Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d’agrément de sécurité civile ;

Vu l’arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;

Vu le rapport de la mission de contrôle des associations agréées de sécurité civile de juin 2009 diligentée conformément aux dispositions du chapitre VI de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile pour le contrôle de l’association Fédération unité mobile de premiers secours, assistance médicale (FUMPSA) ;

Vu le courrier du 6 octobre 2009 de la direction de la sécurité civile du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales à l’association FUMPSA ouvrant la procédure contradictoire préalable à l’application d’une procédure de retrait de l’agrément de sécurité civile ;

Vu l’entretien accordé au président de l’association FUMPSA en date du 27 novembre 2009 par la sous-direction des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours de la direction de la sécurité civile, en présence du premier vice-président de l’association et de leurs conseillers juridique et comptable ;

Vu le courrier du 10 décembre du président de l’association FUMPSA au ministre de l’intérieur apportant les éléments de réponse demandés par l’administration dans son courrier du 6 octobre 2009 ainsi que le courrier du 11 décembre 2009 du conseil de l’association FUMPSA ;

Considérant que les engagements pris dans le cadre de la procédure contradictoire préalable au retrait de l’agrément, lors de l’entretien du 27 novembre 2009 et à l’occasion des courriers des 10 et 11 décembre susvisés, nécessitent un délai de mise en œuvre afin d’apporter toutes les garanties permettant de remédier aux dysfonctionnements administratifs et opérationnels relevés par le rapport de la mission de contrôle susvisé de juin 2009, notamment en ce qui concerne la gouvernance de l’association FUMPSA, les règles de pharmacovigilance relatives aux médicaments utilisés par les personnels de l’association et la compétence en cynotechnie ;

Considérant, conformément au décret du 27 février 2006 susvisé, que les agréments départementaux sont indépendants de l’agrément national et qu’en particulier le retrait de ce dernier ne conduit pas à leur remise en cause ;

Considérant, en tout état de cause, que les « unités mobiles de premier secours, assistance médicale » actuellement fédérées par la FUMPSA peuvent solliciter, à titre individuel et sous réserve de ne plus être affiliées à une fédération ou une association nationale agréée de sécurité civile, en application du décret du 27 février 2006 susvisé, un agrément auprès du préfet du département siège de l’association ;

Considérant que le décret du 27 février 2006 susvisé permet à l’association FUMPSA de déposer une nouvelle demande d’agrément en revoyant le périmètre pour lequel il est sollicité et en apportant, au-delà des engagements pris dans ses courriers des 10 et 11 décembre 2009, la justification des corrections apportées à son fonctionnement,

Arrête :

Article 1

L’arrêté du 17 avril 2007 portant agrément de la Fédération unité mobile de premiers secours, assistance médicale, pour des missions de secours à personnes, de recherche cynophile, de secours aquatique et pour l’organisation des dispositifs prévisionnels de secours est abrogé.

Article 2

Le directeur de la sécurité civile est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 mars 2010.

Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des sapeurs-pompiers
et des acteurs du secours,

J. Benet

Partager cet article