqué à l’Assemblée car il s’agirait du rôle de l’inspecteur du permis de conduire. Nous reviendrions ainsi à la rédaction initiale de la proposition de loi. Ce commentaire est donc incompréhensible même si, lors des débats, avant le vote, lors de la prochaine séance, tout devra être précisé et clarifié et des engagements pris par les pouvoirs publics.

En conclusion, le CAPSU considère que les « 5 gestes qui sauvent » demeurent un projet réaliste et tout à fait adapté à la conduite à tenir par tout témoin d’un accident de la route.

Note : de très nombreux dépliants, des brochures, sont diffusés auprès du public par des associations et notamment assureurs ou mutuelles. Dans cet exemple on retrouve la présentation de la « ventilation » pour une personne qui ne respire plus et la PLS, gestes universels. Face à une détresse vitale qui ne peut attendre, c’est « agir ou laisser mourir » !

(30.11.2013)