Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’intérieur, du ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire, du ministre de l’agriculture, du ministre de l’industrie, du commerce et de l’artisanat, du ministre du travail et du ministre de la santé et de la Sécurité sociale,

Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d’énergie, et notamment son article 18 ;

Vu le chapitre 1er du titre III du livre II du code du travail, et notamment les articles L. 231-2 et L. 231-3 ;

Vu le décret n° 62-1454 du 14 novembre 1962 portant règlement d’administration publique pour l’exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène et sécurité des travailleurs) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques ;

Vu l’article 21 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 relatif à l’organisation et au fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Vu l’avis du conseil supérieur de l’électricité et du gaz en date du 20 janvier 1977 ;

Vu l’avis de la commission de sécurité du travail en date du 15 avril 1975 ;

Vu le décret du 18 janvier 1978 relatif à l’exercice des attributions du Premier ministre pendant l’absence de M. Raymond Barre ;

Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,

Article 1

Afin d’assurer aux victimes d’accidents électriques les premiers soins en attendant l’arrivée du médecin ou des secours organisés par les pouvoirs publics, les exploitants de réseaux de distribution d’énergie électrique et les chefs d’établissements mentionnés à l’article L. 231-1 du code du travail sont tenus de se conformer aux prescriptions de l’article 2 ci-dessous.

Article 2

Modifié par Décret n°92-141 du 14 février 1992 - art. 1 JORF 16 février 1992

Les premiers soins à donner aux victimes d’accidents électriques avant l’arrivée du médecin ou des secours organisés par les pouvoirs publics sont déterminés par des consignes portées à la connaissance des intéressés par une affiche qui résume l’essentiel de ces consignes.

Cette affiche doit être apposée dans tout établissement mentionné à l’article 1er où se trouvent :

a) Des locaux réservés à la production, la conversion ou la distribution de l’électricité contenant soit des installations électriques du domaine haute tension, soit des installations électriques du domaine basse tension dont les parties actives sont accessibles sans l’aide d’outil ou de clef ;

b) Des locaux, dits à risques particuliers de choc électrique, où la présence de parties actives accessibles résulte d’une nécessité technique inhérente aux principes mêmes de fonctionnement des matériels ou installations ;

c) Des locaux dans lesquels les lignes de contact des parties mobiles de matériels électriques sont réalisées en conducteurs nus ;

d) Des locaux à risques particuliers de choc électrique dans lesquels des parties actives restent accessibles en application des dispositions de l’article 60 du décret du 14 novembre 1988 susvisé.

Elle doit être placée dans ces locaux de manière à être apparente et facilement lisible.

Les consignes doivent être portées à la connaissance du personnel par tout moyen approprié.

Le texte de ces consignes et de cette affiche est fixé par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre chargé du travail, du ministre chargé de l’électricité, du ministre chargé de la santé et du ministre de l’agriculture.

Article 4

Le décret du 23 janvier 1927 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 15 juin 1906 et relatif à l’affichage des instructions sur les soins à donner aux électrocutés est abrogé à partir de la date d’entrée en vigueur de l’arrêté qui devra être pris en application de l’article 2 du présent décret.

Article 5

Le ministre de l’intérieur, le ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire, le ministre de l’agriculture, le ministre de l’industrie, du commerce et de l’artisanat, le ministre du travail et le ministre de la santé et de la Sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, pour le Premier ministre et par délégation : ALAIN PEYREFITTE.

Le ministre de l’industrie, du commerce et de l’artisanat, RENE MONORY.

Le ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire, FERNAND ICART.

Le ministre du travail, CHRISTIAN BEULLAC.

Le ministre de l’intérieur, CHRISTIAN BONNET.

Le ministre de l’agriculture, PIERRE MEHAIGNERIE.

Le ministre de la santé et de la Sécurité sociale, SIMONE VEIL.

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