4 janvier 2013 - dernière mise à jour 15 août 2015
OBJET : Modalités de mise en œuvre de la période d’expérimentation, créée par l’arrêté du 6 novembre 2012, pour les unités d’enseignements de « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » et de « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques ».
Références :
Annexes :
L’arrêté du 6 novembre 2012, publié au Journal officiel du 11 novembre 2012, reporte au 1er juillet 2013 la date d’entrée en vigueur des arrêtés des 3 et 4 septembre 2012, cités en référence.
Durant cette période, le réglementation, applicable à tous les organismes habilités ou agréés pour les formations aux premiers secours, est régie par les textes suivants :
La période transitoire prévue par l’arrêté du 6 novembre 2012, tant pour l’unité d’enseignement de « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » que pour celle de « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques », s’étendra jusqu’au 30 juin 2013 inclus.
Les modalités à suivre par les organismes, habilités ou agrées pour les formations aux premiers secours, pour adresser leur demande d’expérimentation durant cette période, figurent en annexe 1.
Par ailleurs, l’annexe 2 fixe un certain nombre de préconisations relatives à l’organisation de l’examen du brevet national de moniteur des premiers secours durant cette période transitoire.
La présente circulaire et ses annexes sont applicables jusqu’au 30 juin 2013 inclus.
Pour le ministre et par délégation,
Le sous-directeur des ressources, des compétences et de la doctrine d’emploi
Jean-Philippe VENNIN
Destinataires in fine :
Pour action :
– Organismes habilités
– Associations nationales agréées
Pour info :
La date d’effet des arrêtés des 3 et 4 septembre 2012 fixant respectivement le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » et celui relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques », a été reportée au 1er juillet 2013.
Ce report doit permettre aux organismes de formation de finaliser la rédaction de leurs référentiels internes, d’une part, et d’obtenir la validation de ceux-ci par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, d’autre part. La procédure relative à ce processus fait l’objet d’une circulaire distincte.
Par ailleurs, est instaurée, pour chacun de ces arrêtés, une période transitoire, qui s’achèvera le 30 juin 2013 inclus, durant laquelle des formations expérimentales à chacune de ces unités d’enseignement pourront être autorisées.
Les conditions d’obtention des autorisations permettant de réaliser des formations expérimentales sont soumises à :
1. Demande d’expérimentation
La demande d’expérimentation de l’organisme de formation doit parvenir, à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, par voie postale, au moins trois mois avant la date de début d’expérimentation souhaitée ; le cachet de la poste faisant foi.
La demande doit contenir :
La composition de l’équipe pédagogique et du jury ainsi que le nombre de candidats composant la session de formation expérimentale doivent être conformes aux dispositions de l’arrêté au titre duquel la demande d’expérimentation est sollicitée, à savoir :
Dans le cadre des formations expérimentales, la composition du jury est directement proposée par l’organisme formateur à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
2. Décision d’expérimentation
La décision est prise sur la base :
Si le dossier présenté répond aux conditions exigées, un courrier est adressé par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises à l’organisme ayant fait la demande, au plus tard six semaines avant le début de l’expérimentation, avec une copie de l’arrêté autorisant l’expérimentation.
Si ce dossier n’est pas conforme, l’organisme demandeur en est informé par courrier dûment motivé.
3. Délivrance des diplômes
L’ensemble des diplômes relatifs à une formation expérimentale est délivré par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
A l’issue de l’expérimentation, l’organisme formateur transmet :
Dans les quarante-cinq jours suivant la réception de l’ensemble des documents précités, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises :
L’organisme formateur est chargé de la transmission à chaque candidat des documents qui lui reviennent.
4. Avertissement
Conformément aux dispositions de l’annexe 3 de l’arrêté au titre duquel l’autorisation d’expérimentation a été délivrée, l’équipe pédagogique n’a pas compétence pour statuer sur l’aptitude ou l’inaptitude du candidat, mais émet simplement un avis.
Seul le jury, réuni par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises statue, après délibération.
La personne de l’organisme formateur, responsable de la conduite de l’expérimentation, prendra soin d’informer l’ensemble des candidats avant le début de la formation des instructions qui précèdent.
La date d’effet des arrêtés des 3 et 4 septembre 2012 fixant respectivement le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » et celui relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques », a été reportée au 1er juillet 2013.
Cette mesure a pour effet de reporter d’autant l’abrogation de l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié, relatif à formation des moniteurs des premiers secours, en particulier.
Compte tenu des observations qui précèdent, la formation au BNMPS et son examen, sont maintenus jusqu’au 30 juin 2013 inclus.
L’entrée en vigueur des référentiels internes relatifs à l’unité d’enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 » doit conduire à intégrer son contenu, dès lors qu’il a fait l’objet d’une décision d’agrément de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, lors de la formation préparatoire comme de l’examen du brevet de moniteur des premiers secours.
Les sujets de l’épreuve pédagogique pratique seront adaptés dans leur libellé afin de correspondre aux séquences pédagogiques des référentiels internes de l’organisme formateur. Leur nombre devra être maintenu à quinze et couvrir les mêmes domaines et techniques que ceux figurant dans le référentiel national.
En l’absence de référentiels interne de formation et de certification agréé par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, l’organisme formateur devra mettre en œuvre le seul référentiel national annexé à l’arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 » (PAE 3).
Afin de faciliter la mise en œuvre de ces dispositions, les services préfectoraux concernés sont invités à mettre un soin particulier dans le choix des membres du jury. Ainsi, parmi les personnes qualifiées (Cf. Article 6, alinéa d de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié, cité en référence), il s’agit d’identifier celles qui sont aptes, au-delà de la seule prise en compte des dispositions mentionnées ci-dessus, de porter un jugement sur l’aptitude du candidat à contextualiser ses compétences de formateur au domaine particulier de l’enseignement des gestes élémentaires de secours.
L’ensemble des autres dispositions réglementaires, relatives à la formation de moniteurs des premiers secours, demeure inchangé.
Secourisme.net est une ressource mise à votre disposition totalement gratuitement. L'écriture des articles, la fourniture de données et l'édition sont réalisés de manière bénévole par des volontaires depuis l'an 2000. Les frais récurrents d'hébergement sont pris en charge personnellement par le propriétaire du nom de domaine. La seule source de financement du site qui permet de couvrir une partie des frais est l'affiliation Amazon. Si vous voulez soutenir le site et que vous êtes client·e d'Amazon, faites vos achats habituels en utilisant ce lien : https://amzn.to/3rK3zxk. Cela ne vous coutera pas plus cher, mais contribuera financièrement à nous soutenir !