Le CAPSU fait le point suite au dépôt de propositions de loi à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Discutée en Commission des lois en septembre 2012 puis en séance en octobre, la proposition de loi [1] du député UMP Bernard GERARD (Nord), cosignée par plus de cinquante de ses collègues, n’a pas été validée puis votée.

Le motif essentiel retenu est que cette disposition serait exclusivement du domaine réglementaire et non législatif. Or, le CAPSU rappelle que pour la mise en place de protections pour les piscines privées afin de limiter les risques de noyade pour les enfants, son origine est une proposition de loi.

De même, pour l’obligation prochaine, en 2015, de mettre en place un détecteur de fumées (DAAF) dans tous les logements. Cette mesure émane également d’une proposition de loi.

Le CAPSU estime que c’est la même chose pour la formation aux « 5 gestes qui sauvent » face à un accident de la route car une mesure destinée à sauver des vies humaines [2].

La proposition de loi des sénateurs UMP Jean-Pierre LELEUX (Alpes Maritimes) et Jean-René LECERF (Nord) [3] cosignée par cinquante sénateurs devrait être mise à l’ordre de la Commission des lois.

On ne peut plus repousser la mise en place de cette formation pratique (stage de 4 heures) en utilisant cette objection au regard de la Constitution qui définit ce qui revient à la loi ou au règlement. Car, quand le Parlement et le Gouvernement sont d’accord sur une mesure nécessaire et urgente, on trouve le moyen d’un consensus et on agit !

Pour repousser hélas la proposition de loi à l’Assemblée en octobre dernier, le ministre de l’Intérieur a utilisé aussi l’argument qu’on ne pouvait pas alourdir l’examen du permis de conduire et faire contrôler cette nouvelle épreuve par les inspecteurs. Travail de contrôle et coût supplémentaires.

Or, il n’en est rien. La troisième épreuve proposée est une formation pratique organisée par les associations et organismes agréés par ce même ministère de l’Intérieur qui a la charge de la diffusion du secourisme dans notre pays, donc avec le contrôle direct de leurs formateurs. Aucun coût supplémentaire pour l’État mais une participation de chaque candidat estimée à 25 € que le décret d’application (après le vote de la proposition de loi), devra préciser pour éviter tout abus.

Enfin, le ministre s’est demandé si nous étions capables de former 900 000 personnes à ces « 5 gestes » chaque année, c’est le chiffre qu’il a avancé. Mais toutes les personnes qui auront suivi une formation de base, PSC1 ou SST par exemple, de moins de trois ans, seraient dispensées de la formation de 4 heures aux « 5 gestes ».

Comment font nos voisins allemands qui forment les candidats aux permis de conduire, beaucoup plus nombreux ? Et les Autrichiens dont le programme ressemble étrangement aux « 5 gestes » ? Ou les Suisses ?

Il n’y a vraiment qu’en France qu’on se pose ce genre de questions, pour prétendre combien il serait difficile d’engager cette formation de masse.

Sur le Web CAPSU

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Proposition de loi secourisme aux permis de conduire : où en est-on ?

29 octobre 2013 par Alain Houdoux

"Nous sommes au regret de vous informer du décès de P’tit Louis, quatre ans, cruellement enlevé à nous par un chauffard".
Ce genre ou ce type d’annonce nous n’avons pas fini de le voir mais qu’est-il fait dans la réalité ? Rien ! (ah si ! des sondages et des estimations). Allez..descendez-donc sur le "terrain" voir la vraie vie et ce qui s’y passe réellement !

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