Ministère de l’Intérieur — Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC/DSP/SDSIAS/BPAS)
16 mars 2017
L’arrêté du 21 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) permet de préciser les modalités de délivrance du certificat de compétences pour les personnes à mobilité réduite (PMR).
Désormais, l’annexe 3 de l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié est rédigée de la façon suivante :
Ce certificat de compétences est délivré aux personnes qui ont :
– participé à toutes les phases de la formation ;
– fait réaliser ou réalisé tous les gestes de premiers secours au cours des phases d’apprentissage pratique ;
– participé une fois au moins, comme sauveteur, à une activité d’application (cas concret, exercice de simulation).
Pour les organismes habilités et les associations agréées à la formation aux premiers secours disposant d’une décision d’agrément PSC 1 en cours de validité et souhaitant mettre en œuvre ce dispositif, il conviendra lors du renouvellement de la décision d’agrément d’insérer une annexe précisant les modalités pédagogiques mises en œuvre lors des actions de formation.
Les personnes à mobilité réduite seront donc évaluées sur leurs capacités à guider un témoin à réaliser les gestes de premiers secours pour assurer la survie d’une victime en situation de détresse.
Cet aspect réglementaire permet, de manière officielle, aux personnes à mobilité réduite d’obtenir le certificat de compétences « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) comme tout autre citoyen.
Par ailleurs, aucune modification ne doit être apportée dans l’arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » (PAE FPSC) pour permettre aux personnes à mobilité réduite de devenir formateur dans la filière citoyenne de sécurité civile.
Sur le Web : Fiche (PDF)
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