par - 23 juillet 2015 - dernière mise à jour 3 juillet 2017
Une AASC (association agréée de sécurité civile) n’ayant pas d’agrément national peut-elle effectuer un DPS (dispositif prévisionnel de secours) dans un autre département ? Et peut-elle participer à un renfort de réseau de secours dans un autre département ?
La réponse à cette question nécessite de se plonger dans la réglementation française relative aux associations de sécurité civile. Cela tombe bien, sur secourisme.net vous pouvez trouver un dossier avec tous les textes nécessaires, ainsi qu’un résumé des principales dispositions en matière d’agréments de sécurité civile.
Cette réglementation est basée sur la loi de modernisation de sécurité civile de 2004, aujourd’hui transposée dans le Code de la sécurité intérieure.
Rappelons qu’en France, les seuls acteurs autorisés à établir des dispositifs prévisionnels de secours à destination du public sont les associations de sécurité civile dotées d’un agrément de sécurité civile de type D (dispositifs prévisionnels de secours). D’autre part, l’agrément, délivré par la préfecture ou le ministère de l’Intérieur, peut être de type national, interdépartemental ou départemental.
Les grandes associations et les fédérations présentes dans plus de 20 départements ont en principe un agrément national et leurs délégations peuvent donc opérer partout (mais il peut y avoir des exceptions selon les départements). La problématique évoquée dans cet article est plutôt celle des associations locales ou affiliées à des « petites » fédérations.
Une association ayant obtenu un agrément départemental de type D ne peut mettre en œuvre un DPS que dans le champ géographique défini par son agrément. Elle n’est pas autorisée à se projeter, même en renfort, dans un autre département. Cette précision fut apportée par une circulaire ministérielle du 26 février 2007, qui quoique tacitement abrogée, définit la doctrine pour cette matière.
En ce qui concerne le renfort de réseau de secours, nous ne sommes plus dans le cadre de l’agrément de type D, mais dans celui de type A (opérations de secours). Il s’agit de l’agrément, là encore donné aux seules associations de sécurité civile, permettant de contribuer aux opérations de secours « au quotidien » ou lors de catastrophes, par opposition au dispositif prévisionnel de secours dans le cadre de rassemblements de personnes.
L’agrément de type A étant lui aussi soumis à un champ géographique précis (départemental, interdépartemental ou national), la même logique s’applique que pour l’agrément de type D.
En conclusion, dans les deux cas, DPS ou réseau de secours, une association ne peut pas établir un DPS ni renforcer un réseau de secours en dehors du champ géographique défini par son agrément.
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