Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration,

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d’agrément de sécurité civile ;

Vu l’arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours,

Arrête :

Article 1

La Fédération unité mobile de premiers secours et d’assistance est agréée, pour une durée de dix-huit mois, au niveau national pour participer aux missions de sécurité civile selon le type des missions et le champ géographique d’action définis ci-dessous :

TYPES D’AGRÉMENTCHAMP GÉOGRAPHIQUE D’ACTION des missionsTYPES DE MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE par délégation ou association départementale affiliée
N° 3 : « National » Voir annexe n° 1 A1 : Secours à personnes

A3 : Sécurité de la pratique des activités aquatiques en milieux naturels (mer [dans la zone du littoral de 0 à 300 m] et artificiels (piscines, parcs aquatiques...)

B : Actions de soutien aux populations sinistrées

D : Dispositifs prévisionnels de secours

Article 2

La Fédération unité mobile de premiers secours et d’assistance, agréée de sécurité civile, apporte son concours aux missions conduites par les services d’incendies et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu par l’article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l’autorité de commandant des opérations de secours.

Article 3

L’agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d’une des conditions fixées par le décret du 27 février 2006 susvisé.

Article 4

La Fédération unité mobile de premiers secours et d’assistance s’engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle susceptible d’avoir des incidences significatives sur le plan de l’agrément de sécurité civile, pour lequel cet arrêté est pris.

Article 5

Le directeur de la sécurité civile est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Listes des délégations et associations départementales

DÉLÉGATIONS ou associations départementalesCHAMP D’ACTION POUR L’EXERCICE DES MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE
DépartementalNational
UMPSA 06 A-D A-D
UMPSA 13 D D
UMPSA 14 D
UMPSA 18 A-D A-D
UMPSA 33 D D
UMPSA 45 A-D A-D
UMPSA 51 D
UMPSA 60 A-D A-D
UMPSA 66 D D
UMPSA 69 D
UMPSA 71 D
UMPSA 73 D D
UMPSA 74 A-D A-D
UMPSA 75 A-D A-D
UMPSA 77 D D
UMPSA 85 A-B-D A-B-D
UMPSA 91 A-B-D A-B-D
UMPSA 93 D
UMPSA 95 A-D A-D
UMPSA 972 A-D A-D
UMPSA 974 D

Fait à Paris, le 17 décembre 2010.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile,
A. Perret

Modifié par arrêté du 20 mars 2012, JO du 29/03/12, NOR IOCE1208430A

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