Question de M. Michel Voisin (député UMP de l’Ain) au ministère des Sports, publiée au JO le 16/03/2010.

M. Michel Voisin appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée des sports sur la situation de nombreuses associations sportives en milieu rural qui rencontrent des difficultés dans l’organisation d’épreuves sur le domaine public. En effet, la réglementation exige pour cette catégorie de manifestations la présence de secouristes agréés dont le nombre limité ne permet plus de répondre à la demande. Cette situation risque de remettre en cause l’existence de nombreuses associations en milieu rural qui doivent déjà faire face à la raréfaction du bénévolat et voient par ailleurs leurs contraintes administratives et financières sans cesse augmenter. Conscient de la nécessité de prévoir des moyens de secours appropriés, il lui demande néanmoins de bien vouloir lui indiquer si elle envisage de permettre des assouplissements à cette réglementation afin de sauvegarder la vie associative de nombreuses communes rurales. Dans cette perspective, il souhaiterait en particulier que puissent être prises en compte les personnes titulaires du diplôme requis provenant des entreprises, des administrations et des associations.

Réponse du ministère de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales publiée au JO le 21/09/2010 page 10379.

L’article 36 de la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile dispose que « Seules les associations agréées de sécurité civile peuvent contribuer à la mise en place des dispositifs de sécurité civile (DPS) dans le cadre de rassemblements de personnes. » Cette disposition a été reprise par l’article 2 de l’arrêté du 7 novembre 2006 entré en vigueur depuis le 1er janvier 2007. Ce texte s’applique de plein droit aux manifestations publiques à caractère payant de plus de 1 500 personnes, ces deux critères étant cumulatifs et non alternatifs. Les associations agréées de sécurité civile de type D peuvent être engagées dans ce cas, dans leur champ de compétence en fonction de l’agrément détenu, en adéquation avec les résultats de l’analyse des risques prévue par le référentiel national missions de sécurité civile traitant des dispositifs prévisionnels de secours (DPS). En revanche, pour les manifestations de moins de 1 500 personnes à caractère payant et pour les rassemblements de personnes à caractère gratuit le référentiel n’a pour ambition que de servir de guide à l’autorité de police (préfet ou maire) qui a entière liberté pour l’appliquer ou non. Les associations agréées de sécurité civile de type D sont en mesure, pour répondre à la demande en matière de postes de secours, de faire jouer la solidarité nationale en interne ou la complémentarité entre associations sur le plan local puisque le référentiel national prévoit explicitement le fonctionnement d’un dispositif interassociatif. L’arrêté du 7 novembre 2006 ne vise que la protection du public et non celle des acteurs de la manifestation qui fait l’objet d’autres dispositions souvent plus contraignantes, à l’instar des règles émises par les fédérations sportives, et qui peut être assurée par d’autres acteurs du secours, parmi lesquels figurent bien sûr les corps de sapeurs-pompiers. L’autorité de police peut prévoir dans son dispositif tout autre moyen humain ou matériel qu’elle juge utile, en plus du dispositif associatif de secours à personnes. Il n’est pas prévu d’assouplir cette réglementation. Les personnes titulaires du diplôme requis provenant des entreprises, des administrations et des associations ne seront pas prises en compte dans les associations.