OBJET : Modalités de mise en œuvre de la période d’expérimentation, créée par l’arrêté du 6 novembre 2012, pour les unités d’enseignements de « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » et de « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques ».

Références :

  1. Arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours
  2. Arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 »
  3. Arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours »
  4. Arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques »

Annexes :

  1. Procédure de demande d’expérimentation
  2. Préconisation pour l’organisation des examens au BNMPS/PAE 3

L’arrêté du 6 novembre 2012, publié au Journal officiel du 11 novembre 2012, reporte au 1er juillet 2013 la date d’entrée en vigueur des arrêtés des 3 et 4 septembre 2012, cités en référence.

Durant cette période, le réglementation, applicable à tous les organismes habilités ou agréés pour les formations aux premiers secours, est régie par les textes suivants :

  • l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
  • l’arrêté du 27 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 » (PAE 1).

La période transitoire prévue par l’arrêté du 6 novembre 2012, tant pour l’unité d’enseignement de « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » que pour celle de « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques », s’étendra jusqu’au 30 juin 2013 inclus.

Les modalités à suivre par les organismes, habilités ou agrées pour les formations aux premiers secours, pour adresser leur demande d’expérimentation durant cette période, figurent en annexe 1.

Par ailleurs, l’annexe 2 fixe un certain nombre de préconisations relatives à l’organisation de l’examen du brevet national de moniteur des premiers secours durant cette période transitoire.

La présente circulaire et ses annexes sont applicables jusqu’au 30 juin 2013 inclus.

Pour le ministre et par délégation,
Le sous-directeur des ressources, des compétences et de la doctrine d’emploi
Jean-Philippe VENNIN

Destinataires in fine :

Pour action :

  • Monsieur le préfet de police de Paris
  • Messieurs les préfets de zones
  • Messieurs les préfets de départements

- Organismes habilités

  • Monsieur le directeur général de la santé
  • Monsieur le directeur général de l’enseignement scolaire
  • Monsieur le directeur général de la gendarmerie nationale
  • Monsieur le directeur général de la police nationale
  • Monsieur le directeur général des patrimoines
  • Monsieur le directeur de l’administration pénitentiaire
  • Monsieur le directeur des sports
  • Monsieur le directeur des ressources humaines (Ministère de l’écologie)
  • Monsieur le chef d’état-major de la marine nationale
  • Monsieur le général, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris
  • Monsieur le général, commandant les formations militaires de la sécurité civile
  • Monsieur l’amiral, commandant le bataillon des marins-pompiers de Marseille
  • Monsieur le colonel, commandant le centre d’instruction de santé de l’année de terre
  • Monsieur le colonel, commandant la brigade aérienne des forces de sécurité et d’intervention
  • Monsieur l’animateur de l’équipe pédagogique nationale des sapeurs pompiers
  • Monsieur le directeur de l’Opéra national de Paris
  • Monsieur le chef du service médical de la Présidence de la République
  • Monsieur le chef du service du cabinet des questeurs et de la sécurité - Sénat
  • Commissariat à l’énergie atomique
  • Aéroports de Paris
  • Base aérienne 188
  • 43ème Bataillon d’infanterie de marine
  • Direction interarmées du service de santé des forces françaises du Cap-Vert
  • 13ème Demi-brigade de la légion étrangère
  • Lycées français de :
    • Addis-abéba
    • Alger
    • Barcelone
    • Budapest
    • Copenhague
    • Diego-Suarez
    • Luanda
    • Niamey
    • Pékin
    • Prague
    • Tunis

- Associations nationales agréées

  • Monsieur le président de l’association nationale des instructeurs et moniteurs de secourisme
  • Monsieur le président de l’association nationale des premiers secours
  • Monsieur le président de l’association nationale des professionnels de la sécurité des pistes
  • Monsieur le président du centre français du secourisme
  • Monsieur le président de la croix-rouge française
  • Monsieur le président de la fédération française d’études et de sports sous-marins
  • Monsieur le président de la fédération française des secouristes formateurs policiers
  • Monsieur le président de la fédération française de sauvetage et de secourisme
  • Monsieur le président de la fédération nationale d’enseignement et de développement du secourisme
  • Monsieur le président de la fédération nationale des métiers de la natation et du sport
  • Monsieur le président de la fédération nationale de protection civile
  • Monsieur le président de la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France
  • Monsieur le président de la fédération nationale des secouristes français - Croix-blanche
  • Monsieur le président de la fédération unité mobile de premiers secours, d’assistance médicale et de sécurité civile
  • Monsieur le président des œuvres hospitalières françaises de l’Ordre de Malte
  • Monsieur le président de la société nationale de sauvetage en mer
  • Monsieur le président de l’union des œuvres laïques d’éducation physique
  • Monsieur le président de l’union générale sportive de l’enseignement libre
  • Monsieur le président de l’union des associations des secouristes et sauveteurs des groupes de la Poste et de France-Télécom

Pour info :

  • Monsieur le président de l’association nationale des directeurs des pistes et de la sécurité des stations de sports d’hiver
  • Monsieur le président de l’association française des premiers secours
  • Monsieur le président de l’association Nordique France
  • Monsieur le directeur de l’institut national de la recherche et de la sécurité

Annexe 1 à la circulaire n° NOR/ INTE 12.41371.C - Procédure de demande d’expérimentations prise en application de l’article 8.1 des arrêtés du 3 et 4 septembre 2012 modifiés

La date d’effet des arrêtés des 3 et 4 septembre 2012 fixant respectivement le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » et celui relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques », a été reportée au 1er juillet 2013.

Ce report doit permettre aux organismes de formation de finaliser la rédaction de leurs référentiels internes, d’une part, et d’obtenir la validation de ceux-ci par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, d’autre part. La procédure relative à ce processus fait l’objet d’une circulaire distincte.

Par ailleurs, est instaurée, pour chacun de ces arrêtés, une période transitoire, qui s’achèvera le 30 juin 2013 inclus, durant laquelle des formations expérimentales à chacune de ces unités d’enseignement pourront être autorisées.

Les conditions d’obtention des autorisations permettant de réaliser des formations expérimentales sont soumises à :

  • la présentation d’une demande par l’organisme de formation, adressée à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
  • l’obtention d’une décision d’expérimentation, prise sous forme d’arrêté par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, lorsque la demande précitée a fait l’objet d’un avis favorable,

1. Demande d’expérimentation

La demande d’expérimentation de l’organisme de formation doit parvenir, à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, par voie postale, au moins trois mois avant la date de début d’expérimentation souhaitée ; le cachet de la poste faisant foi.

La demande doit contenir :

  • le référentiel interne de formation et le référentiel interne de certification relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
  • le référentiel interne de formation et le référentiel interne de certification relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » ou « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
  • la date de début et de fin ainsi que le lieu de la session de la formation expérimentale ;
  • la composition de l’équipe pédagogique assurant la formation (nom, prénom, qualité et qualifications) ;
  • une proposItion de personnes qualifiées (nom, prénom, qualité et qualifications), susceptibles de participer au jury ;
  • l’identité de la personne responsable de la conduite de l’expérimentation.

La composition de l’équipe pédagogique et du jury ainsi que le nombre de candidats composant la session de formation expérimentale doivent être conformes aux dispositions de l’arrêté au titre duquel la demande d’expérimentation est sollicitée, à savoir :

  • l’arrêté du 3 septembre 2012 modifié, cité en référence, pour une expérimentation relative à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » ;
  • l’arrêté du 4 septembre 2012 modifié, cité en référence, pour une expérimentation relative à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques ».

Dans le cadre des formations expérimentales, la composition du jury est directement proposée par l’organisme formateur à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.

2. Décision d’expérimentation

La décision est prise sur la base :

  • de la conformité de la demande à l’arrêté au titre duquel l’expérimentation est souhaitée ;
  • d’une rédaction des référentiels internes permettant de s’assurer que :
    • l’enseignement dispensé est conforme aux dispositions réglementaires ainsi qu’aux recommandations édictées par le ministère de l’intérieur ;
    • la formation donne la priorité aux séquences mettant l’apprenant en situation pratique ;
    • le matériel utilisé est conforme aux besoins de la formation et en adéquation avec le nombre d’apprenants ;
    • les procédures de suivi administratif sont connues des formateurs et conformes aux dispositions en vigueur, en particulier pour ce qui relève du suivi pédagogique des apprenants et de la gestion des documents administratifs.
  • d’une démarche d’appropriation des nouveaux textes conduisant à une approche innovante de la formation et de son évaluation qui n’a pas fait antérieurement l’objet d’une expérimentation par l’un quelconque des organismes habilités ou agréés pour la formation aux premiers secours.

Si le dossier présenté répond aux conditions exigées, un courrier est adressé par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises à l’organisme ayant fait la demande, au plus tard six semaines avant le début de l’expérimentation, avec une copie de l’arrêté autorisant l’expérimentation.

Si ce dossier n’est pas conforme, l’organisme demandeur en est informé par courrier dûment motivé.

3. Délivrance des diplômes

L’ensemble des diplômes relatifs à une formation expérimentale est délivré par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.

A l’issue de l’expérimentation, l’organisme formateur transmet :

  • un compte-rendu indiquant les points positifs et négatifs relevés. Pour ces derniers, il précisera les éléments à modifier dans ses référentiels internes, atin d’y remédier ;
  • les dossiers à présenter au jury, conformément aux dispositions de l’annexe 3 de l’arrêté au titre duquel l’autorisation d’expérimentation a été délivrée.

Dans les quarante-cinq jours suivant la réception de l’ensemble des documents précités, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises :

  • réunit un jury, conformément aux dispositions de l’annexe 3 de l’arrêté au titre duquel l’autorisation d’expérimentation a été délivrée ;
  • établit les diplômes et attestations qu’elle transmet à l’organisme formateur.

L’organisme formateur est chargé de la transmission à chaque candidat des documents qui lui reviennent.

4. Avertissement

Conformément aux dispositions de l’annexe 3 de l’arrêté au titre duquel l’autorisation d’expérimentation a été délivrée, l’équipe pédagogique n’a pas compétence pour statuer sur l’aptitude ou l’inaptitude du candidat, mais émet simplement un avis.

Seul le jury, réuni par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises statue, après délibération.

La personne de l’organisme formateur, responsable de la conduite de l’expérimentation, prendra soin d’informer l’ensemble des candidats avant le début de la formation des instructions qui précèdent.

Annexe 2 à la circulaire n° NOR/INTE 12.41371.C - Préconisations relatives à l’organisation de l’examen du BNMPS/PAE 3 par les services préfectoraux

La date d’effet des arrêtés des 3 et 4 septembre 2012 fixant respectivement le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » et celui relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques », a été reportée au 1er juillet 2013.

Cette mesure a pour effet de reporter d’autant l’abrogation de l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié, relatif à formation des moniteurs des premiers secours, en particulier.

Compte tenu des observations qui précèdent, la formation au BNMPS et son examen, sont maintenus jusqu’au 30 juin 2013 inclus.

L’entrée en vigueur des référentiels internes relatifs à l’unité d’enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 » doit conduire à intégrer son contenu, dès lors qu’il a fait l’objet d’une décision d’agrément de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, lors de la formation préparatoire comme de l’examen du brevet de moniteur des premiers secours.

Les sujets de l’épreuve pédagogique pratique seront adaptés dans leur libellé afin de correspondre aux séquences pédagogiques des référentiels internes de l’organisme formateur. Leur nombre devra être maintenu à quinze et couvrir les mêmes domaines et techniques que ceux figurant dans le référentiel national.

En l’absence de référentiels interne de formation et de certification agréé par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, l’organisme formateur devra mettre en œuvre le seul référentiel national annexé à l’arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 » (PAE 3).

Afin de faciliter la mise en œuvre de ces dispositions, les services préfectoraux concernés sont invités à mettre un soin particulier dans le choix des membres du jury. Ainsi, parmi les personnes qualifiées (Cf. Article 6, alinéa d de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié, cité en référence), il s’agit d’identifier celles qui sont aptes, au-delà de la seule prise en compte des dispositions mentionnées ci-dessus, de porter un jugement sur l’aptitude du candidat à contextualiser ses compétences de formateur au domaine particulier de l’enseignement des gestes élémentaires de secours.

L’ensemble des autres dispositions réglementaires, relatives à la formation de moniteurs des premiers secours, demeure inchangé.

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